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Transparence : L’indice d’opacité financière 2020 fait état de progrès dans le domaine de la transparence mondiale




Les Etats-Unis dépassent la Suisse dans le classement mondial des foyers de l’opacité financière, les Iles Caïmans dépassent tous les deux et se retrouvent en tête de l’indice.
Les Etats-Unis ont dépassé la Suisse dans le classement mondial des pays les plus complices de l’aide aux individus qui veulent cacher leurs finances à l’Etat de droit - mais les îles Caïmans ont dépassé tous les deux, pour se classer comme le pire des contrevenants. L’indice d’opacité financière 2020 du Tax Justice Network, publié aujourd’hui, a révélé que l’opacité financière dans le monde diminue grâce aux récentes réformes en matière de transparence. En moyenne, les pays figurant sur l’indice ont réduit leur contribution à l’opacité financière mondiale de 7%.
Mais une poignée de pays qui représentent une part importante des services financiers mondiaux ont dérogé à cette tendance, notamment les Etats-Unis, les îles Caïmans et le Royaume-Uni. La Suisse ayant enfin suffisamment progressé pour quitter la tête de l’indice, un axe anglo-américain de l’opacité constitue désormais de loin la plus grande menace mondiale de corruption et d’abus fiscal. Le Tax Justice Network appelle les décideurs politiques à prioriser les sanctions contre ces pays qui ont rétrogradé.
La sixième édition de l’indice bisannuel d’opacité financière voit la Suisse réduire son classement au troisième rang du plus grand facilitateur de l’opacité financière dans le monde. C’est la première fois que le pays n’est pas classé au pire rang de l’indice depuis 2011. En dépit de l’augmentation de leur contribution à l’opacité financière mondiale depuis la publication de l’édition 2018 de l’indice, les Etats-Unis restent le deuxième plus grand catalyseur de l’opacité financière mondiale après que les îles Caïmans les ont dépassés eux et la Suisse pour prendre la tête de l’indice 2020. C’est la première fois que les îles Caïmans se classent en tête de l’indice d’opacité financière. Les 10 principaux facilitateurs de l’opacité financière dans le monde sont actuellement:
Iles Caïmans
Etats-Unis
Suisse
Hong Kong
Singapour
Luxembourg
Japon
Pays-Bas
Iles Vierges britanniques
Emirats arabes unis
L’indice d’opacité financière classe chaque pays en fonction de l’intensité avec laquelle ses systèmes juridique et financier permettent aux riches individus et aux criminels de cacher et de blanchir de l’argent prélevé du monde entier. L’indice classe le système juridique et financier de chaque pays avec un score d’opacité sur 100, où zéro sur 100 correspond à une transparence totale et 100 sur 100 signifie une opacité totale. Le score d’opacité du pays est ensuite combiné avec le volume de l’activité financière menée par les non-résidents au sein du pays pour calculer l’intensité de l’opacité financière fournie au monde par ledit pays.1
Un rang plus élevé dans l’indice ne signifie pas nécessairement qu’une juridiction est plus opaque, mais plutôt que la juridiction joue un rôle plus important à l’échelle mondiale en permettant le secret bancaire, la propriété anonyme de sociétés écrans, la propriété anonyme de biens immobiliers ou d’autres formes d’opacité financière, qui à leur tour permettent le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et d’énormes concentrations offshore de richesses non taxées. Une juridiction très opaque qui fournit peu ou pas de services financiers aux non-résidents, comme le Samoa (classé 86ème), se classera en dessous d’une juridiction modérément opaque qui est un acteur mondial majeur, comme le Japon (classé 7ème).
Répartition des principaux changements de classement dans l’indice d’opacité financière
Les Iles Caïmans sont désormais le plus grand facilitateur de l’opacité financière dans le monde
Les îles Caïmans ont augmenté leur offre d’opacité financière au monde de 24%, ce qui les fait passer de la troisième place sur l’indice 2018 à la première en 2020. Cette détérioration est due à une augmentation de 21% du volume des services financiers qu’elles fournissent aux non-résidents. Cela est également dû en partie à une augmentation de 4 points de leur score d’opacité, passant de 72 à 76 sur 100, après que les îles Caïmans n’ont pas réussi à suivre les mises à jour méthodologiques de l’indice d’opacité financière qui reflètent la nature évolutive du paysage de l’opacité financière.2 La croissance du rôle mondial des îles Caïmans met en évidence les risques majeurs découlant du secteur des fonds spéculatifs, qui utilise des sociétés, des trusts et des sociétés en commandite dissimulées dans l’opacité.
