Un débat de fond sur l’égalité d’accès et la libre concurrence

La Fédération démocratique du travail, à travers son bureau central, a reçu avec satisfaction l’invitation du Conseil de la concurrence à prendre part à une séance d’audition consacrée à l’examen de sa demande d’avis relative au projet de loi n° 66.23 régissant la profession d’avocat.

Cette audition, prévue le mardi 19 mai 2026 au siège du Conseil de la concurrence à Rabat, constitue une étape institutionnelle importante dans le débat engagé autour de ce texte législatif, dont certaines dispositions suscitent des interrogations quant à leur compatibilité avec les principes constitutionnels d’égalité, de mérite, de libre concurrence et d’égalité des chances dans l’accès aux professions réglementées.

Une saisine portant sur les restrictions d’accès à la profession

La démarche de la Fédération démocratique du travail s’inscrit dans le cadre d’une réflexion plus large sur les conditions d’accès à la profession d’avocat, particulièrement à la lumière des dispositions du projet de loi n° 66.23.

Selon la FDT, certaines mesures prévues par ce projet pourraient instaurer des restrictions quantitatives ou des conditions d’accès susceptibles de limiter les possibilités offertes aux compétences nationales, notamment celles issues des corps professionnels disposant d’une expérience juridique, administrative ou judiciaire avérée.
A travers sa demande d’avis, la Fédération entend ainsi attirer l’attention sur la nécessité de préserver un accès équitable, transparent et fondé sur des critères objectifs à la profession d’avocat.

Le Conseil de la concurrence, un espace institutionnel de débat

L’invitation adressée par le Conseil de la concurrence à la Fédération démocratique du travail traduit une interaction institutionnelle positive avec les préoccupations exprimées par cette dernière.
Elle confirme également l’importance du rôle consultatif du Conseil dans l’évaluation des textes législatifs et réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur les règles de concurrence, l’accès aux marchés ou l’exercice des professions organisées.
Dans ce contexte, l’audition du 19 mai 2026 offrira à la FDT l’occasion de présenter ses observations, ses arguments et son mémoire détaillé concernant les dispositions du projet de loi n° 66.23, en particulier celles relatives aux conditions d’accès à la profession d’avocat.

Pour un accès fondé sur la compétence, le mérite et l’expérience

La Fédération démocratique du travail plaide pour une révision des dispositions qui pourraient restreindre l’accès à la profession d’avocat, en appelant à privilégier des critères objectifs tels que la compétence, le mérite, la formation et l’expérience professionnelle.

Elle insiste également sur l’importance d’ouvrir des passerelles interprofessionnelles au profit des catégories qualifiées, notamment les fonctionnaires des greffes, les cadres des administrations publiques et les agents des établissements publics disposant d’une expertise juridique ou judiciaire reconnue.
Pour la FDT, l’objectif n’est pas de remettre en cause les exigences de qualité, de déontologie et de responsabilité attachées à la profession d’avocat, mais de garantir que ces exigences ne se transforment pas en barrières injustifiées à l’accès à une profession réglementée.
 
Un enjeu constitutionnel et démocratique

Au-delà de la question strictement professionnelle, le débat autour du projet de loi n° 66.23 soulève des enjeux de portée constitutionnelle et démocratique.
L’accès aux professions réglementées doit, en effet, demeurer conforme aux principes d’égalité devant la loi, d’égalité des chances, de transparence et de libre concurrence. Toute limitation doit être justifiée par l’intérêt général, proportionnée à l’objectif poursuivi et compatible avec les droits des citoyens qualifiés à faire valoir leurs compétences.
C’est dans cet esprit que la Fédération démocratique du travail entend participer à la séance d’audition devant le Conseil de la concurrence, avec une approche responsable, constructive et fondée sur des arguments juridiques, économiques et institutionnels.

Vers un texte plus équilibré et plus équitable

La FDT considère que le projet de loi régissant la profession d’avocat doit permettre de renforcer la qualité de la justice et de la défense, tout en garantissant un accès juste et équilibré à la profession.
Elle appelle ainsi à l’adoption d’un texte législatif qui concilie les impératifs d’encadrement de la profession avec les principes d’ouverture, de mérite et d’égalité des chances.

A travers cette audition, la Fédération démocratique du travail réaffirme sa volonté de contribuer au débat public et institutionnel autour d’un texte majeur, dont les effets dépasseront le seul cadre de la profession d’avocat pour toucher plus largement à la conception de l’État de droit, de la justice sociale et de la concurrence loyale au Maroc.

Med Amine Semlali