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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a renvoyé sine die l'examen du projet de loi organique relatif à la loi de Finances (LOLF). Raison invoquée, l’Exécutif avance la nécessité d’«approfondir l’examen de cette loi lors d'une prochaine réunion». Tant mieux, ce serait une occasion de développer ce projet de loi qui constituera la nouvelle «constitution financière», et de s’attaquer à des secteurs intouchables par l’actuelle LOLF en vigueur, mais aussi par ledit projet de loi.
«Ce projet intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment celles relatives à la gestion des finances publiques et s'inscrit dans la continuité des réformes progressives fructueuses entamées en 2001 dans ce domaine», a déclaré le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement.
En effet, depuis la promulgation de la loi organique n° 14-00 modifiant et complétant la loi organique n°7-98 relative à la loi de Finances, sous la houlette du gouvernement de l’Alternance, rien n’a été fait ou presque sur la voie de la réforme des finances publiques.
Cet amendement avait constitué, à l’époque, un grand pas sur le plan de la refonte des finances publiques mais qui n’a, malheureusement, pas été suivi par d’autres.
Mais 12 ans après cet amendement, les choses sont restées en l’état. Pis, la LOLF demeure en déphasage avec l’esprit de la Constitution du premier juillet 2011, deux ans et demi après son adoption.
Un déphasage que la «prétendue réforme» du gouvernement vise à réduire. Selon ledit ministre, «la réforme de la LOLF vise à actualiser son contenu afin de permettre son adaptation aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine des finances et son accompagnement de la nouvelle dynamique de la régionalisation avancée ainsi que sa contribution au renforcement de la déconcentration administrative et la synergie des interventions au niveau territorial». Mais, l’enjeu est plus important que cela.
Ce sont les principes de la démocratie budgétaire, fondée en l’occurrence sur la coresponsabilité du Parlement et du gouvernement dans la préservation des finances de l’Etat, qui sont mis en cause par l’actuel projet de loi mis en veilleuse. Et qui reste en deçà des exigences de l’actuelle Constitution. Etant donné que cette dernière institutionnalise le principe de responsabilité «commune et partagée» du gouvernement et du Parlement, et veille à la préservation de l’équilibre financier de l’Etat. C’est du moins l’esprit de l’article 77.
A cela s'ajoutent l'amélioration de l'équilibre financier, le renforcement de la transparence des finances publiques et la simplification de la lisibilité budgétaire et la consolidation du rôle du Parlement dans le contrôle financier, dans l'évaluation des politiques publiques et en matière d'amélioration de la qualité du débat de la loi de Finances par l'institution parlementaire.
Des objectifs affichés mais qui n’auront aucun fondement avec la continuité des comptes spéciaux du Trésor (CST), qui constituent l’un des grands mystères des finances publiques qui favorisent l’opacité autour des comptes de l’Etat (article 28 dudit projet de loi) en rupture totale avec les orientations de transparence et du contrôle du Parlement.
Rappelons que, fidèle à son habitude de revenir sur ses engagements, le gouvernement, qui avait adopté lors du vote de la loi de Finances 2013, un amendement concernant l’intégration des dépenses relatives aux CST dans le budget de l’Etat, à partir de 2015, vient de jeter ce vœu pieux aux oubliettes.
