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Spoliation immobilière : Trêve d’impunité

Une loi pour mettre fin à une pratique mafieuse. L’article 2 demeure toutefois de trop




ph. Archives
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Un pas vient d’être franchi dans la lutte contre le phénomène de la spoliation des biens immobiliers au Maroc. Ainsi, la Chambre des représentants a-t-elle approuvé à l’unanimité, lors d’une séance plénière  mardi 28 mai, le projet de loi n°32.18 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale.
Ce projet vise à combler les lacunes juridiques concernant la compétence des autorités judiciaires en matière de mesures conservatoires. Selon ce texte de loi, le procureur du Roi ou le juge d’instruction seront habilités à enclencher une procédure conservatoire en attendant que la justice prononce un jugement ayant acquis la force de la chose jugée.
Les débats au sein de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, ont mis l’accent sur l’importance des dispositions dudit projet de loi qui répond à  « une revendication des victimes ». « Il s’agit en l’occurrence d’une mesure visant à préserver leurs droits » vu qu’elle préserve les biens, objet de litige de toute modification susceptible de changer leur  nature, et ce jusqu’à ce la justice tranche de manière définitive, selon le rapport de ladite Commission relatif à l’examen de ce projet de loi.
Pour sa part, le président du Groupe socialiste et membre de la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, Choukran Amam a souligné, dans une déclaration qu’il nous a accordée, l’importance de cette disposition qui, selon lui, « garantira un droit constitutionnel fondamental, à savoir celui de la propriété » et permettra, par voie de conséquence, « de mettre fin au calvaire de milliers de personnes qui ont été victimes de spoliation de leurs biens immobiliers ».
« C’est un pas important, mais il est insuffisant », a mis en exergue Mohammed Moutazaki, fondateur et président d’honneur de l’Association des victimes de spoliation dans une déclaration à Libé. Il a également précisé qu’«il faut abroger l’article 2 du Code des droits réels » qu’il  a qualifié d’«article scélérat». Celui-ci stipule que « les annulations ou modifications ultérieures ou radiations du titre foncier ne peuvent être opposées ou préjudicier aux tiers inscrits de bonne foi que si le titulaire du droit a subi un préjudice résultant d’une falsification ou faux et usage de faux, à condition toutefois qu’il ait porté plainte dans un délai de quatre ans à compter de la date d’immatriculation objet de la demande d’annulation, modification ou radiation ». Autrement dit, une personne peut s’emparer d’un bien immobilier en falsifiant des documents et si le véritable propriétaire de ce bien ne porte pas plainte dans un délai de quatre ans, il perd tout bonnement son bien immobilier. « C’est une aberration totale», a souligné Mohammed Moutazaki.
 « Je déplore le fait que cette disposition ait beaucoup tardé, mais je crois que c’est une bonne nouvelle même si elle ne résout pas le problème à la racine et même si notre objectif principal est l’abrogation pure et simple de l’article 2 qui légitime en fait la spoliation des biens des Marocains et des étrangers par des réseaux mafieux», a-t-il souligné, tout en exhortant l’institution parlementaire et l’Exécutif à assumer leurs responsabilités et à prendre au sérieux les instructions de S.M le Roi contenues dans la lettre que le Souverain a adressée en 2016 au ministre la Justice (Mustapha Ramid) et dans laquelle il a  exhorté le département de la Justice à adopter un plan d’action ferme pour la mise en œuvre des dispositions juridiques et des mesures permettant de combler tout vide juridique pour lutter contre la spoliation immobilière.
Il y a lieu de signaler que le gouvernement a également préparé, dans le cadre de l’application des instructions Royales, un autre projet de loi n°33.18 modifiant et complétant les articles 352 et 353 du Code pénal et visant à appliquer des peines uniformes pour les crimes de falsification commis par les notaires, adouls ou avocats.

Mourad Tabet
Vendredi 31 Mai 2019

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