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Création de l'Agence nationale d'évaluation et de garantie de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le projet de décret adopté par le Conseil de gouvernement




La Caisse marocaine de l'assurance maladie verra bientôt le jour

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n°2.19.328 portant application du décret n° 2.18.781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM), approuvé par la loi n°94.18 promulguée par le Dahir n° 1.19.42 du 27 février 2019.
Présenté par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, ce projet de décret concerne particulièrement les dispositions relatives à l'autorité gouvernementale chargée de la tutelle de la CMAM, à la constitution des membres du conseil d'administration de ladite caisse, ainsi qu'aux critères et modalités de leur nomination, indemnisation, révocation et démission de leur qualité de délégation, a indiqué le secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Khalid Samadi.
Il concerne aussi le transfert des meubles et immeubles, propriété de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), à la CMAM ainsi que les départements gouvernementaux auxquels l'application des dispositions du présent décret est confiée, a-t-il ajouté.
En vertu de ce projet de décret, la tutelle de la CMAM est confiée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, en tenant compte des pouvoirs et prérogatives attribués au ministre de l'Economie et des Finances, conformément aux textes législatifs et réglementaires concernant les établissements publics.
Le Conseil d'administration de la CMAM est présidé par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par ses soins à cette fin. Outre son président, le Conseil comprend huit représentants de l'administration et un représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM). Le Conseil d'administration est également composé de quatre représentants des sociétés mutualistes inscrites dans le système de l'assurance maladie obligatoire (AMO) relevant du secteur public, selon le projet de décret qui détermine les modalités de leur nomination.
Le texte évoque également la modalité de nomination des deux personnes mentionnées dans l’article 8 du décret-loi n° 2.18.781 et les modalités d'indemnisation du membre officiel ou de son adjoint, de sa révocation ou de son démission de la qualité de délégation, ainsi que la nomination des adjoints des membres dudit Conseil.
Un comité composé de représentants de l'autorité gouvernementale chargée du travail, de l'autorité chargée des finances et de la CMAM supervise les opérations relatives au recensement, à la description et à l'enregistrement des meubles et immeubles détenus par la CNOPS et qui seront transférés à la CMAM, d'après le projet de décret.
La liste de ces biens est approuvée par une décision conjointe des deux autorités chargées du travail et des finances.
Le Conseil de gouvernement a également approuvé le projet de décret n°2.19.16 portant application de l'article 5 de la loi n°80.12 relative à l'Agence nationale d'évaluation et de garantie de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANEAQ).
Présenté par le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, ce projet veut donner à l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique la possibilité de modifier et compléter les critères de qualité déjà préparés par l'agence dans le cadre du programme visant à réussir le statut avancé du Maroc avec l'Union européenne, a indiqué le secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Khalid Samadi, lors d'un point de presse à l'issue de cette réunion.
Ces critères avaient été approuvés par le conseil d'administration de l'agence lors de sa réunion tenue le 7 novembre 2018, a-t-il rappelé, ajoutant que ce texte juridique intervient vu la nature de ces critères qui nécessitent une actualisation permanente pour qu'ils soient en phase avec les évolutions et nouveautés des systèmes de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à l'échelle internationale.
Le projet de décret a aussi pour objectif de faciliter l'accompagnement de ces nouveautés et d'assurer une révision périodique de ces critères, a-t-il précisé.
Intervenant au début des travaux du Conseil de gouvernement, le chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a indiqué que le Maroc figure parmi les rares pays disposant d’une loi consacrée entièrement au droit d’accès à l’information, soulignant que cette loi a permis au Maroc d’intégrer le "Partenariat pour un gouvernement ouvert", rappelant, dans ce contexte, la cérémonie de remise des attestations de formation aux formateurs en matière d'accès à l'information, tenue la semaine dernière à Rabat.
Cette loi permettra aux citoyens, personnes physiques ou dans le cadre d’organisations de la société civile, journalistes et autres, de jouir de leur droit d’accès à l’information conformément aux dispositions de la loi, assurant que le gouvernement œuvre actuellement pour la mise en oeuvre de cette loi entrée en vigueur le 12 mars dernier, soit un an après sa publication.
Pour tirer profit de cette loi, Saâd Dine El Otmani a mis l’accent sur l’importance de l’interaction des citoyens, notant que l’année 2019 est celle de l’instauration des bases et de l’élaboration des moyens pour assurer une application optimale de ce texte.
A cet égard, a-t-il enchaîné, plus de 700 fonctionnaires représentant les différents établissements et administrations publics concernés au niveau central ou régional profiteront d’une formation en deux phases.
La première phase concerne la formation des formateurs selon les standards internationaux, a-t-il poursuivi, précisant que 50 personnes, dont la moitié sont des femmes, ont été choisies pour connaître les modalités d’application de la loi, notamment en ce qui concerne la présentation, la qualité et la manière de transmettre l’information.
La deuxième phase bénéficiera aux fonctionnaires qui mettront l’information à la disposition des citoyens, a-t-il expliqué.
Dans ce contexte, il a souligné l’importance de sensibiliser les citoyens à leur droit d’accès à l’information et au rôle de l’administration pour mener à bien cet objectif en vertu des dispositions de la loi.
Doter les citoyens de l’information de manière proactive ou suite à la demande d’une partie est "très important" pour garantir la transparence de l’action de l’Administration dans le contrôle des contrats publics, des budgets sectoriels et des budgets des établissements publics, a fait observer Saâd Dine El Otmani, mettant l’accent sur la nécessité de présenter l’information de manière simple aux citoyens, et plus particulièrement aux organisations de la société civile pour qu’elles puissent mener à bien leurs missions.
De ce fait, a estimé le chef du gouvernement, le Maroc réalisera des progrès dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption, rappelant que depuis le lancement de ce chantier et l’adhésion du Royaume au partenariat pour un gouvernement ouvert, le Maroc a gagné 17 places dans le classement de l’Indice de perception de la corruption, passant de la 90ème place à la 73ème en deux ans.
Réussir ce chantier pour instaurer les bases d’une administration transparente "nous permettra de lutter contre la corruption" et d’améliorer l'efficacité des services publics pour qu'ils puissent servir les citoyens dans les meilleures conditions, a conclu le chef du gouvernement.

Samedi 13 Juillet 2019

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