Les propositions de l’USFP pour combattre la corruption électorale

---

Autres articles

• Le Premier secrétaire reçoit une délégation de membres des organisations féminines partisanes

• Les ressources en eau marocaines sous pression

• Le CNDH plaide à Genève pour une gouvernance équitable de l'eau et de l’énergie fondée sur les droits humains

• Khadija Bendam nommée présidente du Conseil international des sociétés nucléaires

L’USFP souligne, dans son mémorandum sur la réforme du système électoral, que toute réforme doit s’accompagner d’initiatives audacieuses visant à lutter contre la prévarication, les conflits d’intérêts, l’abus de pouvoir ainsi que l’utilisation des moyens de l’Etat et des collectivités territoriales pour exercer une pression ou influencer les électrices et les électeurs.
Il affirme également que la réforme capable de redonner de la crédibilité aux institutions, de revaloriser l’action politique et d’atteindre l’objectif consistant à organiser des élections honnêtes, transparentes et plus compétitives, repose sur l’engagement de tous les acteurs à protéger les scrutins et les institutions élues contre les dérives, l’usage de l’argent politique, l’exploitation de la religion et de la charité.
Voici les propositions de l’USFP pour combattre la corruption électorale sous toutes ses formes : juridiques, éthiques, financières et numériques.

