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Ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social

Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi portant création de l’Agence nationale des registres




Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi N° 72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, tout en mettant en place une commission pour l'étude et l'intégration des observations présentées.
Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce projet vient en exécution des Hautes orientations Royales contenues dans le discours du Trône de 2018 sur l'amélioration du rendement des programmes sociaux, dans lequel le Souverain souligne que «la nouvelle initiative du Registre Social Unique (RSU) est un début prometteur, susceptible d’induire un accroissement progressif du rendement des programmes sociaux, à court et à moyen termes. Ce Registre est un système national d’enregistrement des familles qui pourront bénéficier des programmes d’appui social. Les ménages habilités à jouir des prestations de ce régime, seront déterminés selon des  critères rigoureux et objectifs et grâce aux nouvelles technologies», a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil.
Ledit projet vise à instaurer un système national complémentaire et intégré d'enregistrement des familles et individus qui pourront bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics sur la base de critères rigoureux et objectifs et grâce aux nouvelles technologies, a-t-il précisé.
Ce texte a aussi pour objectif de mettre en place des mécanismes permettant de renforcer l'harmonie entre les programmes d'appui social, à travers une vision unifiée pour les mettre en œuvre d'une manière juste et transparente, dépasser les problématiques techniques qui empêchant les catégories méritantes d'en bénéficier et de garantir la coordination et la convergence de ces programmes, et ce dans le but d'améliorer leur efficacité et leur efficience, a-t-il poursuivi.
Le système repose sur quatre piliers, a expliqué le ministre, faisant savoir que le premier consiste en la création du Registre national de la population qui permettra de fournir, d'une façon électronique, des données à caractère personnel des Marocains et étrangers résidant sur le territoire marocain, à travers la collecte, l'enregistrement, la conservation, la mise à jour et la modification desdites données le cas échéant, et ce afin de faciliter l'accès aux services rendus par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les instances publiques et privées.
Le processus d'enregistrement est ouvert aux citoyens marocains et aux étrangers résidant sur le territoire marocain, qui se verront attribuer un identifiant civil et social digital permettant la vérification de la véracité des données personnelles déclarées par les personnes souhaitant s'inscrire au RSU pour bénéficier des programmes d'appui social. Le deuxième pilier concerne la création d'un RSU, un registre numérique d'enregistrement des familles qui pourront bénéficier des programmes d'appui social, et ce à la demande de la personne déclarante au nom de son ménage.
Il vise également à traiter électroniquement les données sociales et économiques des familles en les collectant, les enregistrant, les préservant, les actualisant et en les modifiant en cas de nécessité.
Mustapha El Khalfi a, par ailleurs, souligné que ce registre sera le seul moyen d'accès à tous les programmes d'appui social, en déterminant les conditions d'éligibilité à travers des critères précis et objectifs, fondés sur un processus de scoring basé sur les données sociales et économiques disponibles, et en utilisant les nouvelles technologies.
En effet, l'inscription au RSU, a-t-il poursuivi, est conditionnée par l'enregistrement préalable de tous les membres du ménage au registre national de la population.
Le troisième pilier de ce système consiste à assurer la protection des données à caractère personnel des personnes enregistrées.
A cet égard, le projet de loi juge nécessaire de respecter les dispositions de la loi n°09.08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne le traitement et l'exploitation de ces données dans les différentes applications du système national d'enregistrement des ménages et des personnes, en obligeant l'agence à veiller à ce que les données contenues dans ses registres soient traitées de manière juste et légitime et à les recueillir afin d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent projet de loi.
Le quatrième pilier du système, a-t-il ajouté, concerne la création de l'Agence nationale des registres, dont le projet de loi a été élaboré par une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière pour gérer le registre national de la population et le registre social unifié.
L'Agence s'engage également à assurer la protection des données numériques et l'intégrité du système d'information relatif aux inscrits, à octroyer un identifiant digital civil et social aux personnes inscrites au registre national de la population et à fournir des services de vérification des données contenues dans ce registre et dans le RSU, selon le ministre.
D'autre part, le projet de loi oblige l'Agence à traiter les données civiles et sociales numériques conformément à un manuel de procédures qu'elle a établi à cet effet, et dont l'élaboration et la définition du contenu sont conformes aux dispositions de la loi n°09.08 relative à la protection des données personnelles.
Afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées, le projet de loi précise que l'Agence doit être gérée par un Conseil d'administration doté de tous les pouvoirs et prérogatives nécessaires à sa gestion et dirigée par un directeur général nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Samedi 2 Février 2019

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