Comment les Etats-Unis ont dépassé la Suisse
Jusqu’à présent, les Etats-Unis n’ont pas pu répondre aux ambitions consistant à améliorer leur classement dans l’indice d’opacité financière et exprimées l’année dernière par la sénatrice Lindsey Graham lors d’une audience devant la commission sénatoriale. Présidant l’audience de la commission sénatoriale «Combattre la kleptocratie: propriété effective, blanchiment d’argent et autres réformes», la sénatrice Lindsey Graham a déclaré3:
«Selon le Tax Justice Network… nous sommes deuxièmes derrière la Suisse en termes de refuges pour le blanchiment d’argent… Nous allons trouver un moyen de ne pas être deuxième. Nous allons trouver un moyen de rendre plus difficile l’entreposage d’argent volé aux Etats-Unis».
Les Etats-Unis sont restés en deuxième position dans l’édition 2020 de l’indice d’opacité financière et ont même augmenté leur offre d’opacité financière au monde de 15%. La Suisse, en revanche, a réduit de 12% son offre d’opacité financière, ce qui a fait que les Etats-Unis ont dépassé la Suisse dans cet indice. En moyenne, les pays figurant sur l’indice ont réduit leur offre de 7%.
L’augmentation de l’offre aux Etats-Unis est principalement le résultat de la détérioration de son score d’opacité, qui a augmenté de 3 points (passé à 63 sur 100), en grande partie à cause de l’adoption d’une nouvelle loi dans le New Hampshire permettant la création de fondations privées non caritatives sans qu’il soit obligatoire de le publier. La réduction de l’offre d’opacité financière de la Suisse s’explique en partie par le fait qu’elle a réduit son score d’opacité de 2 points (74 sur 100) après avoir augmenté le nombre de pays avec lesquels elle échange automatiquement des informations dans le cadre de la norme commune de déclaration. Les Etats-Unis n’ont pas encore adhéré à la norme commune de déclaration, qui compte actuellement 105 signataires. La réduction de l’offre d’opacité financière en Suisse est également due en partie à une réduction du volume de l’activité financière exercée au sein du pays par les non-résidents.
Clark Gascoigne, directeur exécutif par intérim de la Coalition Responsabilité financière et transparence des entreprises (FACT), basée aux Etats-Unis, a déclaré:
«Comme les données le montrent clairement, l’opacité financière reste un problème majeur aux Etats-Unis, permettant des délits comme la traite des êtres humains, l’évasion fiscale et la corruption, tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Heureusement, il y a lieu d’être optimiste. Des recherches comme l’indice d’opacité financière ont favorisé la reconnaissance bipartite du problème. La Chambre des représentants aux Etats-Unis a adopté en octobre une mesure bipartisane - la «CorporateTransparencyAct» - pour mettre fin aux abus de sociétés anonymes. Une loi similaire, connue sous le nom d’«Illicit Cash Act», est actuellement examinée par la Commission bancaire du Sénat. Après plus d’une décennie de débats, 2020 devrait être l’année où les Etats-Unis adopteront enfin d’importantes réformes en matière de transparence afin de mieux protéger notre système financier contre les abus».
Le Royaume-Uni augmente  l’opacité financière au sein du pays et à travers sa toile d’araignée
Le Royaume-Uni a augmenté son score d’opacité plus que tout autre pays. Alors que les pays figurant sur l’indice d’opacité financière ont en moyenne diminué leur score d’opacité de 3 points sur 100, le Royaume-Uni a augmenté son score de 4 points, passant de 42 à 46 sur 100. 7La tolérance accrue pour les pratiques d’opacité financière au Royaume-Uni l’a conduit à augmenter son offre mondiale d’opacité financière de 26%, catapultant le pays de la 23èmeplace sur l’indice 2018 à la 12èmeplace sur l’indice 2020. En comparaison, les autres pays de l’indice ont en moyenne réduit leur offre d’opacité financière de 7%.
