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Malgré des contraintes, la loi 103-13 renforce la protection pénale des femmes


Libé
Vendredi 6 Octobre 2023

Malgré des contraintes, la loi 103-13 renforce la protection pénale des femmes
La loi 103.13 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes a contribué au renforcement de la protection pénale malgré certaines contraintes encore présentes, ont souligné, mardi à Rabat, les participants à une rencontre sur les problématiques juridiques, règlementaires et pratiques liées à l’application de ce texte.

Les intervenants se sont interrogés sur les obstacles entravant l’application de cette loi, qui seraient dus au texte ou à la pratique, ou encore à des considérations liées à la famille ou à la société.

Ils ont, à cet égard, évoqué l’approche coercitive comme moyen pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notant l'impératif de la consolidation du système des valeurs et la sensibilisation aux dangers de ce phénomène.

A cette occasion, le juge président de la section de la protection de la famille et des catégories spéciales au Ministère public, Mohamed Chabib, a indiqué que la loi 103-13 constitue une valeur ajoutée à la protection pénale des femmes, au sein et en dehors de son entourage familial, relevant que l’application de ce texte fait l’objet de nombreuses observations constatées à travers le suivi du travail du Ministère public au niveau des différents tribunaux du Royaume.

Il a appelé, dans ce sens, à une concertation des efforts et une action commune en faveur de l’amélioration des pratiques, afin d’aboutir à une prise en charge efficiente des femmes victimes de violence, dans le cadre de la coordination menée par le Ministère public avec les commissions locales et régionales.

Pour sa part, le représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Naoufal Tamsna, a passé en revue les efforts déployés par le Conseil conformément aux Hautes orientations Royales et l’adhésion effective du Royaume dans le système international des droits de l’Homme et les dispositions constitutionnelles du pays.

Dans la même veine, il a mis en avant le suivi périodique et constant par le Conseil des indicateurs de performance de la justice dans les cas de violence contre les femmes, outre le soutien aux initiatives visant à élargir le traitement de ce genre d’affaires à de nouveaux tribunaux, soulignant les décisions judiciaires répertoriées par le Conseil qui reflètent l’intérêt particulier accordé à la protection de la femme.

De son côté, Sara Bezzazi, commissaire principale, chef du service des études à la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), a affirmé que la loi 103-13 ambitionne, entre autres, de créer des mécanismes et des institutions centrales et régionales de protection et de prise en charge des femmes victimes de violences, notant que des cellules d’accueil, d’écoute, de soutien et d’orientation ont vu le jour au niveau des tribunaux de première instance, des Cours d’appel, des départements de la femme et des jeunes, mais aussi au niveau de la DGSN et de l’état-major de la Gendarmerie Royale.

Depuis la promulgation de la loi 103-13, il a été procédé à la création d’une commission spécialisée au niveau de la DGSN et d’une cellule centrale et d’autres cellules au niveau des services extérieurs de la police judiciaire, a poursuivi Mme Bezzazi, également membre de la cellule centrale de prise en charge des femmes victimes de violence relevant de la DGSN.

Au total, 133 cellules ont été créées et la DGSN compte 449 chargés d’accueil des personnes victimes de violence au niveau de tous les services de police, a-t-elle précisé.
 
Le commandant Rajae Maroudi, représentante de la Gendarmerie Royale, a, quant à elle, présenté le plan d'action adopté dans le domaine de la gestion des cas de violences à l'égard des femmes et des filles conformément aux dispositions de la loi 103-13, notant l’interaction positive et immédiate avec les cas de violence à l’égard des femmes ainsi que la coordination continue avec le Ministère public et les autres acteurs dans ce système.

La Gendarmerie Royale opte pour une approche multidimensionnelle fondée sur une action proactive, participative et pédagogique en vue de lutter contre la violence, a-t-elle fait savoir.
 


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