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L'année 2024 a été marquée par une dynamique singulière de réforme de la justice, permettant d'opérer un tournant décisif sur la voie du parachèvement de l'édifice institutionnel du pouvoir judiciaire au Maroc, relève un rapport du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).
Selon ce document, le CSPJ a poursuivi la mise en œuvre d'une série d'initiatives législatives, réglementaires et administratives visant à consolider l'indépendance institutionnelle, à renforcer la gouvernance et à favoriser l'autonomisation économique et la protection sociale des magistrats.
Ces efforts s'inscrivent dans le cadre du Plan stratégique 2021-2026 portant sur 163 mesures déclinées en sept grandes orientations, dont les plus importantes sont le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la moralisation du service judiciaire.
Le Conseil, ajoute-t-on, a renforcé son rôle d'acteur stratégique dans la supervision du système judiciaire et la garantie de son indépendance, grâce à la mise en œuvre efficiente de son plan stratégique, la modernisation du système juridique et réglementaire, l'amélioration de la situation sociale et économique des juges et des responsables judiciaires, ainsi que l'instauration d'une structure administrative performante, en phase avec les enjeux actuels et permettant une gestion efficace des ressources humaines et administratives.
D'après le Conseil, les missions stratégiques qui lui sont confiées requièrent le renforcement de ses capacités institutionnelles, tout en le dotant des mécanismes juridiques et réglementaires nécessaires pour conforter son statut d'institution de pilotage du pouvoir judiciaire et lui permettre de mettre en œuvre efficacement ses programmes et ses plans de réforme.
A cet égard, le CSPJ a veillé à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur, de même qu'il a contribué à la mise en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'Institut supérieur de la magistrature, afin de consolider la gouvernance judiciaire et de consacrer l'indépendance du pouvoir judiciaire.
En consécration de ses compétences conformément à l'article 113 de la Constitution en termes d'émission des avis en tant que force de proposition en matière législative, le Conseil a continué d'intensifier la coordination avec le ministère de la Justice concernant les projets de textes législatifs et réglementaires et la gestion des aspects administratifs et financiers de l'Administration judiciaire dans un souci de cohérence et de complémentarité entre les programmes de réforme avec les différents processus de développement du système judiciaire.
S'agissant des principaux domaines d'action, le rapport explique que dans l'objectif de traduire cette vision réformatrice en mesures concrètes, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a initié un plan d'action intégré fondé sur trois grands axes qui ont servi de socle pour une construction institutionnelle solide et équilibrée.
Ces axes concernent le renforcement du système juridique de sorte à l'adapter aux évolutions survenues sur la scène judiciaire, l'amélioration de la situation économique et sociale des magistrats et des responsables judiciaires pour garantir leur indépendance et leur dignité, et la mise en place du nouvel organigramme du Conseil en vue de promouvoir sa gouvernance et d'améliorer son efficience.
Au volet des réformes législatives et réglementaires, le rapport relève que la promulgation du nouveau règlement intérieur du CSPJ a marqué un tournant décisif dans la modernisation du système judiciaire, en ce sens que le texte demeure en adéquation avec les amendements substantiels apportés en 2023 aux deux lois organiques régissant le Conseil et le statut des magistrats.
Il précise que les réformes ont porté sur les procédures disciplinaires, la définition des prérogatives de la commission de déontologie, l'amélioration de la transparence dans la sélection des responsables judiciaires et le développement de mécanismes d'évaluation des performances.
Parallèlement, le Conseil a veillé à la mise en application des dispositions de la loi n° 37.22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature, à travers l'élaboration de textes qui réglementent le concours des attachés de justice, les examens de fin d'études, son règlement intérieur et sa structure administrative, poursuit le document, notant qu'il s'agit d'une base pratique pour le lancement de l'Institut dans sa nouvelle configuration, confirmant ainsi la volonté du Conseil de moderniser le système de formation et de qualification des juges.
