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L’APCE satisfaite des avancées dans l’édification de l’Etat de droit au Maroc

La Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe évalue positivement son partenariat pour la démocratie avec le Royaume




La Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) réunie, vendredi à Paris, dans le cadre de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, a adopté à l’unanimité une résolution évaluant positivement le partenariat pour la démocratie qu'elle avait accordé en 2011 au Maroc.
Dans cette résolution, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fait «une évaluation positive » des résultats de la mise en œuvre du partenariat avec le Parlement marocain qui avait accédé en 2011 au statut de partenaire pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Maroc est devenu ainsi le premier pays du voisinage de l'UE à avoir ce statut. Le Royaume a également décroché, en avril dernier, le statut de Partenaire pour la démocratie locale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
En vertu de ce statut, le Parlement marocain avait pris un certain nombre d’engagements politiques pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
"Après sept années de mise en œuvre du partenariat avec le Parlement du Maroc, l’Assemblée fait une évaluation positive de ses résultats. Dans ce contexte, l’Assemblée constate que le Maroc a accompli des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique et appelle à la poursuite des réformes et à leur approbation afin de réaliser pleinement les ambitions de la Constitution de 2011», souligne le texte de la résolution.
La résolution note avec «satisfaction les avancées dans la construction d’un Etat de droit, en particulier l’adoption de la quasi-totalité des lois organiques prévues par la Constitution de 2011 et la réforme de la justice, qui a notamment rendu le Parquet indépendant du ministère de la Justice».
L’APCE "prend note également des résultats de l’Examen périodique universel mené au sein du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies et se félicite du rôle actif du Conseil national des droits de l’Homme et du Médiateur du Royaume dans la défense des droits de l’Homme".
Elle salue également l’extension des compétences du Conseil national des droits de l'Homme à la mise en œuvre du Mécanisme national pour la prévention de la torture, à la protection des droits des enfants et à celle des personnes handicapées.
Dans cette résolution, l’APCE «se félicite du professionnalisme avec lequel les autorités marocaines ont organisé les élections législatives de 2016, ainsi que de la réforme préalable du droit électoral».
Elle salue «la meilleure représentation des femmes dans la sphère politique», et la décision d’ouvrir la profession d’adoul  aux femmes, invitant les autorités marocaines à renforcer la protection des femmes à l’égard de l’ensemble des violences et discriminations qu’elles subissent.
L'APCE se félicite, par ailleurs, de la politique migratoire adoptée par le Maroc qui est «fondée sur une vision globale et inclusive de l’intégration des migrants dans la société marocaine».
S’agissant de la question du Sahara, l’APCE «réaffirme son plein soutien à l’action menée par le Secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement politique», se félicitant du rôle joué par les commissions du Conseil national des droits de l’Homme à Dakhla et Laâyoune, et de l’interaction entre le Maroc et les mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
En matière de coopération intergouvernementale entre les autorités marocaines et le Conseil de l’Europe, l’Assemblée met en exergue le bilan positif dressé par le Comité de voisinage avec le Maroc pour la période 2015-2017, en particulier dans son volet technique et accueille «avec satisfaction», la poursuite de ce Partenariat pour la période de 2018-2021 ainsi que l’augmentation prévisionnelle des moyens qui devraient lui être alloués.
L'APCE évalue positivement son partenariat pour la démocratie avec le Maroc
L’APCE apprécie à sa juste valeur la «grande qualité» de dialogue avec le Parlement marocain et appelle à son approfondissement, en se déclarant prête à engager une réflexion sur de possibles évolutions du statut de Partenaire pour la démocratie. L'Assemblée se félicite aussi du «fait que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ait octroyé au Maroc, en avril dernier, le statut de Partenaire pour la démocratie locale».
Dans son intervention lors de cette réunion, à laquelle a pris part la délégation marocaine à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Bogdan Klich, rapporteur de la Commission des questions politiques et de la démocratie, a affirmé que le Conseil de l’Europe doit apprécier le processus de réforme «mené à bien» par le Royaume du Maroc. Il a également affirmé qu’au cours des quatre dernières années «un certain nombre de progrès et de changements ont été engrangés» dans le Royaume. Dans ce contexte, il a souligné la nécessité d’appuyer et de poursuivre ce partenariat pour la démocratie.
La rapporteuse de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, André Vallini a souligné pour sa part que le Maroc a fait de «réels progrès» dans le domaine de l’Etat de droit et en matière d’instauration des institutions de promotion des droits de l’Homme.
Pour la rapporteuse de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, Edite Estrela, ce partenariat est «très satisfaisant globalement», mais persistent certains points qui doivent être améliorés notamment l’objectif de la parité qui doit être atteint et la représentativité des femmes, en insistant sur la nécessité d’augmenter le nombre de parlementaires et d’élues femmes par le biais d’une liste spéciale.
Lors des débats, l’accent a été mis sur la nécessité de poursuivre le Partenariat pour la démocratie accordé au Maroc, vu «l’évolution positive impressionnante» constatée et qui est un «facteur de satisfaction».
Le cas du Maroc est «un excellent exemple du Partenariat pour la démocratie» pour tous les autres pays qui veulent se rapprocher du Conseil de l’Europe, a-t-on souligné.
Dans sa prise de parole, le chef de la délégation marocaine à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le député Allal Amraoui a tenu à rappeler «la démarche volontaire» du Royaume «un élément stabilisateur dans une région qui passe par une période assez trouble, d’adhérer à ce Partenariat pour la démocratie».
Il a également exprimé «la satisfaction» du Maroc de ce partenariat, et la volonté du Royaume de l’élargir.
Dans une déclaration à la MAP, le chef de la délégation marocaine a affirmé que «par le vote unanime au niveau de la Commission permanente, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire, reconnaît et salue les avancées positives du Maroc dans le cadre de sa gouvernance démocratique et de l’Etat de droit et de l’adoption de la quasi-totalité des lois organiques de notre Constitution».
«Sur la base de cette évaluation globalement positive, l’Assemblée s’est dite prête à engager des discussions pour octroyer au Maroc un statut encore plus avancé, basé sur un partenariat de dialogue et non plus de suivi», a-t-il affirmé.
Concernant la question de l’intégrité territoriale du Royaume, il a indiqué que «le Conseil de l’Europe a salué la progression et l’évolution importante que connaissent nos provinces du Sud avec un plan de développement et d’investissement très ambitieux».

Echos parlementaires

Séance 
plénière


La Chambre des représentants tiendra, demain, une séance plénière consacrée à l'examen et au vote des textes de loi finalisés. 
Les travaux de cette séance débuteront à 11h00, selon un communiqué de la Chambre.
 
OCP

 La Commission de contrôle des finances publiques de la Chambre des représentants tiendra une réunion, demain, pour la présentation de la synthèse des travaux de la mission de contrôle de la gestion au sein de l'Office chérifien des phosphates.
Cette réunion sera organisée immédiatement après la session plénière, indique le site web de la Chambre.

Sacs en 
plastique


 La Commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants organisera, aujourd’hui, une réunion des membres du sous-comité chargé de reformuler la loi n°57.18 modifiant et complétant la loi n°77.15, portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
Selon le site internet de la Chambre des représentants, cette réunion débutera à 14h00.

Code pénal

La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme poursuivra, demain, l’examen du projet de loi n°10.16 modifiant et complétant le Code pénal.
La réunion de la commission aura lieu à 13h00.

Francophonie

 La Chambre des représentants abritera, les 11 et 12 juin, la 27ème édition de l'Assemblée régionale Afrique, relevant de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Libé
Lundi 27 Mai 2019

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