940 textes de loi approuvés par le Conseil de gouvernement entre avril 2017 et avril 2021

Le Conseil de gouvernement a approuvé, sur la période allant d'avril 2017 à avril 2021, un total de 940 textes dont 263 projets de loi, 140 conventions et 537 lois organiques, a indiqué le secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, jeudi lors d'un Conseil de gouvernement réuni en visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani.

Mohamed Hajoui, qui présentait un exposé sur les travaux des 200 Conseils de gouvernement tenus entre avril 2017 et avril 2021, a passé en revue les différents aspects des activités du Conseil au cours de cette période, notamment les activités législatives et réglementaires relatives au Conseil, a indiqué le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Le secrétaire général du gouvernement a souligné le rôle central du Conseil de gouvernement au regard du système constitutionnel adopté par le Maroc en 2011, rappelant, à cet égard, son propre exposé similaire lors de la tenue du 100ème Conseil de gouvernement à la fin du mois d'avril 2019. S'agissant de l'action législative et réglementaire, le nombre de projets de textes approuvés par le Conseil de gouvernement lors de ses 200 séances s'élève à 940, dont 263 projets de loi, 140 conventions et 537 lois organiques. L'exposé de Mohamed Hajoui a également fourni des données précises sur les domaines couverts par ces textes. Il s'agit, a-t-il précisé, de sept axes principaux, à savoir la consécration des grands choix sociaux de l’Etat en application des Hautes orientations Royales en la matière, visant à renforcer la résilience de l'économie nationale, accompagner le secteur privé et promouvoir le climat des affaires. Concernant l’état d'urgence sanitaire, l'exposé a souligné que sa gestion a nécessité la promulgation de 13 lois, cinq décretsloi, 38 lois organiques, dix décrets portant approbation d'accords de prêts et de garanties de prêt et 29 décisions. Quant aux conventions internationales, elles s'élèvent à 140, dont 26 conventions multilatérales et 114 conventions bilatérales, a relevé Mohamed Hajoui, soulignant que ces chiffres témoignent de la dynamique et de la profondeur de l'action menée par la diplomatie marocaine sous Hautes directives Royales.

En ce qui concerne les nominations à de hautes fonctions, le responsable a indiqué que le Conseil de gouvernement a approuvé 610 nominations au sein des différents départements de l’Etat et établissements publics, soulignant que la révision du cadre juridique relatif aux nominations aux hautes fonctions est actuellement en cours d'étude. Le Conseil a suivi 131 exposés et 123 déclarations correspondant en général aux politiques publiques et sectorielles. Le secrétaire général du gouvernement a affirmé que le mandat gouvernemental actuel est l'un des plus riches en termes de diversité et d'exhaustivité des projets législatifs ordonnés par Sa Majesté le Roi, lesquels ont touché l'ensemble des secteurs vitaux sans exception. 

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence, a approuvé le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de l'arsenal juridique régissant les sociétés en vue d'améliorer le climat des affaires et de relancer l'investissement, ainsi qu'en application des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Conférence internationale sur la justice et l'investissement tenue à Marrakech en 2019, a indiqué Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil. Le projet de loi n° 19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes, créer une nouvelle forme de société anonyme dénommée "société par actions simplifié" et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l'accès aux emprunts obligataires. Ce texte a aussi pour objectifs la mise en place d'un système de rotation des auditeurs et l'élargissement du champ d'application des dispositions permettant la tenue de réunions des organes de direction de la société anonyme par voie de conférence audiovisuelle pour inclure les décisions prises par ces organes.