En ce qui concerne l'amélioration de la situation matérielle et sociale des magistrats, le Conseil a procédé à la révision des indemnités notamment des responsables judiciaires et des présidents de Chambre à la Cour de cassation, par l'adoption du décret 2.24.485 de manière à tenir compte de l'importance des charges qui leur incombent.
Il a été également procédé à la satisfaction de la demande d'augmentation des salaires des attachés de justice, dont les rémunérations étaient gelées depuis 2004, dans le souci de leur garantir un niveau de vie satisfaisant et la protection sociale nécessaire pendant leur formation.
D'autre part, le rapport qualifie de stratégique et d'ambitieux le bilan du Conseil au titre de l'année 2024, expliquant que le CSPJ a poursuivi la mise en œuvre de son plan stratégique pour la période 2021-2026, ciblant sept orientations principales à savoir : la mise à niveau des capacités institutionnelles du Conseil, le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, la promotion de l'efficacité et de l'efficience de la justice, la modernisation de la justice, le renforcement de la communication, la consolidation de la confiance dans le pouvoir judiciaire et l'amélioration de la coopération et des partenariats.
Selon les données officielles, a-t-il souligné, l'ensemble des mesures ont été réalisées, soit 25 % entièrement achevées, 52 % mises en œuvre de manière durable, 5 % partiellement accomplies et 18 % en cours d’exécution, précisant que six mesures figuraient comme non réalisées au début du mois de janvier 2024.
Ces résultats traduisent, selon la même source, un progrès tangible dans la mise en œuvre du plan stratégique et témoignent de la capacité du Conseil à transformer ses objectifs de réforme en réalisations concrètes, contribuant ainsi à améliorer la performance du pouvoir judiciaire, son efficacité et les services rendus aux citoyens. S’agissant du renforcement de la coordination entre le Conseil et le ministère de la Justice, le rapport a souligné que "la coordination entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l’autorité gouvernementale chargée de la justice dans le domaine de l’administration judiciaire en 2024 a constitué l’un des axes majeurs de l’action commune, conformément au principe de coopération entre les pouvoirs prévu à l’article premier de la Constitution du Royaume".
Il a précisé que cette coordination repose sur le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires juridictionnelles, tout en renforçant la coopération dans les domaines de l’administration judiciaire, des infrastructures des tribunaux, de la numérisation, des ressources humaines, de la formation et de l’amélioration des services offerts aux justiciables et aux usagers.
L’instance conjointe prévue à l’article 54 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire constitue le cadre institutionnel idéal pour renforcer cette coordination. Elle regroupe le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le ministre de la Justice, le procureur général du Roi près la Cour de cassation en sa qualité de président du ministère public, ainsi que le secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le secrétaire général du ministère de la Justice.
L’instance conjointe comprend un comité d’orientation et un comité de suivi, en plus de quatre commissions thématiques permanentes chargées du suivi de l’administration judiciaire, de la numérisation, des études juridiques et de la formation.
Selon le même document, l’activité de l’instance conjointe en 2024 s’est distinguée par une dynamique soutenue, comprenant des réunions du comité d’orientation qui a défini les grandes lignes de l’action de l’instance et décidé du lancement de chantiers majeurs tels que la révision du décret relatif à la carte judiciaire, la création de nouveaux tribunaux et la mise en œuvre de programmes numériques au sein des juridictions.
Le comité de suivi a, de son côté, tenu huit réunions pour accompagner l’exécution des décisions d’orientation, en se concentrant sur le suivi des projets d’infrastructure, tels que la construction de la Cour de cassation, la vérification de la préparation des tribunaux et des sections de la justice familiale, la facilitation de la notification des actes judiciaires à l’étranger, ainsi que sur le développement de la plateforme de rédaction électronique des jugements et l’organisation de journées portes ouvertes dans les tribunaux afin de sensibiliser les citoyens au système judiciaire.