L’accroissement de l’opacité financière au Royaume-Uni s’est étendu à son réseau de juridictions satellites auxquelles il sous-traite une partie de son activité d’opacité financière. Souvent désigné comme la toile d’araignée britannique, le réseau est composé de territoires d’outre-mer et de dépendances de la Couronne où le Royaume-Uni a les pleins pouvoirs pour imposer ou opposer son veto à l’élaboration des lois, et où le pouvoir de nommer les principaux responsables gouvernementaux appartient à la Couronne.
Au centre du réseau se trouve la cité de Londres qui reçoit et blanchit les richesses apportées par les juridictions satellites.
La toile d’araignée britannique comprend certaines des juridictions classées au sommet de l’indice d’opacité financière, notamment les îles Caïmans, qui sont classées premier dans l’indice, les îles Viergesbritanniques
classées 9èmeet Guernesey qui occupe la 11ème place. Les juridictions satellites qui composent la toile d’araignée britannique ont augmenté en moyenne leur offre d’opacité financière au monde de 17%, ce qui est plus que le double du taux dont les pays du monde entier ont en moyenne réduit leur offre d’opacité financière mondiale. Si le Royaume-Uni et son réseau de territoires d’outre-mer et de dépendances de la Couronne étaient traités comme une seule entité, cette toile d’araignée britannique se classerait au premier rang de l’indice.
John Christensen, directeur et fondateur du Tax Justice Network, a déclaré:
«Le Royaume-Uni a montré au monde un véritable leadership en 2016 en étant le premier pays à adopter un registre public des bénéficiaires effectifs - maintenant ce progrès a été inversé. La montée en flèche du Royaume-Uni dans l’indice d’opacité financière soulève de sérieuses inquiétudes quant à sa stratégie post-Brexit de transformer la cité de Londres en un « Singapour sur la Tamise». Cela devrait être particulièrement préoccupant pour les pays de l’UE qui ont collectivement réduit leur offre d’opacité financière au monde de 8% tandis que le Royaume-Uni a augmenté son offre de 26%».
«Une cité de Londres plus secrète et mal réglementée est une mauvaise nouvelle pour tout le monde, y compris pour les Britanniques. Les faits montrent que le secteur financier surdimensionné du Royaume-Uni a coûté à l’économie britannique 4.500 milliards de livres sterling de perte de production économique entre 1995 et 2015 - l’équivalent de £67.500 par personne au Royaume-Uni. Une stratégie post-Brexit «Singapour sur la Tamise» verrait plus d’argent soustrait des Britanniques et du reste du monde et versé dans les poches des plus riches».
Les pays de l’OCDE sont responsables de près de la moitié de l’opacité financière dans le monde
Les pays de l’OCDE sont responsables de 49% de toute l’opacité financière dans le monde, comme le détermine l’indice d’opacité financière 2020. Les pays de l’OCDE ont fourni directement 35% de l’opacité financière mondiale mesurée par l’indice et 14% par le biais de leurs dépendances auxquelles ils sous-traitent une partie de leur opacité financière, y compris des dépendances comme les îles Vierges américaines et Curaçao, ainsi que les dépendances qui composent la toile d’araignée britannique.
Les scores d’opacité des pays de l’OCDE et de leurs dépendances révèlent une hypocrisie dans la lutte contre l’opacité financière. Les pays de l’OCDE ont obtenu un score d’opacité moyen de 54 sur 100 tandis que leurs dépendances ont obtenu un score d’opacité moyen de 73. En comparaison, les pays non membres de l’OCDE (hors dépendances de l’OCDE) ont un score d’opacité moyen de 67 sur 100. En externalisant l’opacité financière vers leurs dépendances, les pays de l’OCDE permettent certaines des pires formes de l’opacité financière au monde tout en appliquant des réglementations plus strictes sur l’opacité financière à l’intérieur de leurs propres frontières.
