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La DMP interpellée par le Parlement

La mission exploratoire a mis à nu des failles qui perdurent


La DMP interpellée par le Parlement
Système informatique opaque, dépendance à l’égard de certaines sociétés pharmaceutiques, prix des médicaments élevés, ruptures d’approvisionnement en médicaments, difficultés en matière d’inspection et de contrôle,… telle est la situation du secteur  des médicaments et de la pharmacie décrite par les membres de la mission exploratoire temporaire à propos de la Direction du médicament et de la pharmacie (DMP) au sein du ministère de la Santé, qui ont présenté un rapport, ce mercredi 7 juillet en présence du ministre de la Santé, sur la situation financière et administrative de la DMP et ses rapports avec les firmes pharmaceutiques ainsi que son respect des dispositions de la loi N°17.04 formant Code du médicament et de la pharmacie. 

Selon ce document, la situation du secteur n’a pas évolué depuis la mission parlementaire exploratoire de 2015. Plusieurs recommandations et propositions de cette mission sont restées lettre morte six ans après.  C’est le cas de l’encouragement de l’industrie nationale en médicament qui répond aujourd’hui à seulement 51% des besoins nationaux alors qu’elle était censée couvrir,  selon les recommandations de 2015,  80% de ces besoins.

En effet, notre pays reste dépendant de certaines sociétés pharmaceutiques et de laboratoires fantômes qui existent depuis le rapport de 2015 et qui  importent des médicaments  à portée stratégique pour nos concitoyens  étant fortement utilisés  pour le traitement de maladies comme le cancer, le diabète,  la tension artérielle,… A noter qu’il s’agit de médicaments qui n’ont pas d’analogues au Maroc. Le rapport  parlementaire a observé qu’entre 2018 et 2021, plusieurs missions d’inspection ont été effectuées au sein de ces laboratoires fantômes et que la DMP accompagne ces établissements pour qu’ils s’adaptent aux lois et aux règlements en vigueur au niveau national et international.

En outre, ledit rapport a enregistré des ruptures d’approvisionnement de certains médicaments importés bien qu’ils puissent être produits au Maroc notamment ceux relatifs aux maladies chroniques et à l’anesthésiologie. Une situation qui demeure compliquée d’autant qu’il n’y a pas d’encouragement des médicaments  génériques comme cela a été décidé dans les recommandations de la mission parlementaire de 2015. Dans ce sens, les membres de la mission exploratoire temporaire ont révélé  des accusations  de complicité et d’entente entre lobbies pharmaceutiques afin d’entraver la procédure d’octroi d’autorisation de mise sur le marché (AMM) en créant  des mesures artificielles pour entraver la politique du médicament escomptée ou retarder  le processus  de prise de décisions administratives relatives aux médicaments génériques.

La question des prix des médicaments a également été soulevée puisqu’ils  sont  restés élevés par rapport à d’autres pays qui ont le même revenu par habitant, malgré les recommandations et les débats publics  concernant cette question. A rappeler que lesdits prix sont fixés depuis 2014 selon les prix pratiqués dans  les six pays de référence (Arabie Saoudite, Belgique, Espagne, France, Portugal, Turquie  et dans le pays d’origine dudit médicament). Il faut ajouter également à ce prix les 10% qui représentent la marge des charges de l’importation additionnées  à l’impôt et la marge de gain des pharmaciens.

S’agissant du fonctionnement et du rôle de la DMP, ledit rapport a constaté que le système informatique de cette administration est fallacieux et manque de transparence auprès des citoyens  et des intervenants dans le secteur de l’industrie pharmaceutique  et crée des problèmes au niveau de l’accès à l’information.

Des lacunes ont également été recensées concernant le contrôle des produits cosmétiques et des fournitures médicales. En effet, ces derniers ne demandent pas une AMM de la part de la DMP et cette dernière n’a pas de pouvoir exécutif pour imposer des sanctions concernant le contrôle et l’inspection des produits de beauté et des compléments alimentaires qui ne respectent pas les conditions de sécurité sanitaire. En cas de plainte, la Direction suit les procédures juridiques en vigueur, mais sans plus.

Les services de la DMP ne contrôlent pas non plus les points de vente du lait pour enfant dont le prix n’est pas fixé comme c’est le cas pour les médicaments. Idem pour les compléments alimentaires et les fournitures médicales, les prix sont libres puisqu’il n’y a pas de texte juridique encadrant cette question  sauf pour les fournitures de type 3.

Concernant les autorisations de mise sur le marché, les médicaments en provenance de l’étranger ont droit à des AMM sans passer par des missions d’inspection comme le stipule la loi 17.04. Le service des médicaments et de pharmacie se contente uniquement de traiter et d’évaluer les dossiers et les documents pour s’assurer de la sûreté et de la qualité du médicament. A noter que la société concernée doit disposer d’une usine pour la production des médicaments et doit déposer plusieurs documents  sur le nombre du personnel, l’AMM n’est accordée qu’après contrôle et inspection sur le terrain.

Comment les membres de ladite mission envisagent-ils l’avenir du secteur des médicaments et de la DMP ? Ils  recommandent la création d’une Agence nationale du médicament et des produits de santé  qui jouit de l’indépendance administrative et de l’autonomie financière pour remplacer l’actuelle DMP et encourager l’industrie nationale du médicament pour garantir l’indépendance et la souveraineté en termes de médicaments.

Sur un autre registre, les membres de la mission ont proposé la simplification des procédures administratives via la généralisation de l’utilisation des plateformes numériques et le renforcement de l’arsenal juridique encadrant le secteur du médicament, à commencer par la révision de la loi 17.04 portant Code du médicament et de la pharmacie.
Ils  ont également exigé de garantir la qualité des médicaments importés et d’instaurer une politique du médicament efficace garantissant l’accessibilité au médicament en impliquant les acteurs et les parties prenantes du secteur.

Hassan Bentaleb

Hassan Bentaleb
Jeudi 8 Juillet 2021

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