Adoption de deux projets de loi relatifs à la liberté des prix et au Conseil de la concurrence

La Chambre des représentants a adopté mercredi à la majorité deux projets de loi relatifs à «la liberté des prix et de la concurrence» et au «Conseil de la concurrence».

La loi relative au Conseil de la concurrence stipule, en vertu de la Constitution, que le Conseil est «une autorité indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole».

Le Conseil jouit, conformément à cette loi, d’un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique et peut se saisir d’office de toutes les pratiques susceptibles d‘affecter le libre jeu de la concurrence. En ce qui concerne la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, elle stipule que les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. «Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être réglementés par l’administration après consultation du Conseil de la concurrence», selon ladite loi.

Elle ne fait pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l’administration, après consultation du Conseil de la concurrence. 

La loi prohibe les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. De leur côté, les Groupes de l’opposition ont affirmé que le gouvernement a fait fi de leurs propositions et amendements de ces deux projets, lui reprochant un manque de vision stratégique claire dans la gestion de la chose économique.

Ils ont regretté l’absence de cohésion nécessaire pour faire de la politique de la concurrence un concept large englobant toutes les politiques économiques.