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S’agissant des autres types de sacs en plastique, désignés dans le premier article de ce projet de loi, notamment ceux destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs isothermes, les sacs de congélation et les sacs utilisés pour la collecte des ordures, le projet de loi a défini des règles spécifiques à leur utilisation relatives notamment à l'imposition de signes distinctifs sur lesdits sacs et à l'interdiction de leur utilisation à des fins contraires à celles motivant leur production, a fait savoir M. El Khalfi.
Le projet de loi contient également des dispositions relatives au contrôle de la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique en tout genre ainsi que les mesures de répression des fraudes constatées, a-t-il indiqué.