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Le Maroc green listed de plein droit



Ne faisant plus partie des juridictions non coopératives à des fins fiscales, le Royaume retiré de la liste grise



Les bonnes nouvelles s’accumulent pour le Maroc. Après le retentissant succès de sa diplomatie sur le dossier du Sahara, le Royaume a été retiré de la liste grise des paradis fiscaux établie par l’Union européenne (UE). «Le Maroc ne figure plus sur la liste grise de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales», s’est empressé d’annoncer lundi 22 février le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration. En effet, «le Conseil des affaires étrangères de l’UE, réunissant les ministres européens des Affaires étrangères, a adopté ses conclusions sur les juridictions non coopératives à des fins fiscales, à savoir l’acte formel qui confirme l’avis positif du Groupe Code de conduite du Conseil de l’UE (CCG) et enlevé le Maroc de l’Annexe II - la liste des juridictions en attente d’une évaluation de l’UE sur ses engagements en matière fiscale», a indiqué ce département dans un communiqué. Comme l’a souligné le ministère dirigé par Mohamed Benchaaboun dans sa note, «les conclusions du Conseil de l’UE, approuvées ce matin (22 février), sont l’étape finale et définitive de la procédure qui suit le feu vert des ambassadeurs des Etats membres de l’UE». Selon la même source, la décision du Conseil de l’UE implique que le Royaume sort définitivement de la liste grise de l’UE et devient donc «Green Listed». Pour le ministère des Finances, cette décision est la preuve que «les réformes entreprises par le Royaume en matière fiscale sont en ligne avec les conditions de l’UE et les normes internationales». Elle témoigne également de la coopération positive entre les autorités marocaines et européennes sur ce sujet, a fait savoir le communiqué rappelant que «le Maroc fait partie des pays qui se sont engagés à mettre en conformité leurs systèmes fiscaux avec les normes de bonne gouvernance, dans le cadre de l’amélioration de la transparence fiscale au niveau mondial». Le retrait du Maroc de la liste grise ne saurait donc être fortuit. Il est à coup sûr le fruit des efforts fournis par les pouvoirs publics à bien des égards pour parvenir à un résultat qui satisfasse Bruxelles. Pour y parvenir, le Maroc a dû accélérer ses réformes. Il a ainsi pris plusieurs dispositions législatives qui ont été adoptées selon la nature de chaque régime fiscal dans le cadre du processus de réformes entamées depuis la loi de Finances pour l’année 2018. Dans une déclaration à la MAP, l’Union européenne a confié qu’outre les actions visant à garantir la conformité de son système fiscal avec les principes mondiaux de transparence et d'imposition équitable, le Maroc a également initié des réformes qui ont permis de modifier le régime fiscal de Casablanca Finance City considéré comme dommageable du point de vue fiscal pour le rendre conforme aux principes de concurrence fiscale loyale. A ce propos, soulignons que le Maroc a adopté une nouvelle loi régissant les activités de la City en vue de renforcer la transparence et la nature des activités qui y sont exercées et d'améliorer son attractivité, notamment pour les entreprises éligibles à l’obtention du statut spécifique au pôle financier de Casablanca, rappelle la MAP. L’agence ajoute, par ailleurs, que le Maroc a corrigé deux régimes fiscaux préférentiels, à savoir ceux des zones franches d'exportation et des entreprises exportatrices à travers la loi de Finances 2020. Il est à noter que, «tout au long du processus d’évaluation de son système fiscal, le Maroc se félicite d’avoir réussi à convaincre l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et ses partenaires européens du réalisme de sa vision qui consiste d’une part à prouver sa ferme détermination à se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale en prenant les mesures nécessaires de manière transparente et graduelle et d’autre part à veiller à la sauvegarde de ses intérêts socioéconomiques», a-ton fait savoir. Cette évaluation positive était attendue depuis la visite de Mohamed Benchaaboun à Bruxelles en février 2020, et de sa rencontre avec son homologue européen, le Commissaire Paolo Gentiloni. Ce dernier dirige la direction de la Commission européenne sur la taxation (TAXUD) chargée de proposer au CCG les considérations et évaluations techniques sur la base desquelles la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales est constituée. Le Maroc a naturellement salué la décision de sortir définitivement de la liste « grise », persuadé que cette décision européenne témoigne que les mesures qu’il a prises ont été accueillies « favorablement par ses partenaires et que les efforts consentis et les actions entreprises, s’inscrivent parfaitement dans la lignée de la bonne gouvernance fiscale, conformément aux normes internationales ». Dans le contexte actuel, marqué par la crise due à la Covid-19, la sortie définitive du Maroc de la liste grise de l’Union européenne est de bon augure pour le Royaume qui ne ménage aucun effort pour améliorer son attractivité et rassurer les investisseurs sur le caractère sain de sa fiscalité. Pour rappel, c’est en décembre 2017 qu’avait été créée la fameuse liste de l’Union européenne dont l’«objectif global consiste à améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et à veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les États membres», selon le site web officiel de l’UE. En effet, «cette liste s’inscrit dans le cadre des travaux de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et vise à produire un effet dissuasif plus prononcé auprès des pays qui refusent systématiquement de jouer franc jeu en matière de fiscalité», a-t-on précisé de même source. Rappelons également que c’est au cours de la même année (2017) que Mohamed Benabdelkader avait pris ses fonctions de ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Réforme de l'administration et de la Fonction publique avant d’occuper actuellement le poste de ministre de la Justice. Depuis lors, il n’a cessé d’œuvrer pour convaincre les différents corps de métier sous sa tutelle de se conformer aux normes édictées en la matière. Un travail de titan qu’il a mené régulièrement et avec constance auprès des avocats, des notaires et des autres professions judiciaires. Pour permettre à chacune de ses actions d’aboutir comme, par exemple, contre les crimes de blanchissement d’argent et le financement du terrorisme, le ministre n’a ménagé aucun effort pour le renforcement du système juridique national. Avec en toile de fond, un cadre juridique ralliant les approches de la prévention et de la lutte pour la construction de systèmes juridiques institutionnels efficients. Signalons que d’autres actions et non des moindres ont été menées depuis son arrivée aux commandes de la Justice nationale. A signaler, par ailleurs, qu'en date du 22 février 2021, neuf territoires figurent sur la liste grise des paradis fiscaux (liste de surveillance) établie par l’Union européenne. Il s’agit de l'Australie, de la Barbade, du Botswana, de l'Eswatini, de la Jamaïque (qui fait son entrée après actualisation de la liste), de la Jordanie, des Maldives, de la Thaïlande et de la Turquie. Si le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont été retirés de cette fameuse liste grise, après avoir adopté les réformes nécessaires pour améliorer leur cadre de politique fiscale, ce n’est pas le cas de la Barbade qui est passée de la liste noire à la grise. A noter que les paradis fiscaux ciblés par Bruxelles sont au nombre de 12, à savoir Anguilla (territoire du RoyaumeUni), Dominique (Caraïbes), Fidji (Océanie), Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis), Îles Vierges américaines (Caraïbes, territoire des EtatsUnis), Palaos (Océanie), Panama (Amérique centrale), Samoa (Océanie), Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis), Seychelles (océan Indien), Trinité-et-Tobago (Caraïbes) et Vanuatu (Océanie). Dans le même temps, la Dominique a fait son entrée sur la liste noire des paradis fiscaux au terme de la dernière évaluation, rejoignant ainsi les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. 

