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Le rapport de la juridiction financière nationale présenté devant les deux chambres du Parlement

La Cour des comptes appelle à une refonte de l’investissement public




La Cour des comptes demande au gouvernement de procéder à une refonte de l’investissement public pour revoir les priorités nationales en la matière, à prendre des «mesures audacieuses» pour réduire le déficit du Trésor et attire son attention sur le fait que les indicateurs de la soutenabilité du système des retraites ont continué à se dégrader.
Présentant mardi le rapport sur «les activités des juridictions financières» devant les deux Chambres du Parlement réunies en séance commune, le premier président de cette juridiction, Driss Jettou, a, dans cette perspective, appelé l'Exécutif à privilégier les critères de l’efficacité de la rentabilité et de la bonne gouvernance contribuant à un développement équilibré, équitable, générateur de revenus et d’emplois.
Cette recommandation, a-t-il dit, s’inscrit dans la lignée des Hautes orientations Royales visant l’adoption d’un nouveau modèle de développement «apte à réduire les disparités sociales et les inégalités existantes, à instaurer la justice sociale», en veillant à le doter de mécanismes efficaces pour sa mise en œuvre sur les plans local et régional. Il a, à cet égard, rappelé que S.M le Roi Mohammed VI a fixé un délai de trois mois pour la présentation des contributions et études y afférentes et a décidé de confier à une commission ad hoc la responsabilité de les collecter.
Selon le rapport de la Cour des comptes, le volume des investissements publics s’est ainsi élevé en 2017 à 188,3 milliards de dirhams (MMDH), dont 66,8 milliards réalisés par l’Etat, 106 milliards par les établissements et entreprises publics, et 15,5 milliards par les collectivités territoriales. En dépit de l’effort financier de l’Etat dans le domaine social et de la multiplicité des programmes et des organismes publics chargés de leur exécution, a relevé Driss Jettou, «notre pays n’est pas encore parvenu à réduire les disparités et à contenir la pauvreté et la précarité de la population dans plusieurs zones et régions du Royaume».
«Le temps est venu pour mettre fin à cette situation de dispersion dans l’allocation des ressources publiques aux secteurs sociaux, entre les différents plans, programmes et organismes, sans qu’il soit veillé à l’impact direct sur les conditions sociales de la population», a-t-il recommandé.
La situation actuelle exige, a-t-il ajouté, «une mobilisation globale et une gestion optimale de ces ressources, dans le cadre d’une approche visant le ciblage approprié de la population et des zones concernées et la priorisation des programmes de soutien social qui ont démontré leur efficacité sur les plans national et international».  Il s’agit, précise la Cour des comptes, des mesures visant le soutien à la scolarisation, l’assistance médicale et la protection sociale, le soutien au pouvoir d’achat des couches sociales nécessiteuses, et d’une manière générale la lutte contre la pauvreté et la précarité sur la base de procédures simplifiées d’accès à ces aides.
Driss Jettou a ainsi émis le souhait de voir les efforts se conjuguer pour la mise en œuvre de l’initiative Royale annoncée dans le discours du Trône visant la création du «registre social unifié», comme système national d’identification des familles pour bénéficier des programmes de soutien social.    
Il a, par ailleurs, incité le gouvernement à prendre «des mesures audacieuses» en vue de réduire le déficit du Trésor qui a atteint 692 milliards de DH (MMDH) à fin 2017, selon un rapport présenté mardi au Parlement.
La dette du Trésor a connu une évolution ascendante, passant à 692 milliards à fin 2017, soit 65,1 % du PIB et un endettement supplémentaire d'environ 35 MMDH.
Rappelant les données du  rapport sur «les activités des juridictions financières», Driss Jettou a recommandé à l'Exécutif de veiller à l’élargissement de l’assiette fiscale et à la maîtrise des dépenses.
Il a également plaidé pour l’aménagement d’un environnement économique à même d’accélérer le rythme de la croissance pour alléger l’endettement et garantir la capacité à faire face aux charges de la dette sur le moyen et le long termes.
