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Arancha González Laya : Le Maroc a le droit de délimiter son espace maritime




Et rebelotte ! La ministre espagnole des Affaires étrangères, de l'UE et de la Coopération, Arancha González Laya, a encore défendu le droit du Maroc de délimiter son espace maritime.
Mais elle a par ailleurs affirmé, lors d’une séance parlementaire tenue mercredi,  que l'Espagne n'acceptera pas de politique du "fait accompli" et se réserve le droit de prendre les mesures internationales qu'elle juge appropriées si le Maroc décide d'agir unilatéralement dans la délimitation de ses frontières maritimes avec les îles Canaries, selon les médias espagnols.
En réponse à une interpellation de la porte-parole de la Coalition canarienne au Congrès, Ana Oramas, González Laya a rappelé que le droit international et la Convention des droits de la mer stipulent clairement qu'une telle délimitation des eaux ne peut se faire que par un accord entre les Etats concernés, soulignant qu’«il n'est nullement temps de porter plainte auprès des instances internationales compétentes».
Il convient de préciser que les deux Chambres du Parlement marocain ont adopté à l'unanimité deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l'ensemble de son domaine maritime. Il s'agit du projet de loi 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi 38.17 modifiant et complétant la loi 1.81 instituant une zone économique exclusive.
Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, Nasser Bourita, a souligné après le vote à la Chambre des conseillers que trois considérations ont mené à l’élaboration des deux projets : la première est la mise en œuvre de la vision Royale en la matière, notant que la procédure législative y afférente intervient dans la foulée du discours Royal prononcé à l’occasion de l'anniversaire de la Marche Verte, dans lequel le Souverain a insisté sur la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du Royaume.
La deuxième motivation consiste à combler le vide législatif en matière des espaces maritimes et l'adapter à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, sachant que les textes régissant ce domaine remontent aux années 1973 et 1981, a relevé le ministre, notant à ce propos le besoin d’harmoniser la législation nationale avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer (1982).
Il a expliqué que les lois en cours d'actualisation sont le fondement même du décret n° 311.75.2 de 1975, fixant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, lequel décret a fait à son tour l'objet d'une révision.
La troisième considération porte sur la mise en conformité des législations nationales avec certains engagements et échéances internationaux relatifs au domaine maritime. Nasser Bourita a cité à ce propos l’harmonisation avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer de 1982 et l'abrogation de certaines dispositions tombées en désuétude, tel que le principe de la ligne médiane.

T. M
Vendredi 21 Février 2020

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