L’Allemagne réduit d’un tiers l’opacité financière après avoir résisté à l’OCDE et en se positionnant en faveur de la transparence
L’Allemagne a considérablement réduit son offre d’opacité financière au monde (35%), faisant passer son classement de la 7èmeplace dans l’indice 2018 à la 14èmeplace dans celui de 2020. Cette réduction est principalement due au fait que l’Allemagne a amélioré son score d’opacité de 7 points, le ramenant à 52 sur 100, après avoir apporté plusieurs améliorations aux exigences d’enregistrement des bénéficiaires effectifs. Il s’agit notamment d’exiger des sociétés, des partenariats et des trusts étrangers qu’ils divulguent l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. L’Allemagne a désormais mis en ligne des informations sur les bénéficiaires effectifs.
L’Allemagne a évité de détériorer son score d’opacité amélioré en rompant les rangs avec l’OCDE en faveur de lois plus solides en matière de déclaration pays par pays. Les directives de l’OCDE n’autorisent les pays à demander localement des déclarations pays par pays aux filiales locales de sociétés multinationales qu’en dernier recours, après qu’un certain nombre de conditions aient été remplies.
L’Allemagne faisait partie des 19 pays figurant sur l’édition 2018 de l’indice d’opacité financière qui ont permis aux autorités locales de demander plus facilement des déclarations pays par pays directement aux filiales locales, même si les conditions de l’OCDE n’ont pas été remplies. Sur ces 19 pays, 10 ont maintenant modifié leurs lois pour se conformer aux directives de l’OCDE, ce qui a eu un effet négatif sur leur score d’opacité. Il s’agit notamment du Royaume-Uni, qui a grimpé en flèche dans le classement de l’indice d’opacité financière, de Hong Kong et du Jersey. L’Allemagne n’a pas modifié ses lois sur la déclaration pays par pays pour se conformer aux directives de l’OCDE, ce qui lui a permis d’atteindre la plus forte réduction jamais enregistrée de sa contribution à l’opacité financière mondiale. Cependant, l’Allemagne continue de jouer un rôle clé en empêchant l’Union européenne d’adopter une norme de déclaration pays par pays plus ambitieuse et plus contraignante.
Luanda Leaks : l’Angola est le deuxième pays le plus opaque au monde
L’édition 2020 de l’indice d’opacité financière est la première à classer l’Angola. Le pays joue un rôle mineur dans l’offre mondiale de services financiers aux non-résidents, mais il est très opaque. L’Angola s’est classé au 35èmerang des plus grands facilitateurs de l’opacité financière dans le monde et a obtenu un score d’opacité de 80 sur 100 - le deuxième score d’opacité le plus élevé de tous les pays, après les Maldives.
 L’opacité financière mondiale se réduit: succès des réformes et perspectives d’avenir
Le total mondial de l’opacité financière mesuré par l’indice d’opacité financière a fortement diminué de 7% depuis 2018. Cette réduction équivaudrait à retirer de l’édition 2018 de l’indice les contributions de la Suisse et des Emirats Arabes unis - qui étaient respectivement classés 1ère et 9ème. La réduction signifie moins de place pour des pratiques telles que les opérations bancaires secrètes, la propriété anonyme de sociétés écrans ou la propriété anonyme de biens immobiliers, ce qui signifie par la suite moins de place pour le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et d’énormes concentrations offshore de richesses illicites et non taxées.
L’indice d’opacité financière 2020 montre que les plus grandes réformes ont porté sur l’échange automatique d’informations et l’enregistrement des bénéficiaires effectifs tandis que les réformes dans les déclarations pays par pays 14 ont été faibles. Ces trois domaines de réformes, également appelés ABC de la justice fiscale, ont le plus retenu l’attention des militants, des experts fiscaux et des décideurs politiques ces dernières années.
L’indice d’opacité financière base le score d’opacité de chaque pays sur 20 indicateurs, chacun étant noté sur 100. La moyenne des 20 scores d’indicateurs devient le score d’opacité global du pays. Les 20 indicateurs appartiennent à quatre  catégories : une suit les performances des pays en matière d’échange automatique d’informations entre d’autres pratiques, une autre suit les performances en matière d’enregistrement des bénéficiaires effectifs et deux suivent les performances sur les déclarations pays par pays.
