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La Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, mardi, le projet de loi 04.20 relative à la Carte d'identité nationale électronique (CINE), lors d'une réunion tenue en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.
Dans son exposé sur le projet de loi, il a relevé que ce texte vise à mettre en place une nouvelle génération de cartes d'identité nationales électroniques répondant aux normes de sécurité avancées et garantissant la protection des citoyens, soulignant que celles-ci seront davantage développées afin de réduire les cas de fraude et d’usurpation d’identité, tout en intégrant de nouvelles fonctionnalités conformes à la vision du Royaume en matière de développement numérique.
Le ministre a souligné que le projet de mise à jour de la Carte d'identité électronique nationale intègre de nouveaux éléments de sécurité matérielle et immatérielle, conformément aux recommandations en vigueur en la matière, de même que des solutions permettant l'usage de ce document d'identité dans les services électroniques.
La CINE constituera un "pont rapide et sûr" vers les services numériques, a-t-il affirmé, précisant que cette dernière garantira aux citoyens marocains la possibilité d'un accès sûr aux services numériques des établissements publics et privés, tout en assurant la protection de leurs données à caractère personnel.
Il a estimé que ces développements ont impliqué une modification des textes juridiques encadrant les procédures relatives à la Carte d'identité nationale électronique, ainsi que l'exploitation de ses fonctionnalités, relevant que dans ce contexte, le projet de loi en question vient remplacer la loi n° 35.06 portant création de la CIN.
Selon le ministre, le projet de loi est enrichi par de nouvelles dispositions encadrant les nouvelles fonctionnalités de la carte, en particulier dans le domaine numérique.
Les principales nouveautés incluses dans ce projet, a-t-il précisé, concernent la réduction de 18 à 16 ans de l'âge obligatoire d'obtention de la CINE, et la possibilité de l'octroyer aux mineurs, sur demande de leurs représentants légaux, avec obligation de renouvellement à l'âge de 12 ans, pour l'enregistrement des empreintes.
S'agissant des nouvelles dispositions de la CINE, le responsable gouvernemental a indiqué que le projet de loi prévoit le remplacement du code barre de la carte actuelle par une zone de lecture automatique et la création d'un code à barres imprimé sur le verso de la carte. Ces deux éléments permettent d'accéder à la version enregistrée dans la puce électronique, comprenant les informations disponibles sur le recto et le verso de la CINE afin de mieux faciliter l'automatisation.
Il s'agit aussi, a-t-il poursuivi, de dispositions permettant l'enregistrement d'informations supplémentaires facultatives à la demande du titulaire de la carte, au niveau de la puce électronique, expliquant que ces informations supplémentaires sont liées à l'achèvement de certaines procédures administratives, telles que l'adresse e-mail, le numéro de téléphone ou encore le nom et les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence.
Concernant l'exploitation des fonctionnalités de la CINE par d'autres institutions, le ministre a indiqué que le projet de loi offre un fondement juridique permettant à la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) d'autoriser à des organismes publics et privés d’exploiter la Carte d'identité nationale électronique par le biais de certains mécanismes techniques, ou d'introduire de nouvelles informations sur la puce électronique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
Ce projet de loi se réfère aux dispositions réglementaires pour la définition du modèle de la CINE, la détermination de sa validité et des conditions de sa délivrance et de son renouvellement, ainsi que l’annulation de ses certificats de sécurité numérique, a fait observer Abdelouafi Laftit, affirmant que les cartes actuelles restent en vigueur et que les citoyens ne sont pas appelés à les changer, à moins qu’ils souhaitent bénéficier des nouveaux services qu’elles offrent.
A signaler, par ailleurs, que la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, mardi en deuxième lecture, le projet de loi 38.18 portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l'Intérieur.
Dans sa présentation de ce texte, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que lors de l'examen par la Chambre des représentants du projet de loi 38.18, deux amendements ont été apportés à l'article 29.
Le premier amendement, à caractère formel, a-t-il expliqué, concerne la "rectification d'une erreur matérielle" liée à la suppression du terme "agents" de l'appellation de la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupes et instances dans l'article 29, conformément à l'appellation adoptée par la commission de l'intérieur à la Chambre des conseillers pour ladite fondation.
Quant au deuxième amendement, il vise, selon le ministre, à ajouter un troisième paragraphe à l'article 29 dans le but de fournir un fondement juridique au transfert de l'adhésion des fonctionnaires adhérents à la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité, mais n'appartenant pas à l'une des catégories du personnel du ministère de l'Intérieur mentionnées dans l'article 4 du projet de loi, vers les fondations des œuvres sociales des départements ou administrations auxquels ils appartiennent.
Ce transfert d'adhésion devra se faire tout en veillant à garantir le transfert des droits découlant de l'adhésion à la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l'Intérieur (cet amendement s'applique à certains fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile actuellement adhérents à la Fondation).