​Quid des listes noire et grise ?

Le 5 décembre 2017, les Etats membres de l'Union européenne ont convenu de leur toute première liste des juridictions fiscales non coopératives. Laquelle constitue, en fait, un instrument destiné à lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (non-paiement illégal ou paiement incomplet de l'impôt), l'évitement fiscal (emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale) et le blanchiment de capitaux (dissimulation de l'origine des capitaux obtenus illégalement). Cette liste révisée plusieurs fois par an par les ministres des Finances de l'UE (ECOFIN), sur la base des recommandations formulées par le Groupe code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, regroupe les pays non membres de l'UE qui «encouragent les pratiques fiscales abusives, qui érodent le produit de l'impôt sur les sociétés des Etats membres». Il existe deux listes, une liste noire mais aussi une liste grise qui désigne des pays qui se sont engagés à faire des efforts notamment en matière de transparence fiscale. Leur inscription sur la liste grise signifie qu'ils font l'objet d'une attention particulière afin de surveiller la mise en œuvre de leurs engagements.

​Objectifs

L’objectif global de la liste de l’UE consiste à améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et à veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les Etats membres. Cette liste est le fruit d’un processus rigoureux de sélection et de dialogue avec les pays non-membres de l’UE, en vue de les évaluer à l’aune des critères convenus en matière de bonne gouvernance. Ces critères ont trait à la transparence fiscale, à l’équité fiscale, à la mise en œuvre des mesures BEPS et aux critères de substance de l’OCDE pour les pays exonérés d’impôts.

​Paradis fiscaux

Les paradis fiscaux défrayent régulièrement la chronique. Ils sont souvent au cœur des scandales financiers de détournement d’argent ou d’optimisation fiscale. S’il n’existe aucune définition précise d’un paradis fiscal, des caractéristiques communes permettent de les identifier et les montants en jeu sont astronomiques et ont des conséquences néfastes sur l’ensemble de l’économie mondiale. Pour faire simple, un paradis fiscal n'est rien d'autre qu'un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE. Cette notion nécessite une «indulgence du législateur» du pays concerné et s'oppose à celle d'harmonisation fiscale. Ces paradis sont réputés pour encourager l'évasion fiscale, des règles laxistes ou le contournement des règles et contribuer à l'augmentation des inégalités dans le monde (Roger Brunet les qualifie en 1986 d'« antimonde » pour montrer que tout y fonctionne « à l'inverse des règles respectées ailleurs " et qu'ils peuvent aller contre les intérêts du reste du monde). L'opacité des systèmes fiscaux et financiers est un critère important, parfois sous-estimé, même si on peut distinguer paradis fiscal et paradis financier.

​Evasion, optimisation et fraude fiscale

Il ne faut pas confondre paradis fiscaux et territoires permettant une optimisation fiscale, car il existe, au sein même de l’Europe, des Etats qui pratiquent le «dumping» fiscal en prévoyant des taux d’imposition particulièrement faibles, parfois au seul profit des étrangers, pour attirer des capitaux et des sièges sociaux de multinationales sur leur territoire. Néanmoins, on associe souvent le terme « évasion » à celui d'« optimisation » ou de « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects. La fraude consiste, en fait, à contourner volontairement la législation fiscale à la différence de l’optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d’échapper à l’impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales…). Contrairement à la fraude, l’optimisation est légale même si sa légitimité ou son efficacité peut être contestée. En effet, cette stratégie peut être juridiquement considérée comme illégale dans la mesure où elle constitue un abus de droit (utiliser des mécanismes légaux pour échapper à l’impôt) mais le démontrer en pratique reste difficile pour l’administration fiscale. C’est en particulier le cas lorsque des particuliers ou des entreprises assujettissent leurs revenus ou leurs bénéfices dans un pays différent de celui où ils ont leurs intérêts économiques, à des taux d’impôt très faibles, voire nuls, comme dans les «paradis fiscaux».

Alain Bouithy
Mardi 23 Février 2021

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