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​Le ministre de la Justice double la mise pour réprimer le droit de grève

Accord du 26 avril 2011 et conventions internationales foulées au pied




​Le ministre de la Justice double la mise pour réprimer le droit de grève
Mustapha Ramid persiste et signe. Il n’y aura pas d’abrogation de l’article 288 du Code pénal sanctionnant les grévistes. « Il est difficile voire quasi impossible  d’abroger cet article. Seule sa modification est envisageable, mais à condition qu’elle garantisse la liberté du travail », a-t-il indiqué avant-hier devant la Chambre des conseillers.  
Le ministre de la Justice et des Libertés estime que cet article datant de 1962 n’est  pas modifiable et qu’aucun gouvernement n’a réussi à l’abroger puisqu’il garantit à la fois la sécurité des travailleurs qui ne veulent pas faire grève et  la protection des entreprises de l’arbitraire d’une minorité qui veut imposer sa volonté à la majorité.  
Le ministre va plus loin. Il compte même renforcer les sanctions prévues par cet article.  
Ainsi si l’article 288 stipule qu’: « Est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 120 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres ont été commises par suite d'un plan concerté, les coupables peuvent être frappés de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans », le projet de Code pénal qui devrait atterrir  prochainement au Parlement, prévoit que les peines de prison dépassent les deux ans et que l’amende infligée aille jusqu’à 20.000 DH.
En d’autres termes,  Mustapha Ramid renie complètement les dispositions de l’Accord du 26 avril 2011 qui stipule, entre autres, de renforcer  les libertés syndicales en adaptant la législation nationale aux normes internationales notamment en ce qui concerne la Convention internationale du travail N°87 relative aux libertés syndicales et au droit syndical, et l’article 288 du Code pénal.  Une aberration puisque des concertations à ce sujet sont en cours entre les départements ministériels concernés et les partenaires sociaux.   Une commission tripartite composée du gouvernement, du patronat et des syndicats a été même créée dernièrement en vue de traiter le dossier des libertés syndicales. Les syndicats espèrent pousser l’Exécutif vers l’abrogation de l’article 288 du Code pénal ainsi que la mise en œuvre des conventions internationales.  Le ministre semble également non concerné par l’avis du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) qui a appelé  à la ratification de la Convention N° 87 sur la liberté syndicale et à l’abrogation de l’article 288 du Code pénal afin de garantir les droits constitutionnels et syndicaux. Une recommandation qui fait écho à celle déjà formulée en 2006 par  le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de l’examen du rapport périodique du Maroc et qui a recommandé d’aligner la législation nationale du travail sur les dispositions de l’article 839 et ce en amendant l’article 288 du Code pénal. Un amendement jugé nécessaire pour garantir l’exercice des libertés prévues à l’article 29 de la Constitution et le respect des principes constitutionnels relatifs au rôle des syndicats , prévus à l’article 8 de la Constitution. 
A rappeler que la loi n° 65-99 portant Code du travail approfondit également les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs de ses dispositions. Par exemple, «l’entrave à la liberté du travail» est considérée comme une faute grave pouvant entraîner le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. De même, il fait référence à des textes et dispositions limitatives de l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du Code pénal.
Pourtant, la position de Ramid ne surprend pas les syndicalistes. Ils estiment qu’il s’inscrit parfaitement dans la politique du gouvernement marquée par les violations des libertés syndicales et son ingérence dans les affaires internes des centrales.  

Hassan Bentaleb
Jeudi 25 Juin 2015

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