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En effet, ils ont refusé un amendement de l’article 486 de la loi pénale présenté par le Groupe socialiste à la Chambre des représentants concernant le renforcement de la sécurité juridique des mineures qui sont victimes de viol. Pour rappel, l’article 486 stipule que «le viol est l'acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci. Il est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Toutefois, si le viol a été commis sur la personne d'une mineure de moins de dix-huit ans, d'une incapable, d'une handicapée, d'une personne connue par ses facultés mentales faibles, ou d'une femme enceinte, la peine est la réclusion de dix à vingt ans ». Le projet de loi présenté par Ahmed Zaidi, Driss Lachgar, Aicha Lakhmass, Hassan Tariq, Ali Elyazghi et Abdelkhalek Karrouti, vise essentiellement à modifier l’article 486 en ajoutant que tout homme majeur qui abuse d’une fille mineure même avec son consentement est considéré comme étant violeur. Mais les islamistes du PJD ont rejeté cette modification lors de la réunion de la commission de la justice, des législations et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, tenue mardi dernier.
Dans une déclaration à « Libé », Aicha Lakhmass, membre du Groupe socialiste à la Chambre des représentants, a confirmé que les raisons qui ont poussé son groupe à déposer ce projet de loi visent à garantir une meilleure protection des mineures.
Le même projet de loi du Groupe socialiste propose d’abroger les articles 494, 495 et 469 (qui concernent d’une manière générale l’enlèvement de la femme mariée ou la déplacer…) de la loi pénale, car « ils constituent un dénigrement de la femme et notamment la femme mariée, parce qu’elle n’est pas une chose pour que l’on la déplace ou la fait détourne ou la déplace des lieux où elle était placée par ceux de l'autorité ou à la direction desquels elle était soumise ou confiée», lit-on dans la présentation de ce projet de loi.
Le Groupe socialiste regrette que le ministère de la Justice et des Libertés n’ait pas présenté un projet de réforme du Code pénal pour le mettre en adéquation notamment avec la nouvelle Constitution. « Le plan de réforme global et profond du système judiciaire 2012-2016 » qui a été présenté à la Chambre des représentants lors de la discussion du budget sectoriel du ministère ne contient aucun élément qui prouve qu’il est en train de préparer un projet de Code pénal ou de réviser la loi pénale actuelle», précise la note de présentation du projet de loi du Groupe socialiste. Et d’ajouter que certaines dispositions de la loi actuelle constituent « une atteinte dangereuse à la sécurité, la dignité et aux droits des Marocaines » et « une atteinte au texte et à l’esprit de la Constitution de 2011 et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc, notamment celles relatives aux droits humains des femmes ».