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Le Groupement national pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, organise aujourd'hui une rencontre à Rabat au cours de laquelle il présentera son document de référence concernant la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture.
Le Groupement national s'est penché sur la rédaction de cadre de référence depuis janvier 2010. Il constituera une plateforme pour la ratification du Protocole facultatif et servira d'outil de concertation avec les autorités et les institutions nationales concernées.
Il convient de préciser à cet égard que les ONG marocaines qui œuvrent dans le domaine de la défense des droits de l'Homme ne cessent de pousser à la roue pour que le Protocole soit ratifié par le Maroc. Ceci d'autant plus que cet instrument leur donne voix au chapitre en matière de lutte et de prévention de la torture.
Le système du Protocole facultatif repose, en effet, sur deux piliers: d'une part un mécanisme international, à savoir le sous-comité pour la prévention de la torture et d'autre part, le ou les "mécanismes nationaux de prévention" que les Etats doivent mettre en place.
Daté du 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 22 juin 2006, il vise donc à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par des organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats parties s'y engagent à donner au sous-comité de l'ONU pour la prévention de la torture accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes ainsi qu'à toutes les informations pertinentes qu'il pourrait demander. Après sa visite, le sous-comité communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l'Etat concerné. Le Protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de mécanismes nationaux de prévention ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Ils examinent à intervalles réguliers la situation des personnes privées de leur liberté et publient un rapport annuel d'activité.
Ce ou ces mécanismes nationaux de prévention indépendants, peuvent être des commissions des droits de l'Homme, des médiateurs, des commissions parlementaires ou des ONG.
Les Etats signataires sont tenus de les mettre en place dans l'année qui suit la ratification du Protocole facultatif (art. 17). Ce délai peut, néanmoins, être porté à cinq ans au maximum (art. 24). Les compétences des mécanismes nationaux de prévention sont similaires à celles du sous-comité. Ils peuvent avoir des contacts avec ce dernier, lui fournir des renseignements et le rencontrer.
Les Etats parties s'engagent, en outre, à publier et à diffuser leurs rapports annuels (art. 23).
Le Protocole facultatif ne dit rien de l'ampleur des mécanismes nationaux de prévention.
Il oblige simplement les Etats parties à garantir qu'ils puissent fonctionner sans interférence des autorités et que leur personnel soit indépendant et dispose des compétences et des connaissances professionnelles requises. A cette fin, les Etats parties s'engagent à libérer les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention, dont ceux-ci doivent pouvoir disposer en toute indépendance. En outre, les Etats parties doivent s'efforcer d'assurer l'équilibre entre les sexes et une représentation adéquate au sein desdits mécanismes.
Il convient de rappeler que le Maroc avait fait part, en décembre 2004, de son engagement à ratifier cet instrument international après le parachèvement de son examen par les départements ministériels concernés.
L'annonce de cet engagement avait été formulée par l'ex-ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Mohamed Benaïssa, en réponse à une question orale à la Chambre des conseillers.
Le Groupement national s'est penché sur la rédaction de cadre de référence depuis janvier 2010. Il constituera une plateforme pour la ratification du Protocole facultatif et servira d'outil de concertation avec les autorités et les institutions nationales concernées.
Il convient de préciser à cet égard que les ONG marocaines qui œuvrent dans le domaine de la défense des droits de l'Homme ne cessent de pousser à la roue pour que le Protocole soit ratifié par le Maroc. Ceci d'autant plus que cet instrument leur donne voix au chapitre en matière de lutte et de prévention de la torture.
Le système du Protocole facultatif repose, en effet, sur deux piliers: d'une part un mécanisme international, à savoir le sous-comité pour la prévention de la torture et d'autre part, le ou les "mécanismes nationaux de prévention" que les Etats doivent mettre en place.
Daté du 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 22 juin 2006, il vise donc à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par des organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats parties s'y engagent à donner au sous-comité de l'ONU pour la prévention de la torture accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes ainsi qu'à toutes les informations pertinentes qu'il pourrait demander. Après sa visite, le sous-comité communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l'Etat concerné. Le Protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de mécanismes nationaux de prévention ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Ils examinent à intervalles réguliers la situation des personnes privées de leur liberté et publient un rapport annuel d'activité.
Ce ou ces mécanismes nationaux de prévention indépendants, peuvent être des commissions des droits de l'Homme, des médiateurs, des commissions parlementaires ou des ONG.
Les Etats signataires sont tenus de les mettre en place dans l'année qui suit la ratification du Protocole facultatif (art. 17). Ce délai peut, néanmoins, être porté à cinq ans au maximum (art. 24). Les compétences des mécanismes nationaux de prévention sont similaires à celles du sous-comité. Ils peuvent avoir des contacts avec ce dernier, lui fournir des renseignements et le rencontrer.
Les Etats parties s'engagent, en outre, à publier et à diffuser leurs rapports annuels (art. 23).
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Il convient de rappeler que le Maroc avait fait part, en décembre 2004, de son engagement à ratifier cet instrument international après le parachèvement de son examen par les départements ministériels concernés.
L'annonce de cet engagement avait été formulée par l'ex-ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Mohamed Benaïssa, en réponse à une question orale à la Chambre des conseillers.