Les activités de terrain conjointes du Conseil, du ministère et de la présidence du ministère public ont également mis en évidence l’importance des visites sur le terrain pour l’inauguration de nouveaux bâtiments et le suivi du fonctionnement des tribunaux. Plusieurs sièges ont ainsi été inaugurés à Laâyoune, Tanger, Biougra et Agadir, contribuant au renforcement de la capacité de l’administration judiciaire à accomplir ses missions avec efficacité et à offrir de meilleurs services judiciaires aux usagers.
En ce qui concerne le bilan du CSPJ dans le domaine des avis relatifs aux projets et propositions de lois (activation positive du mécanisme de consultation), le rapport a relevé que le Conseil a affirmé, ces dernières années, sa présence remarquable en tant que force de proposition active dans le domaine de la législation liée à la justice, en conformité avec les dispositions constitutionnelles et juridiques établissant le principe de coopération entre les pouvoirs.
Il a précisé que le Conseil, de par sa position et sa connaissance directe des problématiques de la pratique judiciaire, est devenu un partenaire essentiel dans l’élaboration des textes législatifs relatifs au système judiciaire, contribuant à améliorer la qualité des projets de loi et à corriger les dysfonctionnements issus de leur application pratique.
Le rapport a rappelé que la loi organique n°100.13, dans son article 112, confère au Conseil la compétence d’émettre un avis, à la demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement, sur toute question relative à la justice, notamment sur les projets et propositions de loi liés au système judiciaire ainsi que sur les grandes stratégies de réforme.
L’importance croissante de ce mécanisme se manifeste par l’augmentation notable du nombre de projets soumis au Conseil depuis 2021, ce qui traduit la confiance accordée à son expertise et à son autorité de référence dans le domaine judiciaire.
Le rapport conclut que, durant la période 2022-2024, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a confirmé son rôle central dans l’architecture de la politique législative nationale en matière de justice, grâce à une interaction positive et rapide avec les initiatives qui lui ont été soumises, renforçant ainsi sa position en tant qu’institution constitutionnelle fondée sur l’expertise et l’équilibre entre les pouvoirs, contribuant au développement du système juridique et à la consolidation de l’État de droit.
Selon ce document, le CSPJ a poursuivi la mise en œuvre d'une série d'initiatives législatives, réglementaires et administratives visant à consolider l'indépendance institutionnelle, à renforcer la gouvernance et à favoriser l'autonomisation économique et la protection sociale des magistrats.
Ces efforts s'inscrivent dans le cadre du Plan stratégique 2021-2026 portant sur 163 mesures déclinées en sept grandes orientations, dont les plus importantes sont le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la moralisation du service judiciaire.
Le Conseil, ajoute-t-on, a renforcé son rôle d'acteur stratégique dans la supervision du système judiciaire et la garantie de son indépendance, grâce à la mise en œuvre efficiente de son plan stratégique, la modernisation du système juridique et réglementaire, l'amélioration de la situation sociale et économique des juges et des responsables judiciaires, ainsi que l'instauration d'une structure administrative performante, en phase avec les enjeux actuels et permettant une gestion efficace des ressources humaines et administratives.
D'après le Conseil, les missions stratégiques qui lui sont confiées requièrent le renforcement de ses capacités institutionnelles, tout en le dotant des mécanismes juridiques et réglementaires nécessaires pour conforter son statut d'institution de pilotage du pouvoir judiciaire et lui permettre de mettre en œuvre efficacement ses programmes et ses plans de réforme.
A cet égard, le CSPJ a veillé à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur, de même qu'il a contribué à la mise en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'Institut supérieur de la magistrature, afin de consolider la gouvernance judiciaire et de consacrer l'indépendance du pouvoir judiciaire.
En consécration de ses compétences conformément à l'article 113 de la Constitution en termes d'émission des avis en tant que force de proposition en matière législative, le Conseil a continué d'intensifier la coordination avec le ministère de la Justice concernant les projets de textes législatifs et réglementaires et la gestion des aspects administratifs et financiers de l'Administration judiciaire dans un souci de cohérence et de complémentarité entre les programmes de réforme avec les différents processus de développement du système judiciaire.
