Libération




Facebook
Rss
Twitter






Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme exhorte le gouvernement à abolir la peine de mort




Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme exhorte le gouvernement à abolir la peine de mort
Appel aux différents départements ministériels et institutions publiques concernées par l’atteinte au droit à la vie à procéder à des investigations, administratives ou judiciaires, 
à en publier les résultats et à en informer l’opinion publique dans les délais raisonnables 

Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme (MDDH, indiqué aussi par le Médiateur) a rendu public son rapport annuel sur la situation des droits et libertés au Maroc pour l’année 2019.
S’agissant du droit à la vie, le Médiateur a critiqué le maintien de la peine capitale dans la législation nationale et le fait que le gouvernement n’a pas tenu son engagement de lancer un débat sociétal à ce sujet.
Le rapport a également présenté « des violations du droit à la vie en lien avec l’usage des armes de service, le nombre élevé des accidents de la route et des suicides, des tentatives d’émigration irrégulières, le non-accès aux services de santé ou leur faiblesse en cas d’accès », tout en soulignant que « toutes ces données constituent un sujet de vive préoccupation et exigent une révision des législations et l’élaboration et la mise en œuvre de politiques équitables garantissant la protection de ce droit ».
A cet égard, le Médiateur a exhorté le gouvernement à accélérer la ratification du deuxième protocole optionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue de l’abolition de la peine de mort et inciter « les différents départements ministériels et les institutions publiques concernées par l’atteinte au droit à la vie à procéder à des investigations, administratives ou judiciaires, à en publier les résultats et en informer l’opinion publique dans des délais raisonnables ».
Concernant la liberté d’association, le Médiateur a critiqué la poursuite en 2019 des pratiques portant atteinte à cette liberté. Il s’agit, entre autres, du « refus de réception des documents des associations ou de leurs sections, en violation des dispositions de l’article 5 du Dahir du 15 novembre 1958 », de « réception des documents mais refus de délivrer le reçu provisoire », de « demande de documents non exigés par la loi », de « remise du reçu provisoire mais refus de remise du reçu définitif dans les délais déterminés par la loi (60 jours), ou remise après ce délai ».
Pour cette raison, le Médiateur a estimé qu’il est nécessaire de procéder à la révision du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 pour que ses dispositions soient conformes à la Constitution, à la pratique conventionnelle, aux engagements internationaux et aux recommandations du Conseil national des droits de l’Homme (contenues dans son mémorandum relatif à la liberté des associations) ; à l’abolition des peines privatives de liberté dans les textes législatifs concernant la liberté d’association ; à la transformation du principe de déclaration de constitution des associations en un système d’autorisation ; et à l’obligation pour les autorités administratives d’appliquer les décisions de justice sans délai, notamment celles en faveur des associations.
Le rapport du Médiateur s’est focalisé sur la liberté de presse, la liberté d’opinion et d’expression au Maroc. Selon lui, ces libertés sont « confrontées à des défis réels. Si la loi 88.13 ne prévoit pas de peine privative de liberté, le dernier paragraphe ouvre la voie à la possibilité du recours à d’autres lois comme le Code pénal, la loi anti-terrorisme et d’autres lois pour les questions afférentes à la presse et à l’édition ». Partant de cette remarque, le Médiateur a estimé qu’il est « nécessaire de revoir le Code de la presse et de l’édition en vue de protéger la liberté d’opinion et d’édition ; de restreindre le pouvoir discrétionnaire de la justice pour statuer dans les procès de la presse et de garantir la confidentialité des sources d’information de manière claire, et de promulguer le principe de proportionnalité entre le préjudice survenu et les indemnisations accordées dans les procès en diffamation ».
S’agissant de la liberté de conscience, le rapport a souligné qu’il est temps de « dépénaliser tout acte relatif à l’expression de la liberté de croyance et de conscience comme stipulé dans les normes du droit international relatif aux droits de l’Homme, notamment les deux articles 200 et 220 du Code pénal » ; de « promulguer des lois pénalisant l’excommunication et la discrimination au nom de la croyance » ; et de promouvoir « l’éducation aux valeurs humaines et universelles comme socle pédagogique pour une révision du système de l’éducation et de l’enseignement ».
Par ailleurs, le Médiateur a affirmé que la protection des données personnelles et du droit à la vie privée se heurte encore à des contraintes et à des défis. Selon lui, « la pratique révèle de nombreux dépassements et violations perpétrés par des institutions publiques et privées, par des individus et des médias. Ils reflètent une très faible prise de conscience de la société dans son ensemble, ce qui exige l’engagement et la responsabilité de tous dans la protection des données personnelles et le respect de la vie privée de tous ».
En ce sens, le Médiateur a présenté quelques recommandations telles que l’amélioration du cadre juridique et sa mise en conformité avec les dispositions de la Constitution et des conventions internationales concernant les personnes physiques lorsqu’il s’agit de traitement des données à caractère personnel ; l’élévation de la Commission nationale de protection des données personnelles (CNDP) au rang des institutions indépendantes créées par une loi conformément à l’article 159 de la Constitution ; l’adoption des garanties juridiques et procédurales permettant un traitement des données à caractère personnel conforme aux conventions internationales et régionales ratifiées par le Maroc ; et la sensibilisation à l’importance de la vie privée et la gravité de sa violation dans les cursus et les programmes de l’enseignement et de la presse.
Il y a lieu de signaler que ce rapport a été finalisé fin février 2020 et devait être remis à la presse durant la 2ème semaine du mois de mars, « mais l’apparition des premiers cas Covid-19 et l’engagement de notre pays pour combattre cette pandémie nous en a dissuadés », ont souligné les rédacteurs de ce rapport.

H. T
Mercredi 10 Juin 2020

Lu 998 fois

Nouveau commentaire :

Votre avis nous intéresse. Cependant, Libé refusera de diffuser toute forme de message haineux, diffamatoire, calomnieux ou attentatoire à l'honneur et à la vie privée.
Seront immédiatement exclus de notre site, tous propos racistes ou xénophobes, menaces, injures ou autres incitations à la violence.
En toutes circonstances, nous vous recommandons respect et courtoisie. Merci.

Dans la même rubrique :
< >

Mercredi 11 Novembre 2020 - 17:00 140.250 élèves du privé ont basculé vers le public

Dimanche 1 Novembre 2020 - 20:24 Une nouvelle génération de titres de séjour