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Droit et justice  L’état d’urgence en France et ses dérives


Depuis son entrée en vigueur le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a donné lieu à 2235 perquisitions, après lesquelles plus de 232 personnes ont été placées en garde à vue



La commission des lois 
a établi un «dispositif 
de contrôle» de l'état 
d'urgence, a annoncé son président Jean-Jacques 
Urvoas, mercredi 
2 décembre 2015. 
Il s'agit d'exercer une 
surveillance a posteriori des dérives éventuelles.


L'état d'urgence est un régime d'exception, il a été prolongé, le 19 novembre 2015, à l’Assemblé nationale pour une durée de trois mois. Le député socialiste, Jean-Jacques Urvoas, a présenté un dispositif de contrôle de l’état d’urgence approuvé par la Commission des lois de l’Assemble nationale, dont il est le président. Ce dispositif aura comme mission « d’évaluer la pertinence des moyens mobilisés (dans le cadre de l’état d’urgence) et (...) de recevoir les signalements des abus des forces de l’ordre. »
Adopté au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence renforce considérablement les pouvoirs d’intervention de l’État. Lorsqu’il est en vigueur, les préfets peuvent ordonner l’assignation d’individus à résidence ou la fermeture de lieux publics, et disposent de certaines prérogatives habituellement dévolues au pouvoir judiciaire, telles que les perquisitions. 
Depuis son entrée en vigueur le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a donné lieu à 2235 perquisitions, après lesquelles plus de 232 personnes ont été placées en garde à vue.
Le 24 novembre 2015, Monsieur K., un imam de 32 ans, a fait l’objet d’un arrêté de la sous-préfecture des Alpes-Maritimes lui interdisant l’accès aux lieux de prière de Cannes et de Grasses, durant l’état d’urgence. 
Le tribunal administratif de Nice a considéré que l’arrêté était « entaché d’erreurs de faits » et a jugé que les faits reprochés « ne sont pas suffisamment établis ».
Monsieur K. a été soutenu par 158 personnalités issues des communautés catholique, bouddhiste, juive et musulmane. L’intéressé était connu pour son « investissement dans le dialogue interreligieux. » 
Le sous-préfet des Alpes-Maritimes avait estimé que « que l’imam était un risque pouvant conduire à la déstabilisation au sein de la mosquée de Cannes de 450 fidèles ». Le juge administratif a conclu que « le préfet ne produisait qu’une ‘note blanche’ aux énonciations générales ».
Il est probable que l’état d’urgence soit, encore, prolongé tant que la sécurité des Français est menacée par le terrorisme.


 

Par Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de Paris et au Conseil d’Etat et la Cour Suprême en Algérie
Lundi 7 Décembre 2015

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