1. Le retour à l’activation de la Commission nationale des élections, conformément à la méthodologie adoptée dans les consultations actuelles, avec des prérogatives claires lui confiant la mission de veiller à la régularité, à l’intégrité et à la transparence de toutes les étapes électorales à l’échelle nationale, depuis l’inscription sur les listes électorales générales jusqu’à l’annonce des résultats définitifs ;
2. Actualiser et assainir les listes électorales générales au début de chaque année, sur la base des données et informations fournies par les services du ministère de l’Intérieur (Direction générale de la sûreté nationale, état civil…), les consulats et les services judiciaires compétents, notamment pour la radiation des personnes décédées et le changement d’adresse ;
3. Intégrer les dispositions du chapitre X bis de la loi organique n° 31.97 relative à la Chambre des représentants (déclaration de patrimoine des membres de la Chambre des représentants) dans la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants, et mettre fin à la situation transitoire qui conditionnait l’adoption de dispositions similaires par une loi en vertu de l’article 158 de la Constitution, alors que ladite loi n’a pas encore été promulguée.
4. Revoir les dispositions légales permettant aux candidates et candidats de recourir à des employés rémunérés pour les services qu’ils leur rendent, sachant que l’expérience des dernières élections a montré que ce dispositif s’est transformé en un achat de voix et a favorisé une utilisation sans précédent de l’argent, portant atteinte à l’intégrité des élections. Il est donc nécessaire d’instaurer une règle juridique pour encadrer cette disposition, afin de garantir transparence, intégrité et concurrence loyale entre tous les candidats, en fixant un plafond raisonnable pour le nombre d’employés et en limitant les dépenses qui leur sont consacrées au tiers maximum des dépenses de la campagne électorale autorisés par la loi ;
5. En l’absence d’une loi régissant les sondages d’opinion publique, il convient de sanctionner leur publication et d’en déterminer les conséquences et effets juridiques.
6. Supprimer la possibilité de désigner des fonctionnaires en exercice des collectivités territoriales comme présidents des bureaux de vote dans les communes relevant de leur lieu de travail, et nommer les présidents des bureaux de vote parmi les cadres et retraités de la fonction publique ;
7. Proposer la liste des membres des bureaux de vote au moins dix (10) jours avant la date du scrutin et en débattre dans les commissions régionales et provinciales des élections ;
8. Publier la liste des membres des bureaux de vote au siège de la préfecture ou de la province concernée le lendemain de leur nomination. Toute personne lésée peut en contester la légalité devant la justice ;
9. Interdire l’expulsion d’un représentant de candidat du bureau de vote avant ou pendant le scrutin, ainsi que lors du dépouillement, sans base légale ;
10. Revoir le décret n° 2.11.605 (20 octobre 2011) fixant la forme et le contenu du bulletin de vote unique pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, en maintenant les mêmes informations qu’auparavant tout en y ajoutant le numéro et l’adresse du bureau de vote concerné afin de permettre l’attribution des responsabilités en cas d’infractions liées au bulletin de vote ;
11. Etablir la responsabilité pénale du président du bureau de vote d’où provient un bulletin utilisé pour fraude électorale ;
12. Obliger les présidents des bureaux de vote et les présidents des commissions régionales et provinciales de dépouillement à remettre immédiatement des copies officielles signées des procès-verbaux des bureaux de vote aux représentants des candidats contre récépissé, sous peine de sanctions en cas de refus ;
13. Conserver tous les bulletins de vote, valides, annulés ou contestés, dans une enveloppe scellée annexée au procès-verbal, jusqu’à ce que toutes les contestations électorales aient été tranchées ;
14. Considérer les bulletins de vote et les procès-verbaux des bureaux comme des documents officiels, dont toute falsification est punie des mêmes peines prévues par le Code pénal ;
15. Alourdir les sanctions dans le domaine électoral afin de les aligner sur celles prévues par le Code pénal ;
16. Renforcer les sanctions et pénalités pour les cas d’utilisation des moyens et biens de l’Etat durant les six (6) mois précédant le début de la campagne électorale, y compris l’interdiction de candidature pour toute personne mobilisant les moyens et outils appartenant aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour influencer le choix des électrices et électeurs ;
17. Alourdir les sanctions prévues pour les différents crimes intentionnels commis par un candidat ou ses partisans à l’encontre d’un ou plusieurs autres candidats ou de leurs partisans, en les doublant par rapport à celles prévues par la loi, que ce soit dans le Code pénal ou dans d’autres textes ;
18. Adopter des critères précis pour permettre aux formations politiques de bénéficier d’un financement équitable tenant compte de leur poids représentatif, à travers la mise en place de règles rigoureuses de répartition financière selon une classification représentative appropriée (formations politiques représentées au Parlement par deux groupes, celles représentées par un groupe, celles disposant d’un groupement parlementaire, celles représentées au Parlement, et celles non représentées) ;
19. Elargir les cas d’incompatibilité afin d’éviter le cumul excessif de responsabilités électives ;
20. Interdire aux députés de lier des intérêts privés en raison de leur mandat avec les établissements ou entreprises publics, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs instances dans la circonscription où ils ont été élus, ou de conclure avec eux des transactions, des contrats de location, d’achat, d’échange ou toute autre opération relative aux biens de l’Etat, ou encore de conclure avec eux des marchés de travaux, fournitures ou services, ou des contrats de concession, de gestion déléguée ou tout autre contrat relatif à la gestion des services publics. De façon générale, il leur est interdit d’exercer toute activité susceptible d’engendrer un conflit d’intérêts, que ce soit à titre personnel, en tant qu’actionnaire, mandataire pour autrui, au profit de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants. Les mêmes dispositions s’appliquent aux contrats de partenariat et au financement de projets d’associations dont ils sont membres, au niveau de la circonscription où ils ont été élus ;
21. Est déchu de son mandat tout membre de la Chambre des représentants reconnu coupable d’avoir exploité des fuites compromettant la concurrence loyale, d’avoir abusé de sa position d’influence ou de privilèges indus, ou d’avoir commis une infraction de nature financière portant atteinte aux intérêts des institutions et organismes précités ;
22. Elargir le champ de la lutte contre la corruption en prenant des mesures concrètes pour réduire les différentes formes de corruption électorale, avec un durcissement des sanctions liées aux infractions en la matière ;
23. Renforcer le contrôle du déroulement du processus électoral en élargissant les prérogatives des commissions nationales, régionales et provinciales, et en associant les composantes de la société civile ainsi que les institutions de gouvernance concernées par les échéances électorales, et ce après consultation des partis politiques ;
24. Consolider les mécanismes d’observation électorale indépendante et impartiale ;
25. L’élaboration d’une loi-cadre régissant l’usage de l’intelligence artificielle dans le domaine politique, en définissant des règles précises pour les campagnes électorales numériques ;
26. La révision du cadre juridique et réglementaire des élections en y intégrant des dispositions claires obligeant les candidats et les partis à déclarer les outils numériques qu’ils utilisent dans les opérations électorales ;
27. La création d’une autorité nationale de régulation numérique, indépendante du gouvernement, chargée de suivre l’usage de l’intelligence artificielle dans les différentes opérations électorales ;
28. L’implication de la Commission nationale de protection des données personnelles dans le contrôle du respect de la vie privée des citoyennes et des citoyens ;
29. Le lancement d’une plateforme nationale de financement numérique des campagnes, permettant de tracer les flux financiers et d’éviter l’exploitation de l’intelligence artificielle dans la publicité politique dissimulée ;
30. Refus du deepfake et des contenus falsifiés ;
31. Criminalisation de l’usage de faux comptes et de robots influents ;
32. Associer les associations féminines à l’élaboration des règles éthiques numériques, créer une autorité indépendante chargée de contrôler les campagnes numériques et signer un pacte national pour l’éthique numérique.

    Augmenter la taille du texte     Diminuer la taille du texte     Partager

Actualité | Dossiers du weekend | Spécial élections | Les cancres de la campagne | Libé + Eté | Spécial Eté | Rétrospective 2010 | Monde | Société | Régions | Horizons | Economie | Culture | Sport | Ecume du jour | Entretien | Archives | Vidéo | Expresso | En toute Libé | USFP | People | Editorial | Post Scriptum | Billet | Rebonds | Vu d'ici | Scalpel | Chronique littéraire | Chronique | Portrait | Au jour le jour | Edito | Sur le vif | RETROSPECTIVE 2020 | RETROSPECTIVE ECO 2020 | RETROSPECTIVE USFP 2020 | RETROSPECTIVE SPORT 2020 | RETROSPECTIVE CULTURE 2020 | RETROSPECTIVE SOCIETE 2020 | RETROSPECTIVE MONDE 2020 | Videos USFP | Economie_Zoom | TVLibe