Adoption en commission du projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants

La commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives a adopté, jeudi soir à la majorité, le projet de loi organique n° 27.11 relatif à la Chambre des représentants, en présence du ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Le gouvernement approuve un amendement présenté par le Groupe socialiste-Opposition ittihadie qui vise à ajouter le procureur général comme instance habilitée à demander la déchéance en cas de condamnation après l'élection

Le texte a été adopté par 19 voix pour, une seule voix contre et quatre abstentions.
Les groupes parlementaires ont présenté un total de 164 amendements portant sur l'ensemble des dispositions de ce projet de loi.

Le Groupe Justice et Développement a présenté 45 amendements, le groupe socialiste-Opposition ittihadie 35 et le Groupe Progrès et Socialisme 19 amendements. Les Groupes de la majorité ont, de leur côté, présenté 17 amendements.
Les députées n'appartenant à aucun groupe ont également présenté des amendements. Il s’agit de Fatima Tamni (23 amendements) et Nabila Mounib (19 amendements).

Les travaux de la commission ont été marqués par un large débat sur les amendements proposés à ce projet de loi organique, notamment ceux concernant les dispositions de l'article 6 relatif aux causes d'inéligibilité. A cette occasion, les députés de la majorité ont salué les efforts déployés par le gouvernement pour consolider le processus électoral et protéger l'institution législative.

Pour leur part, les députés de l'opposition ont souligné "la nécessité de respecter la présomption d'innocence", estimant que l'interdiction de se présenter aux élections et de voter pour les personnes prises en flagrant délit ne doit être prononcée qu'à la suite d'un jugement définitif.

Ils ont proposé, à cet égard, d'interdire aux personnes condamnées par un jugement définitif pour avoir commis un crime ou l'une des infractions prévues dans le projet de loi relatif aux listes électorales de se présenter aux élections.

Ils ont également souligné l'importance d'élargir la lutte contre la corruption en prenant des mesures concrètes pour combattre les différentes formes de corruption électorale et en durcissant les sanctions en cas d'infraction, tout en insistant sur la nécessité de respecter les principes constitutionnels, en particulier le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence.

Réagissant aux amendements proposés par les députés, le ministre de l'Intérieur a expliqué que les dispositions de l'article 6 constituent la pierre angulaire de la moralisation du processus électoral, estimant qu’il ne faut pas attendre les jugements définitifs en cas de flagrant délit afin de protéger l'institution législative.

"Nous attendons des propositions concrètes des partis pour moraliser le processus électoral", a-t-il déclaré, ajoutant que la Cour constitutionnelle est la seule instance habilitée à évaluer la constitutionnalité des lois.

Les discussions ont également porté sur les dispositions de l'article 11 relatif aux cas de déchéance du mandat de député. Au terme des débats, le gouvernement a approuvé un amendement présenté par le Groupe socialiste-Opposition ittihadie qui vise à ajouter le procureur général comme instance habilitée à demander la déchéance en cas de condamnation après l'élection.

Les dispositions de l'article 23 ont également fait l'objet d'un débat, en particulier concernant les dispositions relatives aux listes de candidature présentées dans les circonscriptions électorales locales par des candidats indépendants.

Dans ce cadre, le gouvernement a approuvé une proposition présentée par le Groupe socialiste-Opposition ittihadie visant à conditionner le soutien financier public, qui correspond à 75% des dépenses électorales, à l'obtention d'au moins 5% des voix exprimées.

Les députés ont estimé que cet amendement garantit l'égalité des chances entre les candidats des partis politiques et les candidats indépendants, notamment en matière d'accès aux financements publics, et vise à simplifier les procédures de soutien aux candidatures indépendantes.

Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur, qui a souligné la nécessité pour les candidats indépendants de présenter un programme électoral complet, a approuvé la proposition présentée par le Groupe parlementaire Justice et Développement visant à adapter la plateforme électronique dédiée à la déclaration de candidature aux besoins des personnes en situation de handicap afin de faciliter leur participation au processus électoral.