Réunion des membres de l’OMEI avec le président du Médiateur du Royaume

Dans le cadre des réunions de communication organisées par l'Observatoire marocain de l'éducation inclusive (OMEI) avec les secteurs gouvernementaux et les institutions nationales, l'Observatoire a rencontré M. Hassan Tariq, président du Médiateur du Royaume, le lundi 27 octobre 2025, sur le thème de la promotion des droits des personnes en situation de handicap  dans le service public, dans le cadre de la relation administration-citoyen.

L'absence d'une vision intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap  et la non mise en effectivité des textes juridiques ne favorisent pas un accès équitable aux services publics

Lors de cette réunion, l'Observatoire a considéré l'administration comme l'interface directe entre les personnes en situation de handicap  et les politiques et programmes publics, et a constaté une certaine injustice dans les services administratifs fournis aux personnes en situation de handicap  et à leurs familles. Il a indiqué que la faiblesse des prestations des services publics est principalement due à l'absence d'une vision systémique et intégrée pour la  promotion des droits des personnes en situation de handicap  dans les politiques et programmes publics.

 Malgré les avancées réalisées par le Maroc en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap  par le biais de la Constitution et la  législation nationale, et malgré son engagement volontaire à mettre en œuvre la Convention internationale des  droits des personnes handicapées, toutes les lois relatives  aux droits des personnes en situation de handicap  ne sont pas entrées en vigueur , et ce depuis leur publication  . Ceci explique les situations d'exclusion qui entravent la pleine et effective participation des  personnes en situation de handicap.

 Parmi les points soulignés par l'Observatoire marocain de l'éducation inclusive figurent :

- L'accès limité des personnes en situation de handicap  aux établissements d'éducation et de formation à cause  d’un texte réglementaire discriminant, précisément  l'arrêté ministériel n° 47.19 sur l'éducation inclusive, incompatible avec les dispositions de la Constitution, des lois en vigueur et de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

-  La question de la conscientisation  de l'administration aux questions des droits des personnes en situation  de handicap , en lien avec le genre et la diversité, a également été abordée, nécessitant un effort pour faire évoluer la culture administrative, d'une logique d'autorité administrative à une logique de service citoyen.

- L'Observatoire a également soulevé des questions relatives à la protection sociale, affirmant que le système  de ciblage actuel ne contribue pas à établir un socle protection  avec des services sociaux solidaires et équitables, favorisant  l'inclusion et l'équité catégorielle et spatiale. Il a également indiqué qu'après trois ans de sa mise en œuvre, et afin que les services de protection sociale soient équitables et complets,  le système de ciblage  nécessite  une révision de  la formule de calcul de l'indice économique des familles, pour y  intégrer la composante handicap et de prendre en compte le nouveau concept  de la pauvreté multidimensionnelle, et pas seulement la pauvreté matérielle.
 
- Des questions soulevées concernant le secteur de l'enseignement privé.
L'Observatoire a indiqué que la plupart des établissements d'enseignement privé ne respectent pas les principes du service public, tels que précisés  à l'article 13 de la loi-cadre n° 51.17 relative au système  d'éducation, de  formation et de  recherche scientifique. L'Observatoire a présenté des exemples de problèmes d'exclusion concernant l'accès des enfants en situation de handicap, qui nécessitent une réglementation institutionnelle au sein du secteur privé.

En conclusion, le président de l'Institution du Médiateur du Royaume a souligné la pertinence des questions soulevées lors de la réunion et leur recoupement avec les orientations et les missions  de l'institution visant à instaurer   une administration  publique fondée sur les principes d'inclusion, d'égalité et de dignité. Il s'est déclaré prêt à suivre ces questions et à recommander leur résolution, ainsi qu'à impliquer l'Observatoire marocain pour l'éducation inclusive dans la contribution aux programmes et activités de l'Institution du Médiateur du Royaume visant à garantir l'égalité des chances dans l'accès aux droits et aux services pour les personnes en situation de handicap.