La Chambre des représentants approuve à l’unanimité un projet de loi relatif au Code des juridictions financières



La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue lundi à Rabat, le projet de loi N° 55.24 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières.


Présentant le projet de loi, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce texte vise à créer un nouveau grade, dénommé "grade supérieur", prenant effet à compter du 23 mars 2023, date d’entrée en vigueur des dispositions modifiant et complétant les articles 165 et 192 de la loi n°62.99 portant Code des juridictions financières.  Et d'ajouter que la promotion au nouveau grade est ouverte aux juges des tribunaux financiers qui ont au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade exceptionnel, expliquant que la structure actuelle des grades des juges des tribunaux financiers comprend trois grades (deuxième, premier et exceptionnel), en plus du "hors grade" dans lequel sont nommés le premier président de la Cour des comptes et le procureur général du Roi près la Cour des comptes.


La création de ce nouveau grade vise à élargir les perspectives de promotion des juges des tribunaux financiers, "étant donné qu'un grand nombre d'entre eux voient leur carrière professionnelle gelée au grade exceptionnel avant d'atteindre l'âge de 45 ans, alors que l'âge de départ à la retraite est fixé à 65 ans, avec possibilité de prolongement à 71 ans", a-t-il fait observer. 


M. Baitas a souligné que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la consécration de la similitude entre les juges des tribunaux financiers et les juges du système judiciaire du Royaume, qui ont bénéficié dudit grade depuis le 23 mars 2023, en vertu de la loi organique n° 14.22 modifiant et complétant la loi organique n 106.13 portant statut des magistrats.