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Un nouveau décret relatif au tarif à appliquer aux constitutions de rentes allouées en réparation d’accidents du travail et de maladies professionnelles a été publié au Bulletin officiel n° 5910 du 20 janvier 2011 (version française).
Il précise les critères de tarification applicables aux rentes allouées aux accidents du travail et maladies professionnelles, pour les harmoniser avec ceux servant au calcul des provisions mathématiques les que définies dans l’article 16 de l’arrêté du 10 octobre 2005. Il faut noter que ces nouveaux critères s’appliquent aux accidents survenus à compter de la date de publication dudit décret au Bulletin officiel.
Le décret n°2-10-319 du 10 novembre 2010, vient abroger celui de 14 novembre 1959, adopté par les tribunaux pour déterminer le niveau de la rente à allouer et également le capital de rachat des rentes d’accidents du travail.
Il a introduit de nouveaux paramètres qui sont déjà adoptés par le secteur des assurances depuis 2006. Ils ont trait à la constitution de provisions mathématiques. Ainsi, en raison de l’amélioration de l’espérance de vie, la table de mortalité prise en compte a changé (la PF 60/64 au lieu de la CR 1887) ainsi que le taux technique et des frais de gestion qui vont limiter le taux d’intérêt à 3,5% et le chargement de gestion à 3% du montant de chaque rente. Ce changement dans les règles de calcul s’est traduit également par une augmentation des indemnisations accordées sous forme de capital, aux accidents survenus à compter de la date de publication dudit décret.
Ainsi, à titre d’exemple, une victime d’accident ayant entraîné une incapacité permanente de travail âgé de 15 ans aura droit à un prix de rente viagère de 25.6 DH au lieu de 17.9 auparavant. Une victime de 35 ans a droit à 22.1 DH contre 15.8 DH. Une victime de 56 ans aura 15.5 DH au lieu de 11.05 DH et une victime de 61 ans aura droit à 13.5 au lieu de 9.8 DH.
Concernant les tarifs applicables aux enfants et descendants de victimes d’accidents mortels, le prix d’une rente temporaire sera à partir de 12.3 DH jusqu’à 1.08 DH pour des personnes âgées de 0 à 15 ans au lieu d’une fourchette qui commence de 10.02 DH à 0.99 DH.
En effet, ces paramètres ont été exigés par la Caisse nationale de retraite et d’assurance (CNRA), pour les dossiers AT dont le dépôt est à caractère facultatif.
A rappeler que la gestion des rentes d’accidents du travail fait partie d’un projet de centralisation par la CNRA, ce qui veut dire que les compagnies d’assurances transféreront les capitaux constitutifs des rentes à la CNRA et se concentreront sur la couverture du risque.
Cette centralisation de la gestion des rentes jugée bénéfique pour les clients et les compagnies d’assurances a suscité les inquiétudes de fait qu’il se traduit par une augmentation des tarifs des polices accident du travail. Autrement dit, les entreprises paieront plus.
Il précise les critères de tarification applicables aux rentes allouées aux accidents du travail et maladies professionnelles, pour les harmoniser avec ceux servant au calcul des provisions mathématiques les que définies dans l’article 16 de l’arrêté du 10 octobre 2005. Il faut noter que ces nouveaux critères s’appliquent aux accidents survenus à compter de la date de publication dudit décret au Bulletin officiel.
Le décret n°2-10-319 du 10 novembre 2010, vient abroger celui de 14 novembre 1959, adopté par les tribunaux pour déterminer le niveau de la rente à allouer et également le capital de rachat des rentes d’accidents du travail.
Il a introduit de nouveaux paramètres qui sont déjà adoptés par le secteur des assurances depuis 2006. Ils ont trait à la constitution de provisions mathématiques. Ainsi, en raison de l’amélioration de l’espérance de vie, la table de mortalité prise en compte a changé (la PF 60/64 au lieu de la CR 1887) ainsi que le taux technique et des frais de gestion qui vont limiter le taux d’intérêt à 3,5% et le chargement de gestion à 3% du montant de chaque rente. Ce changement dans les règles de calcul s’est traduit également par une augmentation des indemnisations accordées sous forme de capital, aux accidents survenus à compter de la date de publication dudit décret.
Ainsi, à titre d’exemple, une victime d’accident ayant entraîné une incapacité permanente de travail âgé de 15 ans aura droit à un prix de rente viagère de 25.6 DH au lieu de 17.9 auparavant. Une victime de 35 ans a droit à 22.1 DH contre 15.8 DH. Une victime de 56 ans aura 15.5 DH au lieu de 11.05 DH et une victime de 61 ans aura droit à 13.5 au lieu de 9.8 DH.
Concernant les tarifs applicables aux enfants et descendants de victimes d’accidents mortels, le prix d’une rente temporaire sera à partir de 12.3 DH jusqu’à 1.08 DH pour des personnes âgées de 0 à 15 ans au lieu d’une fourchette qui commence de 10.02 DH à 0.99 DH.
En effet, ces paramètres ont été exigés par la Caisse nationale de retraite et d’assurance (CNRA), pour les dossiers AT dont le dépôt est à caractère facultatif.
A rappeler que la gestion des rentes d’accidents du travail fait partie d’un projet de centralisation par la CNRA, ce qui veut dire que les compagnies d’assurances transféreront les capitaux constitutifs des rentes à la CNRA et se concentreront sur la couverture du risque.
Cette centralisation de la gestion des rentes jugée bénéfique pour les clients et les compagnies d’assurances a suscité les inquiétudes de fait qu’il se traduit par une augmentation des tarifs des polices accident du travail. Autrement dit, les entreprises paieront plus.