Dans son exposé sur le projet de loi, il a relevé que ce texte vise à mettre en place une nouvelle génération de cartes d'identité nationales électroniques répondant aux normes de sécurité avancées et garantissant la protection des citoyens, soulignant que celles-ci seront davantage développées afin de réduire les cas de fraude et d’usurpation d’identité, tout en intégrant de nouvelles fonctionnalités conformes à la vision du Royaume en matière de développement numérique.
Le ministre a souligné que le projet de mise à jour de la Carte d'identité électronique nationale intègre de nouveaux éléments de sécurité matérielle et immatérielle, conformément aux recommandations en vigueur en la matière, de même que des solutions permettant l'usage de ce document d'identité dans les services électroniques.
La CINE constituera un "pont rapide et sûr" vers les services numériques, a-t-il affirmé, précisant que cette dernière garantira aux citoyens marocains la possibilité d'un accès sûr aux services numériques des établissements publics et privés, tout en assurant la protection de leurs données à caractère personnel.
Il a estimé que ces développements ont impliqué une modification des textes juridiques encadrant les procédures relatives à la Carte d'identité nationale électronique, ainsi que l'exploitation de ses fonctionnalités, relevant que dans ce contexte, le projet de loi en question vient remplacer la loi n° 35.06 portant création de la CIN.
Selon le ministre, le projet de loi est enrichi par de nouvelles dispositions encadrant les nouvelles fonctionnalités de la carte, en particulier dans le domaine numérique.
Les principales nouveautés incluses dans ce projet, a-t-il précisé, concernent la réduction de 18 à 16 ans de l'âge obligatoire d'obtention de la CINE, et la possibilité de l'octroyer aux mineurs, sur demande de leurs représentants légaux, avec obligation de renouvellement à l'âge de 12 ans, pour l'enregistrement des empreintes.
S'agissant des nouvelles dispositions de la CINE, le responsable gouvernemental a indiqué que le projet de loi prévoit le remplacement du code barre de la carte actuelle par une zone de lecture automatique et la création d'un code à barres imprimé sur le verso de la carte. Ces deux éléments permettent d'accéder à la version enregistrée dans la puce électronique, comprenant les informations disponibles sur le recto et le verso de la CINE afin de mieux faciliter l'automatisation.
Il s'agit aussi, a-t-il poursuivi, de dispositions permettant l'enregistrement d'informations supplémentaires facultatives à la demande du titulaire de la carte, au niveau de la puce électronique, expliquant que ces informations supplémentaires sont liées à l'achèvement de certaines procédures administratives, telles que l'adresse e-mail, le numéro de téléphone ou encore le nom et les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence.
Concernant l'exploitation des fonctionnalités de la CINE par d'autres institutions, le ministre a indiqué que le projet de loi offre un fondement juridique permettant à la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) d'autoriser à des organismes publics et privés d’exploiter la Carte d'identité nationale électronique par le biais de certains mécanismes techniques, ou d'introduire de nouvelles informations sur la puce électronique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
Ce projet de loi se réfère aux dispositions réglementaires pour la définition du modèle de la CINE, la détermination de sa validité et des conditions de sa délivrance et de son renouvellement, ainsi que l’annulation de ses certificats de sécurité numérique, a fait observer Abdelouafi Laftit, affirmant que les cartes actuelles restent en vigueur et que les citoyens ne sont pas appelés à les changer, à moins qu’ils souhaitent bénéficier des nouveaux services qu’elles offrent.
A signaler, par ailleurs, que la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, mardi en deuxième lecture, le projet de loi 38.18 portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l'Intérieur.
Dans sa présentation de ce texte, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que lors de l'examen par la Chambre des représentants du projet de loi 38.18, deux amendements ont été apportés à l'article 29.
Le premier amendement, à caractère formel, a-t-il expliqué, concerne la "rectification d'une erreur matérielle" liée à la suppression du terme "agents" de l'appellation de la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupes et instances dans l'article 29, conformément à l'appellation adoptée par la commission de l'intérieur à la Chambre des conseillers pour ladite fondation.
Quant au deuxième amendement, il vise, selon le ministre, à ajouter un troisième paragraphe à l'article 29 dans le but de fournir un fondement juridique au transfert de l'adhésion des fonctionnaires adhérents à la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité, mais n'appartenant pas à l'une des catégories du personnel du ministère de l'Intérieur mentionnées dans l'article 4 du projet de loi, vers les fondations des œuvres sociales des départements ou administrations auxquels ils appartiennent.
Ce transfert d'adhésion devra se faire tout en veillant à garantir le transfert des droits découlant de l'adhésion à la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l'Intérieur (cet amendement s'applique à certains fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile actuellement adhérents à la Fondation).
