Une étude du CNDH sur la future Autorité pour la parité : L’instance ne doit pas être sous la tutelle du pouvoir exécutif

Une instance indépendante, aux  mandat et prérogatives clairement définis, dotée de l’autonomie financière, de gestion et d’un budget conséquent  et dont les membres doivent impérativement être choisis sur la base des critères de l’engagement,  de la compétence et de la crédibilité. Voici ce qui ressort d’une étude sur l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, APALD, élaborée par le Conseil national des droits de l’Homme en étroite collaboration avec ONU-femmes et qui appelle à la création d’une entité fondée sur la base des « principes de Paris ».
« En tant qu’institution nationale chargée de la promotion et de la protection des droits de l’Homme, le CNDH ne pouvait rester à l’écart du débat national sur la question des libertés, des droits fondamentaux et du processus législatif très important qui va s’enclencher dans ce domaine. Le Maroc  a estimé nécessaire de préconiser dans la nouvelle Constitution  un certain nombre de dispositions institutionnelles visant d’une part la lutte contre les discriminations qui affectent historiquement les femmes et permettent d’autre part de répondre plus efficacement aux droits et aux revendications de groupes spécifiques», explique Driss El Yazami, le président du Conseil national des droits de l’Homme tout en indiquant clairement que le CNDH entend « préparer les conditions d’un débat national pluraliste et étendu sur les prérogatives, le mandat et les moyens de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination ».  Au conseil, on ne s’en cache pas : il s’agit ici de « faciliter et de consolider le processus de promulgation de la loi pour la mise en place de cette autorité ».  L’allusion est à peine voilée. Chez nous, et dès qu’il s’agit des droits des femmes et donc de la moitié de la société, le débat s’enflamme et se fait passionnel. Et c’est souvent autour du plus petit dénominateur commun que le consensus se fait, forcément aux dépens des Marocaines, de leurs droits et de leur soif d’égalité.
Entre le caractère  universaliste de la nouvelle Constitution et le diagnostic sans concession de la condition des Marocaines, les deux expertes en droits humains des femmes, Amina Lemrini (ancienne membre du CCDH) et Rabéa Naciri, actuelle membre du conseil, qui ont élaboré cette étude ont fait le choix judicieux de confronter  les expériences internationales en la matière.  

Un rapport annuel et un pouvoir d’intervention directe

Première recommandation, l’APALD devrait s’assigner deux grandes missions : la protection contre les discriminations et la promotion de l’égalité. « La promotion de l’égalité est aussi importante pour les stratégies antidiscriminatoires que le traitement des plaintes », expliquent les auteures de l’étude.
Et parce que la Constitution l’a qualifiée d’autorité,  l’APALD ne saurait être une instance formelle, où les plaintes et les dossiers s’entasseraient au fond d’un tiroir poussiéreux.  « L’importance d’une autorité de type quasi judiciaire est justifiée dans le contexte marocain compte tenu des difficultés rencontrées par les justiciables.
Le choix de cette option constituerait un appui aux femmes surtout celles qui sont les plus vulnérables aux discriminations et aux violences, leur permettant d’accéder plus facilement à la justice et de faire valoir leurs droits», argumentent Rabéa Naciri et Amina Lemrini.  C’est ainsi que l’étude préconise dans l’établissement des missions de cette Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination que cette institution soit, en plus d’être  en charge de la réception et traitement des plaintes recevables, dotée d’un «pouvoir d’intervention directe auprès des entités concernées par les plaintes déposées en recherche d’un règlement par conciliation/médiation » ou, le cas échéant, «d’un règlement par décision contraignante fixée par la loi ».  L’APALD qui a le devoir de proposer aux pouvoirs publics des adaptations des lois ou autres pratiques administratives,  peut également s’autosaisir des cas de discrimination et introduire des actions devant les tribunaux.
Une instance constitutionnelle qui doit pleinement jouer son rôle et non pas contribuer à l’enlisement de la question de l’égalité et de la parité. La parité n’est pas un rêve lointain. Bien au contraire, elle se prépare et c’est l’une des principales fonctions de l’APALD qui, selon les recommandations de l’étude du Conseil national des droits de l’Homme, est tenue à la publication de rapports annuels. Parmi ses attributions, les deux expertes des droits humains des femmes privilégient, entre autres,  l’émission d’avis en amont de l’élaboration des lois et politiques publiques touchant à son mandat « en veillant à leur conformité avec la Constitution, les conventions internationales et les lois pertinentes, la réalisation d’enquêtes, de sondages et de travaux de recherche pour mieux connaître et lutter contre les discriminations ou encore l’élaboration de codes de bonne conduite, des outils et des supports pertinents et les diffuser auprès des institutions et organismes publics et privés concernés.