Des présidents des conseils régionaux des adouls contre le projet de loi 16.22 approuvé par le Conseil de gouvernement

Les présidents des conseils régionaux des adouls relevant des Cours d’appel de Tétouan, Errachidia, Oujda, Meknès, Tanger, Safi et Béni Mellal suivent avec une grande attention et de près la validation du projet de loi 16.22 par le Conseil de gouvernement, jeudi 19 novembre 2025, ainsi que les répercussions et les réactions qu’elle a suscitées parmi l’ensemble des adouls du Royaume.

Selon un communiqué de presse, cette validation a engendré « une profonde déception, un choc, une colère intense et un sentiment d’être ciblés, discriminés et privés des véritables mécanismes d’exercice, de la capacité d’accompagnement, de concurrence et de respect des exigences de qualité des services notariaux, ainsi que des garanties de protection et de sécurité professionnelles, et de la capacité à assurer la sécurité contractuelle ».

De nombreux reculs ont été constatés par rapport à ce qui a été convenu lors des séances de dialogue. La suppression du compte des dépôts du projet de loi en est l’indicateur le plus évident, révélant que ce texte législatif constitue une forme de discrimination entre les professions notariales en termes de droits, de devoirs et de moyens d’exercice. Il traduit aussi l’exclusion des adouls de la légalisation des transactions immobilières, commerciales et financières, et l’absence de conditions leur permettant une concurrence loyale avec les autres professions notariales qui, elles, bénéficieront du monopole du mécanisme de dépôt, instituant ainsi une rente législative flagrante.

Les présidents des conseils régionaux ont annoncé le rejet catégorique de ce projet dans sa version actuelle, « car il ne répond même pas au minimum des attentes des adouls ni à leurs revendications portées depuis de longues années. Il constitue une régression grave par rapport à ce qui a été convenu auparavant avec l’Instance nationale des adouls et aux procès-verbaux qui représentaient le seuil minimal acceptable à cette étape. De plus, il s’agit d’un renversement des principes de la Charte de la justice et des exigences de modernisation et de développement de la profession ».

Ils appellent également à la nécessité d’harmoniser plusieurs dispositions avec les exigences de qualification et de développement de la profession, tout en exprimant leur  étonnement face à la prédominance d’une logique de restriction imposée aux adouls et à l’absence d’équilibre entre droits et devoirs.

H.T