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Quelque 6,7 millions d'euros ont déjà été octroyés aux familles de victimes décédées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), en plus de 771.000 euros "de frais de déplacements ou de séjour aux proches, aux blessés et à leurs familles", a souligné la garde des Sceaux. Après les attentats du 13 novembre, qui ont fait 130 morts et des centaines de blessés, "une des premières exigences a été de prévoir un référent unique" pour les victimes en vue notamment de faciliter les formalités administratives, l'octroi des indemnisations et les démarches juridiques et judiciaires, a-t-elle indiqué.
Le communiqué souligne que la demande du Parquet syrien n'a fait aucune référence au fait que Hannibal Kadhafi était un criminel qui devait être extradé pour enquête ou procès. De ce fait, cette demande ne répond pas aux critères prévus par la convention judiciaire conclue entre les deux pays en 1951 relative à l'extradition des criminels, estime-t-il.