La plus forte réduction des scores des indicateurs est survenue dans la catégorie mesurant la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations par les pays, qui a vu les pays  réduire leur score de 9 points sur 100 en moyenne. Cela est principalement dû au fait que davantage de pays échangent automatiquement des informations dans le cadre de la norme commune de déclaration. Les pays ont en moyenne réduit leur score en matière d’enregistrement de la propriété, y compris l’enregistrement des bénéficiaires effectifs, de 4 points sur 100. Les deux catégories d’indicateurs qui suivent les performances des déclarations pays par pays ont toutefois peu progressé. En moyenne, les pays ont réduit leurs scores dans les deux catégories de 0,4 point sur 100.

Liz Nelson, directrice au Tax Justice Network, a déclaré:
«Les réformes de grande envergure qui ont été réalisées ces dernières années et qui ont conduit à une réduction mondiale de l’opacité financière ont été jugées impossibles à réaliser lorsque le premier indice d’opacité financière a été publié il y a une décennie. Cependant, les progrès en matière de déclaration pays par pays restent lents, laissant incontrôlé l’abus fiscal généralisé qui sape de manière disproportionnée les personnes qui commencent avec moins d’opportunités dans la vie. Les femmes, les minorités et les personnes handicapées sont plus susceptibles de payer le prix de la facture laissée par les fraudeurs fiscaux et d’être empêchées de mener une vie utile et épanouie. L’OCDE a actuellement une occasion unique de réformer un régime fiscal international qui a permis à l’opacité financière de s’épanouir».
(A suivre)
«Alors que les pays ont traîné les pieds pour introduire les déclarations publiques pays par pays, les entreprises du monde entier ont volontairement commencé à publier leurs déclarations pays par pays en vertu de la nouvelle norme fiscale GRI (Global Reporting Initiative). La norme fiscale GRI publiée l’année dernière fournit la meilleure qualité de données publiques de déclarations pays par pays, comme elle a été formulée par des experts de tous les groupes de parties prenantes, y compris les multinationales et les cabinets comptables. Nous demandons instamment à l’OCDE d’adopter les mesures rigoureuses de transparence que les entreprises et les groupes de la société civile responsables ont déjà volontairement adoptées».
Recommandations : «Le monde a commencé à gagner la lutte contre l’opacité financière»
L’indice d’opacité financière 2020 montre que des normes internationales solides en matière de transparence peuvent être efficaces pour générer des progrès significatifs. Le Tax Justice Network recommande trois mesures immédiates :
1- Contre-mesures. Les gouvernements reconnaissent de  plus en plus les conséquences néfastes de l’opacité financière et ont commencé à prendre des mesures pour la réduire. Pour éradiquer véritablement l’opacité financière, des contre-mesures significatives sont désormais nécessaires contre les juridictions et leurs acteurs économiques qui refusent de coopérer, quelle que soit leur puissance économique.
2- Transparence de la fiscalité des entreprises.
Alors que l’OCDE révise cette année sa norme de déclaration pays par pays, elle doit remédier aux principales lacunes techniques des normes actuelles et converger vers la nouvelle norme fiscale de Global Reporting Initiative (GRI). Les gouvernements, y compris ceux de l’UE qui ont pris du retard à plusieurs reprises, doivent suivre l’exemple des grandes entreprises qui communiquent désormais volontairement ces données et rendre leur publication obligatoire.
3- Propriété anonyme. Le Groupe d’action financière17 doit ajouter à ses recommandations contraignantes l’enregistrement public des bénéficiaires effectifs et des propriétaires légaux de toutes les entités juridiques.
Alex Cobham, directeur général de Tax Justice Network, a déclaré:
«Le monde a commencé à gagner la lutte contre l’opacité financière, et c’est une bonne nouvelle pour tout le monde. L’opacité financière a permis aux cartels de la drogue de rester bancables, aux abus fiscaux de rester possibles et à la traite des êtres humains de rester rentable - mais la majorité des pays font maintenant clairement savoir que ce n’est pas le monde que nous voulons. Créer un monde équitable qui traite tous les membres de la société sur un pied d’égalité signifie reprogrammer nos systèmes financiers et fiscaux pour qu’ils fonctionnent sur la base de la transparence, et non de l’opacité, en rendant impossible aux criminels et aux élites de se cacher et en veillant à ce que les pays disposent de ressources suffisantes et soient bien gouvernés pour soutenir tout le monde à mener une vie utile et épanouie. Nous avons encore beaucoup de travail à faire - nos gouvernements doivent garder les pieds sur les pédales».
