La France franchit un nouveau palier dans la simplification de la vie des PME

La France franchit une nouvelle étape dans la simplification de la vie des petites et moyennes entreprises (PME) avec la publication, vendredi au Journal officiel, d’un décret relevant à 250.000 euros le seuil de capital à partir duquel une société anonyme doit avoir un directoire collégial, une des mesures de la loi sur l'attractivité de 2024.

Ce décret du ministère français de l'Economie et des Finances, pris en application de la loi du 13 juin 2024 destinée à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, vise à alléger les contraintes de gouvernance pour les petites entreprises.

Il en précise l'article 21: jusqu'ici, seules les sociétés anonymes dont le capital était inférieur à 150.000 euros pouvaient être dirigées par une seule personne et non par un directoire. Le nouveau seuil étend cette possibilité à toutes celles dont le capital est inférieur à 250.000 euros.

Le texte, qui entre en vigueur samedi, précise aussi l'article 7 de la loi en fixant les conditions de liquidité des titres pour les PME souhaitant proposer à leurs salariés d'investir via des dispositifs d'épargne salariale, comme les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). L'article a pour objectif de renforcer la confiance des épargnants et  d‘encourager l'investissement salarié dans les PME, rapporte la MAP.

Les titres doivent être négociés sur un marché de croissance des PME, une catégorie de marché conçue pour faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés financiers.

Pour être éligibles, les titres doivent répondre à deux critères, d'après le décret : un volume de transactions trimestriel équivalant à au moins un tiers de l'actif net du fonds concerné, et une disponibilité d'au moins 20% du capital sur le marché pendant trois mois consécutifs. Si ces conditions ne sont plus respectées, le fonds dispose de six mois pour se mettre en conformité.