Projet de loi relatif à l’enseignement scolaire : Les appréhensions de l’OMEI

Après examen du projet de loi n° 59.21 relatif à l’enseignement scolaire, approuvé par la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication de la Chambre des représentants, l’Observatoire marocain de l’éducation inclusive (OMEI)  exprime sa préoccupation concernant les articles 12 et 16 du projet de loi. Ces articles pourraient compromettre l’effectivité du droit à l’éducation des personnes en situation de handicap, et l’OMEI  demande instamment leur modification :

- Article 12 : supprimer la mention «progressivement» pour promouvoir l’éducation inclusive. Le droit à une éducation inclusive et équitable est déjà reconnu comme un droit fondamental et un choix stratégique dans la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation, de  formation et de  recherche scientifique, et plus précisément son article 25. Huit ans après la promulgation de cette loi cadre, il est inacceptable de promouvoir un droit fondamental de manière progressive, ce qui génère des situations discriminatoires.

- Article 16 : ajouter  «l’enseignement  inclusif» comme composante intégrante de    l’organisation de l’enseignement scolaire, alors que 16 composantes sont  déjà prévues dans ledit article. Nous considérons que cette omission est  inacceptable, d'autant plus que la Vision stratégique 2015-2030 consacre son quatrième levier stratégique à garantir le droit des personnes en situation de handicap  d'accéder au système d'éducation et de formation, ainsi que l'article 25 de la loi-cadre n° 51.17 relative au système  d'éducation, de  formation et de  recherche scientifique, et la loi-cadre n° 97.13 relative à la promotion et la protection des droits des personnes en situation de handicap, notamment ses articles 11, 12 et 13.

    En conséquence, l'Observatoire marocain de l'éducation inclusive demande  la modification des articles 12 et 16 afin de garantir les droits des personnes en situation de handicap, tels qu'ils sont consacrés dans  le préambule de la Constitution, qui bannit  toute discrimination fondée sur le handicap, via l'article 31, qui stipule le droit à une éducation accessible, moderne et de qualité, et l'article 34, qui engage   les  pouvoirs publics à élaborer des politiques publiques inclusives pour faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap. Cette demande vise également à  réaffirmer  l'engagement du Maroc quant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.