«Il est déplorable, cependant, que face à ces progrès, un axe anglo-américain de l’opacité ait sciemment choisi de continuer les pratiques qui exacerbent la corruption, la fraude fiscale et les inégalités mondiales. Les sondages18 montrent que les citoyens des Etats-Unis et du Royaume-Uni sont favorables à une plus grande transparence et à une fiscalité progressive - mais si leurs gouvernements ne sont pas disposés à le faire, les responsables politiques des autres pays doivent activement envisager des contre-mesures».
Note
1- Suivant une méthodologie mise au point par le FMI en 2007, l’indice utilise les statistiques de la balance des paiements du FMI sur les exportations de service financiers et d’autres données du FMI sur l’activité financière transfrontalière pour déterminer le volume de l’activité financière menée dans chaque pays par les non-résidents. Le poids à l’échelle mondiale représente la part d’une juridiction dans les exportations mondiales de services financiers. Plus le poids à l’échelle mondiale d’un pays est grand, plus il a la responsabilité de réduire l’opacité financière. Une juridiction très opaque qui fournit peu ou pas de services financiers aux non-résidents sera en fin de compte responsable d’une petite part de l’opacité financière mondiale, tandis qu’une juridiction modérément secrète qui est un acteur mondial majeur contribuera à une plus grande part d’opacité financière mondiale et se classera plus haut dans l’indice d’opacité financière.
2- La méthodologie de l’indice d’opacité financière est périodiquement mise à jour pour tenir compte de la nature évolutive du paysage de l’opacité financière, de la même manière qu’un pare-feu est mis à jour pour se protéger des vulnérabilités nouvellement exposées. La méthodologie pour 2020 a vu une évaluation plus stricte des irrégularités et des combinaisons uniques de failles qui peuvent être utilisées pour assurer l’opacité financière. Cela a entraîné une augmentation des scores d’opacité pour quelques pays qui n’avaient pas apporté de changements réglementaires significatifs à leurs systèmes financiers ou fiscaux.
3- Le New Hampshire a promulgué le chapitre 564-F - The New Hampshire FoundationAct à la fin de 2017, après la date limite pour l’évaluation des juridictions pour l’édition 2018 de l’indice d’opacité financière. Cette loi permet la constitution de fondations privées sans avoir à révéler l’identité des  fondateurs, des bénéficiaires ou des bénéficiaires effectifs.
4- La norme commune de déclaration demande aux juridictions de recueillir des informations sur les activités financières des particuliers, sociétés et entités juridiques non-résidents et d’échanger automatiquement ces informations avec la juridiction dans laquelle la personne, la société ou l’entité juridique réside. La norme commune de déclaration a été mise en place par l’OCDE en juillet 2014 et a régulièrement vu un nombre croissant de pays y adhérer et augmenter le nombre de pays avec lesquels ils échangent des informations. Le Tax Justice Network a fait appel pour la première fois à la pratique de l’échange automatique d’informations en 2005, à une époque où la pratique était encore considérée par beaucoup comme impossible à mettre en œuvre.
5- Les Etats-Unis n’ont pas adhéré à la norme commune de déclaration. Ils mettent plutôt en place leur propre norme, la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). En vertu de la FATCA, les pays qui ont signé pour échanger des informations avec les Etats-Unis ne reçoivent pas d’informations en retour. Certains pays ne reçoivent aucune information en retour tandis que certains bénéficient d’une réciprocité partielle où certaines informations de base sont partagées. Il est important de noter que les Etats-Unis ne partagent pas les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ce qui permet aux non-résidents de cacher leurs comptes bancaires aux Etats-Unis en les détenant par le biais d’entités juridiques.
6- Le score d’opacité du Royaume-Uni a augmenté de 4 points, en partie parce qu’il ne permet plus aux autorités locales de demander directement des déclarations pays par pays aux filiales locales si les exigences de l’OCDE ne sont pas respectées. Le Royaume-Uni a aligné ses lois de déclaration pays par pays sur le cadre de l’OCDE, ce qui a réduit la fermeté des exigences de déclaration pays par pays. L’augmentation du score d’opacité est également due en partie au fait que le Royaume-Uni n’a pas réussi à suivre les mises à jour méthodologiques de l’indice d’opacité financière qui reflètent la nature évolutive du paysage de l’opacité financière.