S'agissant des principaux domaines d'action, le rapport explique que dans l'objectif de traduire cette vision réformatrice en mesures concrètes, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a initié un plan d'action intégré fondé sur trois grands axes qui ont servi de socle pour une construction institutionnelle solide et équilibrée.
Ces axes concernent le renforcement du système juridique de sorte à l'adapter aux évolutions survenues sur la scène judiciaire, l'amélioration de la situation économique et sociale des magistrats et des responsables judiciaires pour garantir leur indépendance et leur dignité, et la mise en place du nouvel organigramme du Conseil en vue de promouvoir sa gouvernance et d'améliorer son efficience.
Au volet des réformes législatives et réglementaires, le rapport relève que la promulgation du nouveau règlement intérieur du CSPJ a marqué un tournant décisif dans la modernisation du système judiciaire, en ce sens que le texte demeure en adéquation avec les amendements substantiels apportés en 2023 aux deux lois organiques régissant le Conseil et le statut des magistrats.
Il précise que les réformes ont porté sur les procédures disciplinaires, la définition des prérogatives de la commission de déontologie, l'amélioration de la transparence dans la sélection des responsables judiciaires et le développement de mécanismes d'évaluation des performances.
Parallèlement, le Conseil a veillé à la mise en application des dispositions de la loi n° 37.22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature, à travers l'élaboration de textes qui réglementent le concours des attachés de justice, les examens de fin d'études, son règlement intérieur et sa structure administrative, poursuit le document, notant qu'il s'agit d'une base pratique pour le lancement de l'Institut dans sa nouvelle configuration, confirmant ainsi la volonté du Conseil de moderniser le système de formation et de qualification des juges.
En ce qui concerne l'amélioration de la situation matérielle et sociale des magistrats, le Conseil a procédé à la révision des indemnités notamment des responsables judiciaires et des présidents de Chambre à la Cour de cassation, par l'adoption du décret 2.24.485 de manière à tenir compte de l'importance des charges qui leur incombent.
Il a été également procédé à la satisfaction de la demande d'augmentation des salaires des attachés de justice, dont les rémunérations étaient gelées depuis 2004, dans le souci de leur garantir un niveau de vie satisfaisant et la protection sociale nécessaire pendant leur formation.
D'autre part, le rapport qualifie de stratégique et d'ambitieux le bilan du Conseil au titre de l'année 2024, expliquant que le CSPJ a poursuivi la mise en œuvre de son plan stratégique pour la période 2021-2026, ciblant sept orientations principales à savoir : la mise à niveau des capacités institutionnelles du Conseil, le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, la promotion de l'efficacité et de l'efficience de la justice, la modernisation de la justice, le renforcement de la communication, la consolidation de la confiance dans le pouvoir judiciaire et l'amélioration de la coopération et des partenariats.
Selon les données officielles, a-t-il souligné, l'ensemble des mesures ont été réalisées, soit 25 % entièrement achevées, 52 % mises en œuvre de manière durable, 5 % partiellement accomplies et 18 % en cours d’exécution, précisant que six mesures figuraient comme non réalisées au début du mois de janvier 2024.
Ces résultats traduisent, selon la même source, un progrès tangible dans la mise en œuvre du plan stratégique et témoignent de la capacité du Conseil à transformer ses objectifs de réforme en réalisations concrètes, contribuant ainsi à améliorer la performance du pouvoir judiciaire, son efficacité et les services rendus aux citoyens. S’agissant du renforcement de la coordination entre le Conseil et le ministère de la Justice, le rapport a souligné que "la coordination entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l’autorité gouvernementale chargée de la justice dans le domaine de l’administration judiciaire en 2024 a constitué l’un des axes majeurs de l’action commune, conformément au principe de coopération entre les pouvoirs prévu à l’article premier de la Constitution du Royaume".