Il a, d'autre part, évoqué l’endettement des entreprises et établissements publics, constitué de la dette intérieure et extérieure, précisant qu'il a continué à augmenter pour s'établir à 277,7 MMDH en 2017, contre 261,2 MMDH l'année précédente, soit une hausse de 6,3 %.
La composante extérieure de cette dette représente une part importante du total puisqu’elle a atteint, en 2017, un montant de 178,3 milliards, représentant ainsi 53,9 % de la dette publique extérieure.
D'après le document de la Cour des comptes, le volume global de l’endettement du secteur public est passé de 918,2 milliards en 2016, à 970 milliards à fin 2017, soit une augmentation de 51,8 milliards en une seule année.
La dégradation de l’endettement du Trésor, à travers l’augmentation du déficit et le recours à l’emprunt, compromet l’objectif que s’est fixé le gouvernement de réduire le niveau d’endettement à 60 % du PIB à l’horizon 2021 «qui sera difficile à atteindre», a estimé Driss Jettou en pointant du doigt en outre le passif fiscal accumulé par l’Etat vis-à-vis du secteur privé et public, lequel passif a atteint un volume global de 50 milliards de DH, à fin 2017, soit 4,7 % PIB.
Il a, à ce propos, mis en avant les Hautes orientations de S.M le Roi Mohammed VI contenues dans le discours du 20 août, invitant les administrations et organismes publics à procéder aux paiements dus aux entreprises et à respecter leurs engagements à ce sujet.
Selon le rapport de la juridiction dont il est le premier président, les indicateurs de la soutenabilité du système des retraites civiles en 2017 ont continué à se dégrader, puisque le nombre des actifs est passé à 2,12 pour chaque retraité contre 2,24 en 2016.
«Au moment où le nombre des retraités est passé à 358.000 en 2017 contre 337.000 en 2016, les contributions recouvrées en 2017 ont atteint 18,6 milliards de DH (MMDH) pour un total de retraites payées de 24,2 MMDH», a affirmé Driss Jettou à ce propos.
Cette situation a impliqué un déficit technique de 5,6 milliards de dirhams l'an dernier, contre un déficit de 4,76 milliards en 2016, a-t-il précisé.
Evoquant le cas de la Caisse marocaine des retraites (CMR), il a attiré l'attention sur les «risques élevés que présentent les indicateurs du déficit de cette institution sur l'équilibre des finances publiques, en dépit de l’importance de la réforme entreprise par le gouvernement, entrée en vigueur à partir d’octobre 2016».
Le premier président de la Cour des comptes a, en outre, considéré que toutes les prévisions actuarielles indiquent que l’accroissement des engagements du système vis-à-vis des retraités, y compris ceux qui en bénéficieront ultérieurement, «restera plus élevé que celui de ses ressources, en raison du fait d’une multitude de facteurs».
Il a notamment cité le rythme de promotion dans la fonction publique qui débouche sur le reclassement quasi-automatique d’une partie des fonctionnaires en cadres. «De ce fait, la part des cadres parmi les nouveaux retraités est passée de 79,5 %, en 2016, à 88,6% en 2017, ce qui se traduit par une forte augmentation du niveau des retraites», a-t-il expliqué.
Driss Jettou a, dans ce contexte, relevé que la moyenne des retraites pour l’ensemble des affiliés au système a atteint, en 2017, un montant de 7.162 DH, au moment où elle a atteint, pour les fonctionnaires admis à la retraite pour la seule année 2017, un montant de 10.126 DH, soit une différence de plus de 41%.
En dépit de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites en 2016, les réserves du système des retraites civiles continuent de diminuer, passant à 79,9 milliards de DH à fin 2017, contre 82,6 milliards une année auparavant, a-t-il ajouté.
Abordant les perspectives d'avenir des retraites, le premier président de la Cour des comptes a prévenu que l'évolution actuelle va se poursuivre durant les prochaines années pour arriver à l’épuisement total des réserves en 2027.
La réforme du système des retraites civiles adopté par la Caisse marocaine des retraites reste insuffisante, constate le rapport. «Elle ne peut être qu’une première étape sur la voie d’une réforme globale conçue dans le cadre du dialogue et du consensus entre les différents partenaires», conclut-on.

Jeudi 25 Octobre 2018

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