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Quand solidarité rime avec pression fiscale

Mettre la main à la poche pour soulager les victimes des catastrophes naturelles




La taxe parafiscale de solidarité contre les catastrophes a atterri, de nouveau, au menu du Conseil de gouvernement. En fait, ce projet y avait figuré il y a cinq mois, mais son examen a été reporté à une date ultérieure. Motif : désaccord entre les composantes de l’Exécutif sur le taux prévu par le décret, à savoir 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance devant couvrir 20% des ressources du Fonds de solidarité. Les 80% restants seront pris en charge par l'Etat. Depuis lors, une commission a été créée afin de plancher sur l'étude de ce taux qui a suscité moult débats sur son mode d’application et ses répercussions.
Qu’en est-il des résultats des travaux de cette commission ? Le taux de 1% sera-t-il maintenu ?  Qui va le débourser et comment? Personne ne le sait.
Hicham Attouch, professeur d'économie à l'Université Mohammed V de Rabat, estime que les dernières catastrophes naturelles qui ont touché certaines régions du Maroc (inondations de Taroudant, glissement de terrain à El Haouz, …) ont constitué un contexte favorable pour que l’Exécutif surmonte ses divergences et que ledit décret soit discuté de nouveau. Pour lui, cette nouvelle taxe parafiscale aurait dû figurer dans la loi de Finances et ne pas être discutée à part malgré son caractère exceptionnel. « En décembre prochain, le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance seront augmentés de 1% sans que les assurés ne sachent  pourquoi. Et ce alors que la pression fiscale est très élevée dans notre pays», nous a-t-il précisé.  
Pourquoi seules les sociétés d'assurance et de réassurance, les intermédiaires en assurance et les assurés dans tous les autres cas sont-ils concernés par cette taxe parafiscale? Hicham Attouch distingue entre le caractère général de l’impôt, le caractère spécifique des taxes et le caractère «exceptionnel» et «sectoriel» de la taxe parafiscale en précisant que cette dernière n’est pas injectée dans le budget général de l’Etat.  
Notre source va plus loin. Elle se demande pourquoi l’Exécutif a choisi une telle mesure alors que le Maroc a déjà expérimenté deux options au cours des années 90 et récemment pour répondre à des catastrophes naturelles (sécheresse). « Il serait plus judicieux que l’Etat réédite l’expérience du fonds créé dans les années 90 afin de lutter contre la sécheresse dans le cadre d’une solidarité volontariste ou celle du Fonds de développement rural et des zones de montagnes (FDRZM) qui a accompagné les agriculteurs grâce à l’intervention de l’Etat lors de la vague de sécheresse qui avait frappé notre pays il y a quelques années de cela», nous a-t-il expliqué. Et de se demander : «Pourquoi créer une source de financement permanent d’un problème qui n’est pas récurrent ? Les recettes collectées vont-elles servir à d’autres choses ? ».  
Hicham Attouch pense également que cette taxe parafiscale aura des conséquences néfastes sur l’économie même si elle paraît dérisoire.  « Il s’agit bien d’une nouvelle taxe qui s’ajoutera aux autres taxes existantes et augmentera davantage la pression fiscale sur les entreprises qui disposent de contrats d’assurance (véhicules, incendies, inondations…), nous a-t-il indiqué. Il vaut mieux que ce soit les compagnies d’assurances qui paient aux lieu et place des assurés vu qu’elles réalisent des chiffres d’affaires importants».
Du côté des sociétés d’assurance, c’est silence radio.  Contactées par téléphone par Libé, la Fédération marocaine des sociétés d’assurance, AGMA (société de courtage et de conseil en assurance et réassurance) et plusieurs autres compagnies d’assurances étaient, hier, aux abonnés absents.
En attendant que les choses se décantent, l’ancienne version du projet de décret présenté par l’Argentier du Royaume était censée être appliquée sur les montants des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d’assurance. Les contrats visés concernaient les assurances maritimes et de transport maritime; les assurances-crédit et de responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques; les assurances des véhicules terrestres et de responsabilité civile afférents à leur utilisation; les assurances d'aéronefs et de responsabilité civile afférents à leur utilisation; les opérations d’assistance; les assurances-dommages corporels non couverts par les assurances ci-dessus, et les assurances invalidité et de maladie; les assurances contre les risques d’incendie et de catastrophes naturelles;  les assurances de responsabilité civile autres que celles citées ci-dessus; les assurances contre les dégâts liés au froid, les assurances-bétail et les assurances contre tous autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises d'assurance.
A l’inverse, les contrats d’assurance-vie, les pensions de retraite souscrites par des non-résidents au Maroc et les contrats d’assurance couvrant des risques survenus à l’étranger ou pas, sont exemptés de cette taxe.
Cette nouvelle taxe était censée être payée par les sociétés d'assurance et de réassurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires en assurance ainsi que les intermédiaires en assurance en ce qui concerne les contrats conclus par leur biais avec des sociétés d'assurance étrangères et les assurés dans tous les autres cas.
Cette taxe instaurée en vue de participer au financement du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques est dédié à l'indemnisation des personnes sinistrées qui ne disposent pas d’une assurance privée en cas de catastrophe naturelle.
Adoptée en 2016, la loi 110.14 institue un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Ce régime combine à la fois un système assurantiel au profit des victimes titulaires d’un contrat d’assurance et un système allocataire au profit des victimes ne disposant pas de couverture.
Le montant de l’indemnité définitive devant être allouée à la victime ou à ses ayants droit est obtenu en appliquant à l’indemnité, le taux de 70%. Un taux inférieur peut être fixé par le ministère des Finances compte tenu de la capacité financière du Fonds de solidarité des événements catastrophiques. Les plafonds globaux d'indemnisation sont fixés par évènement et par année.
Le plafond global d'indemnisation par événement ne peut ainsi être inférieur à deux milliards de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine un agent naturel, 300 millions de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme (terrorisme).
Toutefois, le plafond global d'indemnisation par année ne peut être inférieur à 4 milliards de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine un agent naturel, 600 millions de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme. Pour ce qui est des allocations en cas de résidence principale rendue inhabitable, les valeurs minima et maxima de la valeur locative mensuelle prévues sont fixées respectivement à 1.000 DH et 4.000 DH.

Hassan Bentaleb
Vendredi 13 Septembre 2019

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