Autres articles
-
Qu Dongyu : Le Maroc dispose d'une expérience riche à partager avec les autres pays en matière de gestion hydrique
-
Débat autour de la valorisation du potentiel des aliments aquatiques
-
La Chambre des représentants parachève la composition de ses organes
-
Nasser Bourita : Les positions constantes et positives du Libéria sur le Sahara marocain consolident les relations bilatérales
-
Le niet tout aussi explicite que justifié du Maroc
Les conférences concernant le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) se poursuivent et se rassemblent. Pas plus tard que vendredi dernier, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a organisé un nouveau briefing pour informer institutions et société civile des derniers préparatifs et indiqué que la mise en place effective du MNP n’est plus qu’une question de temps. Mais jusqu’à quand l’attente durera-t-elle encore ?
« Le Maroc a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) en juin 1993 et son Protocole facultatif (OPCAT) le 24 novembre 2014. Et conformément aux dispositions de ce dernier, notre pays est obligé de créer un Mécanisme national dans un délai qui ne doit pas dépasser une année. Le même Protocole stipule également que la création de ce Mécanisme doit être précédée par le lancement d’une série de consultations avec la société civile afin de sonder les attentes et les besoins des acteurs associatifs », nous a expliqué Aziz Idamine, expert international en droits de l’Homme. Et de poursuivre : « Mais dès 2014 et jusqu’à aujourd’hui, nous avons remarqué que rien de concret n’a été fait. C’est le cas par exemple des consultations avec la société civile. Le Protocole stipule que c’est l’Etat qui est censé mener ces consultations, mais ni l’ancien ministre de la Justice ni l’actuel titulaire du département des droits de l’Homme n’ont suivi ces consultations. Seul le CNDH a organisé des conférences rassemblant des experts alors qu’il n’a pas de statut lui conférant le droit de créer ce Mécanisme ni même l’habilitation juridique à mener ces consultations».
Notre source s’interroge sur l’utilité et la valeur ajoutée de ces débats alors qu’il existe une loi encadrant ce Mécanisme qui aurait dû d'ores et déjà voir le jour. Elle estime que le débat actuel participe d’une simple opération de communication et de marketing alors que ledit Mécanisme était censé fonctionner depuis longtemps. D’autant plus que la période 2014-2019 a enregistré de nombreuses allégations concernant la torture et les traitements inhumains et cruels dans un contexte national marqué par l’augmentation du nombre de mouvements de protestation sociale.
Notre interlocuteur nous a également indiqué que ces débats ne prennent pas en considération les véritables demandes de la société civile. Tel est le cas de la demande concernant l’indépendance financière et fonctionnelle du MNP. « Nous avons constaté un recul par rapport à cette revendication puisque le MNP est conçu aujourd’hui comme un service administratif annexe au CNDH. En fait, tout laisse croire que l’on pourrait se trouver face à un mécanisme administratif ni plus ni moins ».
Comment peut-on expliquer le retard enregistré au niveau de la mise en place du MNP ? « Le retard est à chercher au niveau du blocage qui a impacté le CNDH. En fait, cette instance a vu son mandat s’achever en 2016 et elle a continué à fonctionner avec certaines dispositions transitoires qui suscitent moult débats. Et jusqu’à aujourd’hui, ledit Conseil n’a pas encore été formellement constitué. Il y a eu certes la désignation d’Amina Bouayach comme présidente mais pas les 28 autres membres. La personne qui sera chargée de gérer le MNP doit être désignée parmi ceux-ci», nous a expliqué Aziz Idamin
Et pourquoi y a-t-il blocage au niveau du CNDH ? « Il est dû au conflit entre l’Etat, le PJD et certains activistes des droits de l’Homme qui ne veulent pas des représentants de ce parti au sein du CNDH. Ce conflit est lié au débat sur l’accès des parlementaires au CNDH. Le groupe parlementaire du PJD a été favorable à cette entrée alors que d’autres groupes ont refusé cette demande. Il y a aussi le fait que la loi donne au chef du gouvernement le droit de désigner quatre personnes au sein du CNDH », nous a déclaré notre source. Et d’ajouter : « Un vrai casse-tête puisque le PJD est aujourd’hui une force politique au sein du Parlement et qu’il préside le gouvernement ».
Pourtant, au-delà de ces aspects juridiques et fonctionnels, Aziz Idamine reste sceptique concernant l’avenir du MNP. Il pense que ce Mécanisme a été vidé de sa substance. « La loi encadrant le MNP n’assure pas les garanties nécessaires pour que le MNP exerce sa mission, à savoir l’examen des conditions et du traitement des personnes privées de liberté par le biais de visites régulières aux lieux de détention. Le MNP a été ligoté par certaines procédures comme celle concernant la nécessité d’une autorisation préalable des visites », nous a-t-il précisé alors que les principales prérogatives de ce Mécanisme de prévention au niveau international prévoient des visites régulières inopinées sur tous les lieux de privation de liberté, ce qui est de nature à empêcher d’éventuelles violations. D’autant que l’Etat s’engage, en vertu des dispositions du Protocole de faciliter l’accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement et «l’accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention». De plus, le Mécanisme national de prévention de la torture doit avoir la liberté de choisir les lieux qu’il visite et les personnes qu’il rencontre.
