Débats parlementaires à propos du cumul des mandats sur fond de compromis

Les cas de cumul des mandats électifs ont largement focalisé l'attention lors de l'examen du projet de loi organique n° 04-21 relatif à la Chambre des représentants au sein de la Commission de l'intérieur, parmi d'autres textes de lois organiques liés au système électoral. Le projet de loi prévoit en effet d'interdire les situations d'incompatibilité entre le mandat de député et la fonction de président du conseil de toute commune dont la population dépasse 300.000 habitants, mettant ainsi à profit les leçons tirées de la pratique électorale. Et pour cause notamment la difficulté de concilier le mandat parlementaire et les contraintes liées à la responsabilité de gestion de la présidence des grandes communes, une position qui requiert la pleine disponibilité du président. Alors qu'elle a été appréciée par de nombreux acteurs, cette disposition du projet de loi organique relative à la Chambre des représentants concerne actuellement 13 grandes communes du Royaume. Il s'agit des villes de Casablanca, Rabat, Salé, Marrakech, Tanger, Fès, Oujda, Meknès, Tétouan, Kénitra, Témara, Safi et Agadir. La discussion des projets de lois encadrant le système électoral au sein de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, a été l'opportunité de soulever la question du cumul des mandats électifs par les composantes de l'institution législative qui ont plaidé pour l'élargissement des cas d'incompatibilité. C'est dans cette optique que le président du Groupe socialiste, Amam Chokrane, a noté que l'introduction de nouveaux cas d'incompatibilité apportera des réponses concernant les revendications des femmes et des jeunes et il sera en tout cas opportun d'éviter les conflits d'intérêts, permettant par là même au député de se consacrer davantage à l'action législative et au contrôle de l'action gouvernementale. Le député et secrétaire général du Parti authenticité et modernité, Abdellatif Ouahbi, a, pour sa part, plaidé pour l'interdiction du cumul de mandats pour les présidents des collectivités de plus de 300.000 habitants ainsi que les ministres. Même son de cloche chez le président du Groupe Justice et développement, Mustapha Ibrahimi, pour qui les cas d'incompatibilité devraient concerner les présidents des conseils préfectoraux et provinciaux et non seulement ceux des communes de plus de 300.000 habitants. Le représentant du Groupe du rassemblement constitutionnel, Mustapha Baitas, a souligné que la gouvernance politique nécessite d'encourager l'élargissement des cas d'incompatibilité vu la difficulté de combiner la responsabilité politico-parlementaire et la gestion de la chose publique. Le président du Groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme, Noureddine Mediane, a de son côté estimé qu'il est difficile d'exercer à la fois les fonctions liées à la présidence d'une commune et le mandat parlementaire, estimant que l'élargissement des situations d'incompatibilité ouvre la voie pour une plus grande implication des jeunes, des compétences et des femmes dans les institutions élues. Pour le président du Groupe Haraki, Mohamed Moubdi, l'élargissement de cette interdiction offre l'opportunité à l'émergence de nouvelles élites en mesure de s'engager dans l'action politique et électorale, appelant à ce qu'une telle mesure puisse concerner les conseils provinciaux afin de mieux répondre aux préoccupations des citoyens. Le débat qui a lieu au sein de l'institution législative reflète ainsi une prise de conscience accrue de la nécessité de reconsidérer un certain nombre de dispositions ou de pratiques liées au cumul de fonctions et de mandats électifs, lesquelles ont longtemps fait l'objet de critiques.