7- La toile d’araignée britannique comprend les territoires britanniques d’outre-mer et les dépendances de la Couronne suivants: îles Caïmans, îles Vierges britanniques, Guernesey, Jersey, Gibraltar, Bermudes, île de Man, Anguilla, îles Turques-et-Caïques et Montserrat.
8- Le Sheffield Political Economy Research Institute (SPERI) de l’Université de Sheffield a publié un rapport intitulé «The UK’s Finance Curse? Costs and Processes» révélant que le Royaume-Uni a subi un coût cumulé de 4.500 milliards de livres sterling de perte de production économique de 1995 à 2015, ce qui équivaut à environ 2,5 ans du PIB moyen sur la période.
9- Les dépendances de l’OCDE, à l’exclusion de la toile d’araignée britannique, sont: Aruba, Curaçao, Porto Rico et les îles Vierges américaines.
10- L’échange automatique d’informations implique que les pays partagent automatiquement des informations sur les activités financières des particuliers, sociétés et entités juridiques non-résidents avec la juridiction dans laquelle le particulier, la société ou l’entité juridique réside. L’automatisation du partage des informations élimine les obstacles, les retards et les politiques qui ont découragé la coopération internationale et contribué à entretenir l’opacité financière. Le Tax Justice Network a fait appel pour la première fois à la pratique de l’échange automatique d’informations en 2005, à une époque où la pratique était encore considérée par beaucoup comme impossible à mettre en œuvre.
11- Le bénéficiaire effectif est la personne réelle, faite de chair et de sang, qui, en fin de compte, possède, contrôle ou reçoit des bénéfices d’une entreprise ou d’une entité juridique, même lorsque l’entreprise appartient légalement à une autre personne, comme un courtier ou une société écran. Les entreprises doivent généralement enregistrer l’identité de leurs propriétaires légaux, mais pas nécessairement celle de leurs bénéficiaires effectifs. Dans la plupart des cas, le propriétaire légal et le bénéficiaire effectif d’une entreprise sont la même personne. Mais lorsqu’ils ne le sont pas, les bénéficiaires effectifs peuvent se cacher derrière les propriétaires légaux, ce qui rend pratiquement impossible de savoir qui dirige et profite réellement d’une entreprise. Mossack Fonseca, le fournisseur de services offshore au cœur du scandale des Panama Papers, ne savait pas qui étaient les bénéficiaires effectifs de plus de 70% des 28.500 entreprises actives auxquelles il fournissait des services, bien qu’il soit le propriétaire légal de certaines de ces entreprises. L’enregistrement de la propriété effective implique l’obligation pour les entités juridiques d’enregistrer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs en plus de celle de leurs propriétaires légaux.
12- La déclaration pays par pays est une pratique qui exige des entreprises qu’elles publient des informations sur les bénéfices et les coûts qu’elles encourent dans chaque pays dans lequel elles opèrent, au lieu de publier uniquement un résumé global de leurs bénéfices et coûts au niveau national en un seul agrégat. En ventilant les bénéfices et les coûts par pays, les citoyens et les autorités locales peuvent voir si les multinationales transfèrent illégalement des bénéfices hors du pays en les faisant passer pour des coûts afin d’éviter l’impôt. Le premier projet de norme comptable pour les déclarations pays par pays a été élaboré par le Tax Justice Network en 2003. La publication des données constituant les déclarations pays par pays constituent un puissant moyen de dissuasion contre le transfert de bénéfices.
13- La norme fiscale GRI, publiée en décembre 2019, est la première norme mondiale de publication fiscale complète au niveau pays par pays. Elle soutient la publication de rapports sur les activités commerciales et les paiements d’une entreprise au sein des juridictions fiscales, ainsi que sur sa stratégie fiscale et son approche en matière de gouvernance. La norme a été élaborée en consultation avec des investisseurs mondiaux, des groupes de la société civile, des organisations syndicales, des cabinets comptables et des experts fiscaux, car elle aidera à répondre à leur demande croissante de transparence fiscale. La norme fiscale GRI offre la meilleure qualité de déclaration publique pays par pays, qui a été proposée en 2003 comme norme comptable internationale par le Tax Justice Network.