Autres déficits juridiques et non des moindres, la loi nationale exige que le MNP fasse partie des services du CNDH alors que les 17 et 18 du Protocole stipulent la création d’un Mécanisme national de prévention de la torture bénéficiant d’une indépendance fonctionnelle, de l’indépendance de son personnel et d’experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises et qu’il dispose d’un staff compétent, indépendant et des ressources nécessaires à son fonctionnement.
« Le Maroc a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) en juin 1993 et son Protocole facultatif (OPCAT) le 24 novembre 2014. Et conformément aux dispositions de ce dernier, notre pays est obligé de créer un Mécanisme national dans un délai qui ne doit pas dépasser une année. Le même Protocole stipule également que la création de ce Mécanisme doit être précédée par le lancement d’une série de consultations avec la société civile afin de sonder les attentes et les besoins des acteurs associatifs », nous a expliqué Aziz Idamine, expert international en droits de l’Homme. Et de poursuivre : « Mais dès 2014 et jusqu’à aujourd’hui, nous avons remarqué que rien de concret n’a été fait. C’est le cas par exemple des consultations avec la société civile. Le Protocole stipule que c’est l’Etat qui est censé mener ces consultations, mais ni l’ancien ministre de la Justice ni l’actuel titulaire du département des droits de l’Homme n’ont suivi ces consultations. Seul le CNDH a organisé des conférences rassemblant des experts alors qu’il n’a pas de statut lui conférant le droit de créer ce Mécanisme ni même l’habilitation juridique à mener ces consultations».
Notre source s’interroge sur l’utilité et la valeur ajoutée de ces débats alors qu’il existe une loi encadrant ce Mécanisme qui aurait dû d'ores et déjà voir le jour. Elle estime que le débat actuel participe d’une simple opération de communication et de marketing alors que ledit Mécanisme était censé fonctionner depuis longtemps. D’autant plus que la période 2014-2019 a enregistré de nombreuses allégations concernant la torture et les traitements inhumains et cruels dans un contexte national marqué par l’augmentation du nombre de mouvements de protestation sociale.
Notre interlocuteur nous a également indiqué que ces débats ne prennent pas en considération les véritables demandes de la société civile. Tel est le cas de la demande concernant l’indépendance financière et fonctionnelle du MNP. « Nous avons constaté un recul par rapport à cette revendication puisque le MNP est conçu aujourd’hui comme un service administratif annexe au CNDH. En fait, tout laisse croire que l’on pourrait se trouver face à un mécanisme administratif ni plus ni moins ».
Comment peut-on expliquer le retard enregistré au niveau de la mise en place du MNP ? « Le retard est à chercher au niveau du blocage qui a impacté le CNDH. En fait, cette instance a vu son mandat s’achever en 2016 et elle a continué à fonctionner avec certaines dispositions transitoires qui suscitent moult débats. Et jusqu’à aujourd’hui, ledit Conseil n’a pas encore été formellement constitué. Il y a eu certes la désignation d’Amina Bouayach comme présidente mais pas les 28 autres membres. La personne qui sera chargée de gérer le MNP doit être désignée parmi ceux-ci», nous a expliqué Aziz Idamin
Et pourquoi y a-t-il blocage au niveau du CNDH ? « Il est dû au conflit entre l’Etat, le PJD et certains activistes des droits de l’Homme qui ne veulent pas des représentants de ce parti au sein du CNDH. Ce conflit est lié au débat sur l’accès des parlementaires au CNDH. Le groupe parlementaire du PJD a été favorable à cette entrée alors que d’autres groupes ont refusé cette demande. Il y a aussi le fait que la loi donne au chef du gouvernement le droit de désigner quatre personnes au sein du CNDH », nous a déclaré notre source. Et d’ajouter : « Un vrai casse-tête puisque le PJD est aujourd’hui une force politique au sein du Parlement et qu’il préside le gouvernement ».
Pourtant, au-delà de ces aspects juridiques et fonctionnels, Aziz Idamine reste sceptique concernant l’avenir du MNP. Il pense que ce Mécanisme a été vidé de sa substance. « La loi encadrant le MNP n’assure pas les garanties nécessaires pour que le MNP exerce sa mission, à savoir l’examen des conditions et du traitement des personnes privées de liberté par le biais de visites régulières aux lieux de détention. Le MNP a été ligoté par certaines procédures comme celle concernant la nécessité d’une autorisation préalable des visites », nous a-t-il précisé alors que les principales prérogatives de ce Mécanisme de prévention au niveau international prévoient des visites régulières inopinées sur tous les lieux de privation de liberté, ce qui est de nature à empêcher d’éventuelles violations. D’autant que l’Etat s’engage, en vertu des dispositions du Protocole de faciliter l’accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement et «l’accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention». De plus, le Mécanisme national de prévention de la torture doit avoir la liberté de choisir les lieux qu’il visite et les personnes qu’il rencontre.
Autres déficits juridiques et non des moindres, la loi nationale exige que le MNP fasse partie des services du CNDH alors que les 17 et 18 du Protocole stipulent la création d’un Mécanisme national de prévention de la torture bénéficiant d’une indépendance fonctionnelle, de l’indépendance de son personnel et d’experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises et qu’il dispose d’un staff compétent, indépendant et des ressources nécessaires à son fonctionnement.
