Lancement de la réforme du cadre juridique régissant la presse

L'année 2012 a été marquée par le lancement de la réforme du cadre juridique régissant le secteur de la presse et l'adoption d'un Code moderne de la presse et de l'édition, lit-on dans le Rapport 2012 sur la liberté de la presse, rendu public samedi par le ministère de la Communication.
Ce document, le premier depuis l'adoption de la Loi fondamentale de 2011, précise que la réforme en cours du cadre juridique du secteur de la presse a donné lieu à l'élaboration de quatre projets de loi, à savoir les projets du Code de la presse, du Code du journaliste professionnel, du Code du Conseil supérieur de la presse et du Code de la presse électronique, qui constitueront le Code de la presse et de l'édition.
Ce projet de texte, souligne la même source, ne comprend aucune disposition privative de liberté et apporte une série de mesures qui élargissent les garanties pour l'exercice du métier, consolident le rôle de la justice, révisent le système de condamnation et de poursuites dans les affaires de diffamation et s'accordent avec les orientations de la nouvelle Constitution.
Dans le cadre de l'engagement au niveau des Nations unies, relatif à la suppression des mesures privatives de liberté, rappelle le rapport, le Maroc s'est engagé devant l'opinion publique nationale, et lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, tenue en mai et juin derniers à Genève, à supprimer du Code de la presse les dispositions privatives de liberté.
Dans ce même contexte, le Royaume a approuvé l'ensemble des recommandations relatives à la liberté d'expression et de presse, et qui sont au nombre de 10 parmi 121 proposées au Maroc par d'autres pays, suite à la présentation du rapport sur l'examen périodique universel (EPU) de la situation des droits de l'Homme dans le pays, ajoute le texte, soulignant qu'à cet égard, le Maroc s'est engagé à présenter, dans deux ans, un deuxième rapport sur le bilan de la mise en œuvre de ces recommandations.
Le Rapport du ministère met également en avant l'approche participative adoptée dans l'élaboration du Code de la presse et de l'édition, à travers la mise sur pied en 2012 d'une commission scientifique consultative composée de représentants de la presse écrite et des éditeurs, outre des personnalités de la société civile et des défenseurs des droits de l'Homme de divers horizons. Cette commission a été chargée d'examiner et de proposer un projet de cadre législatif pour la presse écrite comprenant les quatre projets susmentionnés.
Pour ce qui est du droit d'accès à l'information, le rapport annuel évoque des dispositions juridiques garantissant aux journalistes leur droit d'accéder à l'information et de la publier. Dans ce sens, des dispositions relatives à la liberté d'accès à l'information ont été mises en place, conformément à la Constitution.
Ces dispositions, qui figureront dans le projet du Code de la presse et de l'édition, définissent les délais pour répondre aux demandes d'accès à l'information, les parties compétentes, les exceptions prévues, les voies de recours et les modalités d'utilisation de l'information.
A cet effet, une commission ministérielle, en concertation avec des représentants de la société civile, a été chargée d'élaborer un projet de loi globale sur l'accès à l'information. Ce projet sera rendu public courant 2013 et fera, en même temps, l'objet d'un débat public et d'un examen au niveau du Parlement.