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La Fédération démocratique du travail (FDT) monte au créneau contre les conditions d’accès à la profession d’avocat au Maroc. Dans une correspondance adressée à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, la centrale syndicale appelle à la saisine du Conseil de la concurrence au sujet du projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat.
La FDT estime que plusieurs dispositions prévues dans ce texte maintiennent, voire renforcent, des restrictions jugées contraires aux principes constitutionnels d’égalité, de non-discrimination et de libre concurrence.
«Des contraintes quantitatives qui limitent l’accès »
Dans sa lettre, la FDT rappelle que l’article 7 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence impose la consultation de cette institution lorsqu’un texte législatif prévoit des restrictions quantitatives affectant l’accès à une profession ou à un marché.
Or, selon elle, aucune consultation officielle du Conseil de la concurrence n’aurait été engagée dans le cadre de l’élaboration du projet de loi encadrant la profession d’avocat.
La centrale syndicale considère que plusieurs conditions d’accès à la profession ne reposent pas uniquement sur la compétence professionnelle, mais sur des critères « arbitraires » qui réduisent l’ouverture du marché des services juridiques.
La question sensible de la limite d’âge
Parmi les principaux points critiqués figure la limitation d’âge imposée aux candidats marocains souhaitant accéder à la profession.
Le projet de loi maintient notamment un plafond de 40 ans pour certains candidats et de 55 ans pour les enseignants de l’enseignement supérieur.
Pour la FDT, cette restriction constitue une discrimination difficilement justifiable juridiquement.
«La compétence doit primer sur l’âge», défend la fédération, qui estime qu’un critère d’âge ne peut être assimilé à un indicateur de qualité professionnelle.
L’organisation souligne également ce qu’elle qualifie de «paradoxe juridique» : dans certains cas, des avocats étrangers bénéficiant d’accords de réciprocité peuvent exercer au Maroc sans subir les mêmes contraintes imposées aux citoyens marocains.
Des profils juridiques exclus
La FDT critique aussi l’exclusion de plusieurs catégories de professionnels du droit disposant pourtant d’une expérience directement liée au métier d’avocat.
Sont notamment cités les fonctionnaires chargés du contentieux public, les cadres juridiques de l’administration ou encore les agents exerçant dans les services judiciaires.
Selon la centrale syndicale, ces profils exercent déjà des missions comparables à celles des avocats, notamment en matière de défense juridique, de gestion des contentieux et de représentation devant les juridictions.
La FDT juge ainsi incohérent d’ouvrir certaines passerelles à des profils étrangers dans le cadre d’accords internationaux, tout en maintenant des restrictions pour des compétences nationales équivalentes.
Un débat sur l’ouverture des professions libérales
La fédération rappelle également qu’un rapport du Conseil de la concurrence publié en 2013 avait déjà qualifié le cadre réglementaire de la profession d’avocat de particulièrement restrictif.
Malgré ces recommandations antérieures appelant à alléger les barrières d’accès et à faciliter les passerelles professionnelles, la FDT estime que le nouveau projet de loi va dans le sens inverse en consolidant les mécanismes de fermeture.
Pour la centrale, l’enjeu dépasse la seule profession d’avocat et concerne plus largement l’ouverture des professions réglementées au Maroc.
« Le marché doit être ouvert, pas verrouillé », affirme-t-elle, insistant sur la nécessité de favoriser la compétence, la mobilité professionnelle et l’égalité des chances.
Ce que demande la FDT
A travers cette initiative, la FDT demande :
• la consultation officielle du Conseil de la concurrence ;
• la suppression des limitations d’âge ;
• l’ouverture des voies d’accès à la profession ;
• et une égalité de traitement entre les différents parcours juridiques.
La fédération affirme avoir choisi « la voie institutionnelle » et appelle à une réforme permettant de concilier qualité de la profession, justice sociale et respect des principes constitutionnels.
M.A.S
La FDT estime que plusieurs dispositions prévues dans ce texte maintiennent, voire renforcent, des restrictions jugées contraires aux principes constitutionnels d’égalité, de non-discrimination et de libre concurrence.
«Des contraintes quantitatives qui limitent l’accès »
Dans sa lettre, la FDT rappelle que l’article 7 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence impose la consultation de cette institution lorsqu’un texte législatif prévoit des restrictions quantitatives affectant l’accès à une profession ou à un marché.
Or, selon elle, aucune consultation officielle du Conseil de la concurrence n’aurait été engagée dans le cadre de l’élaboration du projet de loi encadrant la profession d’avocat.
La centrale syndicale considère que plusieurs conditions d’accès à la profession ne reposent pas uniquement sur la compétence professionnelle, mais sur des critères « arbitraires » qui réduisent l’ouverture du marché des services juridiques.
La question sensible de la limite d’âge
Parmi les principaux points critiqués figure la limitation d’âge imposée aux candidats marocains souhaitant accéder à la profession.
Le projet de loi maintient notamment un plafond de 40 ans pour certains candidats et de 55 ans pour les enseignants de l’enseignement supérieur.
Pour la FDT, cette restriction constitue une discrimination difficilement justifiable juridiquement.
«La compétence doit primer sur l’âge», défend la fédération, qui estime qu’un critère d’âge ne peut être assimilé à un indicateur de qualité professionnelle.
L’organisation souligne également ce qu’elle qualifie de «paradoxe juridique» : dans certains cas, des avocats étrangers bénéficiant d’accords de réciprocité peuvent exercer au Maroc sans subir les mêmes contraintes imposées aux citoyens marocains.
Des profils juridiques exclus
La FDT critique aussi l’exclusion de plusieurs catégories de professionnels du droit disposant pourtant d’une expérience directement liée au métier d’avocat.
Sont notamment cités les fonctionnaires chargés du contentieux public, les cadres juridiques de l’administration ou encore les agents exerçant dans les services judiciaires.
Selon la centrale syndicale, ces profils exercent déjà des missions comparables à celles des avocats, notamment en matière de défense juridique, de gestion des contentieux et de représentation devant les juridictions.
La FDT juge ainsi incohérent d’ouvrir certaines passerelles à des profils étrangers dans le cadre d’accords internationaux, tout en maintenant des restrictions pour des compétences nationales équivalentes.
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Malgré ces recommandations antérieures appelant à alléger les barrières d’accès et à faciliter les passerelles professionnelles, la FDT estime que le nouveau projet de loi va dans le sens inverse en consolidant les mécanismes de fermeture.
Pour la centrale, l’enjeu dépasse la seule profession d’avocat et concerne plus largement l’ouverture des professions réglementées au Maroc.
« Le marché doit être ouvert, pas verrouillé », affirme-t-elle, insistant sur la nécessité de favoriser la compétence, la mobilité professionnelle et l’égalité des chances.
Ce que demande la FDT
A travers cette initiative, la FDT demande :
• la consultation officielle du Conseil de la concurrence ;
• la suppression des limitations d’âge ;
• l’ouverture des voies d’accès à la profession ;
• et une égalité de traitement entre les différents parcours juridiques.
La fédération affirme avoir choisi « la voie institutionnelle » et appelle à une réforme permettant de concilier qualité de la profession, justice sociale et respect des principes constitutionnels.
M.A.S
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