Les députés ittihadis proposent une révision du Code social

Dans le cadre du suivi et du contrôle de la gestion gouvernementale de l’ensemble des affaires publiques, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi portant révision et parachèvement de l’article 272 de la loi n°65.99 relative au code du travail qui fut modifié et parachevé en cohérence avec les mutations sociales constitutionnelles et droits-de-l’hommiste que connaît le Maroc depuis les deux dernières décennies.

Cette proposition de loi qui a été déposée par les députées parlementaires Latifa Cherif, Majida Chahid et Atika Jebrou au nom du Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants puise sa raison d’être du fait que le code du travail avait constitué un cadre juridique avancé depuis son adoption  visant la réglementation des rapports de travail et la garantie de l’équilibre entre les droits du salariat et les intérêts du patronat. Toutefois, après l’écoulement de plus de vingt ans après l’adoption et la mise en œuvre exécutive, se sont avérées les limites de certaines de ses dispositions, en particulier celle se rapportant aux cas d’absence du fait de maladies.

Là-dessus, l’on relève que l’article 272 dispose que le salarié dont l’absence pour cause de maladie non occasionnée par le travail ou d’accident ne provenant pas du travail, et ce pendant 180 jours successifs au milieu d’une année, est considéré comme travailleur démissionnaire. Par contre la nouvelle proposition augmente ladite durée d’absence à 270 jours continus avec la possibilité de l’étendre à 365 jours dans les cas de maladie grave et chronique nécessitant de longs soins en vertu d’un certificat de maladie délivré par les autorités sanitaires compétentes.

A cet égard, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants met en avant que cette révision s’inscrit pleinement dans l’esprit de l’article 31 de la Constitution qui dispose le droit aux soins sanitaires, de même que l’article 34 qui oblige les autorités publiques à mettre en œuvre des politiques publiques tenant compte des catégories sociales vulnérables nécessitant une protection particulière.

Par ailleurs, ladite proposition de loi évoque à ce propos les engagements internationaux du Maroc, notamment le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  qui consacre  le droit au travail et la protection du salarié.

D’autre part, il est à souligner que ce courant législatif vise essentiellement à préserver et garantir la stabilité des rapports de travail à l’encontre des maladies nécessitant de longues durées de soins, tels que le cancer et autres maladies chroniques. Cela ne peut que consolider la protection sociale des salariés et consacrer l’approche humaine qui tienne compte des conditions sanitaires et sociales du travailleur sans néanmoins occasionner de préjudice aux droits de l’entreprise quant à la continuité de ses activités.

Ainsi, à travers cette proposition de loi, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie mise sur la conformité de la législation nationale avec les meilleures pratiques comparées à l’horizon d’asseoir une équité sociale à même de garantir un nouvel équilibre entre les exigences de l’économie et les droits de l’Homme dans le domaine du travail.

Rachid Meftah