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Divers Economie




Extension de l'exonération de la TVA aux biens
d'investissement acquis par voie de contrats "Mourabaha"


Le projet de loi de Finances (PLF-2020) prévoit d'étendre l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec droit à déduction aux biens d'investissement acquis par voie de contrats "Mourabaha", indique la note de présentation de ce projet de loi.
Cette mesure, parmi d'autres, vise à accompagner le lancement des nouveaux produits de la finance participative et d'assurer l'alignement de leur traitement fiscal sur celui des produits bancaires conventionnels, explique cette note.
En outre, il est proposé de soumettre à la TVA au taux de 10% les opérations réalisées dans le cadre des contrats "Salam" et "Istisna'a" à l'instar des autres opérations de financement, de clarifier la base d'imposition de ces opérations en précisant que le taux de 10% s'applique sur le montant de la marge réalisée par la banque participative. Il est également question de permettre le transfert du droit à déduction de la TVA grevant les acquisitions effectuées dans le cadre des contrats "Salam" et "Istisna'a" aux acquéreurs effectifs assujettis à la TVA et l'exclusion corrélative des banques partipatives de ce droit.
Par ailleurs, le PLF-2020 propose d'étendre l'exonération en matière de droits d'enregistrement aux acquisitions des terrains nécessaires à la construction des logements sociaux par les promoteurs immobiliers dans le cadre des contrats "Mourabaha".

Le PLF prévoit la création de plus de 23.000 postes d’emploi

Le projet de loi de Finances (PLF-2020) propose la création de 23.112 postes budgétaires au titre de l'année prochaine, répartis entre les départements ministériels et institutions, indique le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration dans une note de présentation de ce projet de loi.
En sus de ces postes, il est proposé de créer 5.564 postes budgétaires au profit du ministère de l'Intérieur, pour les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales qui seront transférés, au cours de 2020, dans le cadre de l'opération de redéploiement desdits fonctionnaires, aux services de l'administration territoriale, en application des dispositions de l'article 227 de la loi organique n°112.14 relative aux préfectures et provinces, selon la même source. Le PLF-2020 prévoit également la création de 700 postes budgétaires supplémentaires au profit du ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
Ces postes sont destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de doctorat qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité de professeur-assistant, ajoute la même source, notant que les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent seront supprimés.
De plus, il est prévu de créer 15.000 postes au profit des académies régionales de l'éducation et de la formation (AREF) pour le recrutement des enseignants-cadres des AREF.

Mercredi 23 Octobre 2019

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