La réforme fiscale est loin du compte

A moins d’un an de l’échéance fixée par la loi-cadre n°69.19 relative à la réforme fiscale, le rapport de la Cour des comptes agit comme un signal d’alarme. Derrière l’énumération technique des mesures adoptées et des retards accumulés, l’institution met en lumière un problème plus profond : l’incapacité persistante du système fiscal à traduire, dans les faits, le principe de justice fiscale pourtant inscrit au cœur de la réforme.
 
Des avancées réelles mais incomplètes
 
Dans son analyse, la Cour des comptes reconnaît que les lois de Finances successives, notamment celles de 2023, 2024, 2025 et 2026, ont permis de mettre en œuvre plusieurs orientations majeures prévues par la loi-cadre. Des ajustements ont été introduits en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’organisation de certaines taxes locales. La réduction globale des dépenses fiscales, passée de 36,9 milliards de dirhams à 32,1 milliards entre 2023 et 2024, est également mise en avant comme un indicateur d’effort de rationalisation.
Mais ces avancées, souligne la Cour, ne doivent pas masquer les angles morts de la réforme. Car à mesure que l’échéance approche, plusieurs chantiers structurants demeurent à l’état de promesse.
 
Fiscalité locale : le grand retard de la réforme
 
Parmi les insuffisances les plus préoccupantes figure la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales. La Cour des comptes constate qu’aucune mesure prioritaire n’a été engagée pour refondre en profondeur les règles encadrant les taxes locales, malgré le caractère central de cette réforme dans la loi-cadre.

Certes, des ajustements techniques ont été opérés : élargissement de l’assiette de certaines taxes, redistribution des compétences entre administrations fiscales, introduction de la déclaration et du paiement électroniques, ou encore révision des taux applicables aux terrains urbains non bâtis en fonction du niveau d’équipement. Mais ces mesures, aussi utiles soient-elles, ne constituent pas une réforme systémique.

Le principe posé par la loi-cadre – regrouper les taxes foncières d’un côté et celles liées aux activités économiques de l’autre, afin de créer des impôts locaux plus lisibles et plus équitables – reste lettre morte. Or, sans cette refonte, les inégalités territoriales continuent de se reproduire par l’impôt, certaines communes disposant de ressources fiscales solides quand d’autres peinent à financer les services de base.
 
Exonérations fiscales : un angle mort persistant
 
Autre point critique relevé par la Cour : l’absence d’évaluation régulière de l’impact économique et social des exonérations fiscales. Si les dépenses fiscales ont globalement diminué, aucun mécanisme systématique n’a été mis en place pour mesurer leur efficacité réelle en matière d’investissement, d’emploi ou de réduction des inégalités.

Cette lacune n’est pas neutre. En l’absence d’évaluation, les avantages fiscaux tendent à se pérenniser, parfois au bénéfice d’acteurs déjà fortement dotés, sans démonstration de leur utilité collective. La justice fiscale se retrouve ainsi affaiblie, car l’effort contributif ne repose pas sur des critères transparents et équitables.

La Cour rappelle pourtant que la loi-cadre prévoit explicitement que ces exonérations doivent être maintenues, révisées ou supprimées sur la base d’analyses objectives. Ce principe, central pour garantir l’équité devant l’impôt, reste largement théorique.
 
Justice fiscale : un principe encore fragile
 
Derrière ces constats techniques, le rapport de la Cour des comptes pose une question de fond : le système fiscal marocain permet-il réellement une répartition équitable de la charge fiscale ? La réponse, en creux, est préoccupante.

Faute de réformes structurelles abouties, l’impôt continue de peser de manière disproportionnée sur les catégories les plus visibles et les plus facilement contrôlables, notamment les salariés et les petites entreprises. A l’inverse, certains segments de l’économie bénéficient de marges d’optimisation ou de régimes dérogatoires qui échappent largement au débat public.

Cette situation alimente un sentiment diffus d’injustice fiscale, qui ne se mesure pas uniquement en chiffres, mais aussi en perception sociale. Or, comme le rappelle implicitement la Cour, le consentement à l’impôt est indissociable du sentiment d’équité.
 
Fiscalité et cohésion sociale
 
L’enjeu est d’autant plus crucial que la fiscalité finance des politiques publiques vitales : protection sociale, santé, éducation, investissements territoriaux. Lorsque la justice fiscale est perçue comme défaillante, c’est la confiance dans l’action publique elle-même qui s’érode.

Dans un contexte marqué par des attentes sociales élevées et des tensions économiques persistantes, l’impôt ne peut être réduit à un instrument technique de mobilisation des ressources. Il constitue un pilier du pacte social. En ce sens, les retards et les hésitations relevés par la Cour des comptes ne sont pas seulement administratifs : ils sont profondément politiques.
 
Une réforme à réancrer dans l’équité
 
En réitérant ses recommandations, la Cour des comptes appelle clairement à un sursaut : accélération de la réforme des fiscalités locales, mise en œuvre effective de la réforme des taxes, évaluation rigoureuse des exonérations et communication transparente sur les effets des réformes déjà engagées.

Mais au-delà des recommandations, le rapport pose une exigence implicite : réorienter la réforme fiscale vers son objectif fondamental, celui de la justice fiscale. Sans cela, la loi-cadre risque de se refermer sur un bilan essentiellement technique, loin de l’ambition initiale de réduire les inégalités sociales et territoriales.

A l’approche de l’échéance de 2026, la question n’est donc plus seulement de savoir si la réforme avance, mais si elle avance dans le sens de l’équité, de la solidarité et de la confiance citoyenne. C’est à cette condition que la fiscalité pourra redevenir un levier de cohésion sociale, plutôt qu’un facteur supplémentaire de frustration et de fracture.

Hassan Bentaleb