14- Des exemples de contre-mesures que les pays pourraient prendre contre les pires contrevenants:
Le Tax Justice Network ne propose pas de constituer une liste noire, compte tenu de l’histoire de la politisation et de l’échec de cette approche. L’indice d’opacité financière confirme qu’il n’y a pas de distinction binaire entre les «bonnes» et les «mauvaises» juridictions, mais plutôt un éventail de degré d’opacité dans lequel tous les pays ont encore des progrès à faire. A cette fin, nous proposons des contre-mesures qui affectent directement les acteurs économiques des juridictions les moins transparentes. Parmi les exemples clairs, on peut citer une approche basée sur le FATCA américain, dans laquelle les institutions financières peuvent être soumises à des retenues à la source si elles ne participent pas à l’échange automatique d’informations. Un «FATCA inversé», ciblant les institutions financières des Etats-Unis qui sont de loin la plus grande place financière à ne pas participer, fournirait un effet de levier immédiat sur l’UE ou d’autres qui pourraient suivre une telle approche. De façon moins dramatique, les gouvernements peuvent s’attaquer directement à la menace que représentent les entreprises opaques des juridictions secrètes opérant sur leurs territoires, en imposant des normes plus strictes. Les sociétés, trusts et fondations issus de juridictions qui n’exigent pas de déclaration publique des bénéficiaires effectifs, par exemple, peuvent être tenus de fournir une telle déclaration dans le cadre des conditions d’exploitation dans d’autres pays. Les multinationales qui ne sont pas tenues par leur siège de publier leurs déclarations pays par pays peuvent être tenues de le faire.
15- Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les ministres de ses juridictions membres. Les objectifs du GAFI sont de fixer des normes et de promouvoir la mise en œuvre effective des mesures juridiques, réglementaires et opérationnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres menaces connexes à l’intégrité du système financier international. Le GAFI a élaboré une série de recommandations qui sont reconnues comme la norme internationale de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Le GAFI suit les progrès de ses membres dans la mise en œuvre des mesures nécessaires, examine les techniques et contre-mesures en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, et promeut l’adoption et la mise en œuvre de mesures appropriées à l’échelle mondiale.
La valeur FSI est calculée en multipliant le cube du score d’opacité par la racine cubique du poids à l’échelle mondiale. Le résultat final est divisé par cent pour la clarté de la présentation.
La part FSI est calculée en additionnant toutes les valeurs FSI, puis en divisant la valeur FSI de chaque pays par la somme totale, exprimée en pourcentages.
Les scores d’opacité sont notés sur 100, où zéro sur 100 correspond à une transparence totale et 100 sur 100 signifie une opacité totale. Les scores d’opacité sont basés sur 20 indicateurs.
Le poids à l’échelle mondiale représente la part d’une juridiction dans les exportations mondiales de services financiers. Il indique le volume de l’activité financière exercée dans le pays par les non-résidents.

 


Bien que la Lituanie et la Macédoine aient augmenté leurs scores d’opacité et le volume des activités financières menées dans leur juridiction par les non-résidents, elles ont toutes deux chuté dans le classement en raison de l’ajout de nouveaux pays dans l’indice d’opacité financière 2020, des pays qui se sont tous classés au-dessus de la Lituanie et de la Macédoine.

* A propos de Tax Justice Network
Le Tax Justice Network estime qu'un monde équitable, où chacun a la possibilité de mener une vie utile et épanouie, ne peut être construit que sur un code des impôts équitable, où chacun de nous contribue à une juste part pour une société que nous voulons tous. Nos systèmes fiscaux, dominés par de puissantes entreprises, ont été programmés pour demander le moins aux entreprises et élites riches qui soutirent le plus de la société, et demander plus au public pour donner beaucoup moins en contrepartie. Le Tax Justice Network se bat pour réparer cette injustice. Chaque jour, nous dotons les citoyens et les gouvernements partout dans le monde des informations et des outils dont ils ont besoin pour reprogrammer leurs systèmes fiscaux et financiers afin qu’ils conviennent à tout le monde.
www.taxjustice.net
 

Tax Justice Network
Jeudi 20 Février 2020

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