Il a précisé que cette coordination repose sur le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires juridictionnelles, tout en renforçant la coopération dans les domaines de l’administration judiciaire, des infrastructures des tribunaux, de la numérisation, des ressources humaines, de la formation et de l’amélioration des services offerts aux justiciables et aux usagers.
L’instance conjointe prévue à l’article 54 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire constitue le cadre institutionnel idéal pour renforcer cette coordination. Elle regroupe le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le ministre de la Justice, le procureur général du Roi près la Cour de cassation en sa qualité de président du ministère public, ainsi que le secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le secrétaire général du ministère de la Justice.
L’instance conjointe comprend un comité d’orientation et un comité de suivi, en plus de quatre commissions thématiques permanentes chargées du suivi de l’administration judiciaire, de la numérisation, des études juridiques et de la formation.
Selon le même document, l’activité de l’instance conjointe en 2024 s’est distinguée par une dynamique soutenue, comprenant des réunions du comité d’orientation qui a défini les grandes lignes de l’action de l’instance et décidé du lancement de chantiers majeurs tels que la révision du décret relatif à la carte judiciaire, la création de nouveaux tribunaux et la mise en œuvre de programmes numériques au sein des juridictions.
Le comité de suivi a, de son côté, tenu huit réunions pour accompagner l’exécution des décisions d’orientation, en se concentrant sur le suivi des projets d’infrastructure, tels que la construction de la Cour de cassation, la vérification de la préparation des tribunaux et des sections de la justice familiale, la facilitation de la notification des actes judiciaires à l’étranger, ainsi que sur le développement de la plateforme de rédaction électronique des jugements et l’organisation de journées portes ouvertes dans les tribunaux afin de sensibiliser les citoyens au système judiciaire.
Les activités de terrain conjointes du Conseil, du ministère et de la présidence du ministère public ont également mis en évidence l’importance des visites sur le terrain pour l’inauguration de nouveaux bâtiments et le suivi du fonctionnement des tribunaux. Plusieurs sièges ont ainsi été inaugurés à Laâyoune, Tanger, Biougra et Agadir, contribuant au renforcement de la capacité de l’administration judiciaire à accomplir ses missions avec efficacité et à offrir de meilleurs services judiciaires aux usagers.
En ce qui concerne le bilan du CSPJ dans le domaine des avis relatifs aux projets et propositions de lois (activation positive du mécanisme de consultation), le rapport a relevé que le Conseil a affirmé, ces dernières années, sa présence remarquable en tant que force de proposition active dans le domaine de la législation liée à la justice, en conformité avec les dispositions constitutionnelles et juridiques établissant le principe de coopération entre les pouvoirs.
Il a précisé que le Conseil, de par sa position et sa connaissance directe des problématiques de la pratique judiciaire, est devenu un partenaire essentiel dans l’élaboration des textes législatifs relatifs au système judiciaire, contribuant à améliorer la qualité des projets de loi et à corriger les dysfonctionnements issus de leur application pratique.
Le rapport a rappelé que la loi organique n°100.13, dans son article 112, confère au Conseil la compétence d’émettre un avis, à la demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement, sur toute question relative à la justice, notamment sur les projets et propositions de loi liés au système judiciaire ainsi que sur les grandes stratégies de réforme.
L’importance croissante de ce mécanisme se manifeste par l’augmentation notable du nombre de projets soumis au Conseil depuis 2021, ce qui traduit la confiance accordée à son expertise et à son autorité de référence dans le domaine judiciaire.
Le rapport conclut que, durant la période 2022-2024, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a confirmé son rôle central dans l’architecture de la politique législative nationale en matière de justice, grâce à une interaction positive et rapide avec les initiatives qui lui ont été soumises, renforçant ainsi sa position en tant qu’institution constitutionnelle fondée sur l’expertise et l’équilibre entre les pouvoirs, contribuant au développement du système juridique et à la consolidation de l’État de droit.
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