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Vers la signature d’un accord entre le Maroc et l’UE sur l’échange de données à caractère personnel


Le Parlement européen adopte une résolution appelant à entourer l’accord de toutes les garanties



Le Parlement européen a adopté, mercredi en plénière à Strasbourg, une résolution recommandant à l'Union européenne (UE) de signer un accord avec le Maroc sur l'échange de données à caractère personnel.
Cette résolution fait partie d’un package qui concerne plusieurs pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités des pays concernés en vue de renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et de mieux relever les défis liés aux migrations.
La résolution adoptée appelle à entourer ces accords de toutes les garanties pour la protection des données, notamment la nécessité d’une analyse d'impact approfondie pour évaluer les risques posés par les transferts proposés de données à caractère personnel.
Les eurodéputés ont plaidé pour des garanties claires non seulement pour protéger les données, mais aussi pour garantir le respect des droits et libertés fondamentaux, compte tenu des différences entre les cadres juridiques, les caractéristiques sociétales et les contextes culturels des pays concernés par rapport à l'UE.
Pour l’eurodéputé britannique Claude Moraes, président et rapporteur de la commission des libertés civiles au Parlement européen, il s’agit d’imposer le respect des normes européennes en matière de protection des données, de droits de l'Homme et de responsabilité. 
Par ailleurs, lors d’un séminaire qui s’inscrit dans le cadre du projet d’assistance technique "Renforcement de la culture de la protection des données à caractère personnel au Maroc", Driss Belmahi, membre de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a déclaré que le nouveau règlement général européen sur la protection des données personnelles est devenu une référence internationale en matière de protection de la vie privée. 
Il a également souligné que l’une des principales caractéristiques du RGPD repose sur son champ d’application territorial qui peut couvrir, contrairement aux transpositions nationales, des entreprises marocaines lorsqu’elles opèrent des traitements de données à caractère personnel visant des individus se trouvant dans le territoire de l’Union européenne (UE).
Driss Belmahi a en outre ajouté que ce séminaire constitue une évaluation des études faites par des experts de l’UE du cadre juridique marocain en relation avec le nouveau règlement, mettant en avant les acquis de ce nouveau règlement européen.
Il a, par ailleurs, fait savoir que cette rencontre se veut une occasion pour exposer les différentes perceptions et préoccupations par rapport aux dispositions dudit règlement et souligner l’impact éventuel sur la compétitivité de certains secteurs d’activité, notamment le numérique, la digitalisation et l’offshoring.
L’approche participative et de transparence adoptée par la CNDP a pour but, selon lui, de permettre à la commission de tenir compte des intérêts et des propositions de tous les acteurs concernés, lors de l’examen des conclusions des experts, avant de tirer les conclusions qui s’imposent et préparer, avec ses partenaires, un projet d’amendement consensuel.
"Cette rencontre vise à soutenir le processus de modification du cadre marocain de protection des données à caractère personnel vers le règlement européen, ses bonnes pratiques et ses contraintes dans ce domaine", a-t-il ajouté.
Ce séminaire dédié à la restitution des conclusions de l’étude sur l’opportunité du rapprochement du cadre légal national vers le nouveau règlement européen, s’est articulé autour de trois panels relatifs aux apports du règlement européen en matière de protection des données personnelles, aux mécanismes prévus par le règlement pour mettre un échange fluide des données entre l’UE et les pays tiers, ainsi qu'aux différents scénarios possibles de rapprochement législatif et réglementaire et leurs impacts sur le Maroc.

Libé
Vendredi 6 Juillet 2018

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