Rapport annuel du Conseil de la concurrence: 82 décisions et avis en 2020

Le Conseil de la concurrence a rendu 82 décisions et avis durant l'année écoulée pour maintenir une activité soutenue malgré la conjoncture inédite liée à la crise du nouveau coronavirus (Covid-19) qui a retenti sur l'activité des autorités de concurrence de par le monde, notamment en matière de contrôle des concentrations économiques. Le traitement des concentrations économiques occupe la première place en termes de pratiques décisionnelles du Conseil avec un total de 59 décisions rendues en 2020, soit 72% du total des décisions et avis rendus, contre près de 28% pour les activités contentieuses et consultatives (19 décisions et 4 avis), indique le Conseil de la concurrence dans son rapport annuel de 2020. Le bilan de l'année écoulée couvre les différents champs de compétences du Conseil, comme cela est prévu par l'art. 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, ainsi que par les textes pris pour leur application, fait savoir la même source. Il s'agit du contrôle des concentrations économiques, des saisines contentieuses et des demandes d'avis s'insérant dans le cadre de ses missions consultatives. Le rapport précise également que les décisions et avis rendus en 2020 portent aussi bien sur des dossiers reçus en 2020 que sur ceux datant des années précédentes (21 dossiers de l'année 2019 et deux dossiers se rapportant à la période antérieure à novembre 2018, date de réactivation du Conseil de la concurrence). Aux fins d'instruction desdits dossiers, et conformément aux dispositions des articles 16 de la loi 20.13 relative au Conseil de la concurrence et 18, 19 et 20 du décret d'application de la loi 104.12, plusieurs actes d'instruction ont été menés (auditions, demandes d’information, tests de marché, etc). S'agissant des auditions, les services d'instruction du Conseil ont tenu une centaine d'auditions avec les entités concernées par le projet notifié, en vue d'examiner les différents aspects liés aux concentrations notifiées et leurs impacts sur la concurrence dans les marchés concernés (effets horizontaux, verticaux et congloméraux, etc). Dans le contexte épidémiologique lié au Covid-19 et par mesure de précaution sanitaire, toutes les auditions organisées par la direction des instructions depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, ont été tenues par visioconférence. Aussi, et à l'occasion de l'examen de certaines opérations de concentration économique transnationales qui couvrent dans leur spectre plusieurs juridictions, les services d'instruction du Conseil de la concurrence se sont-ils concertés avec d'autres autorités de concurrence au niveau comparé. Il s'agit en l'occurrence de l'autorité de concurrence française (Concentration Draka Filica), de la Commission européenne (Veolia-Suez) et de l'autorité de concurrence égyptienne (Careem – Uber). Par ailleurs, ledit rapport souligne que le contrôle des concentrations économiques occupe une place importante dans l'activité du Conseil de la concurrence, représentant en nombre 72% du volume global des décisions dudit Conseil réuni sous ses différentes formations. Il ressort de l'analyse des statistiques que les projets de concentration économique autorisés, en 2020, ont porté sur des engagements financiers (montants des transactions) de l'ordre de 431.769,376 millions de dirhams (MDH), dont 3.529,834 MDH sont liés à des investissements impliquant des capitaux marocains (soit 0,82% du total des transactions). En 2019, les engagements des projets de concentrations autorisées par le Conseil de la concurrence se sont élevés à 897.969,9 MDH, soit plus du double des engagements affichés en 2020, en lien avec le contexte de crise sanitaire. S'agissant des visées des opérations de concentration économique autorisées en 2020, plus de la moitié de ces projets se sont avérés motivés par des ambitions de diversification des marchés et de renforcement du positionnement. Ont également été avancés des motifs tenant au renforcement de la compétitivité, notamment à travers l'engagement de projets communs de recherche et développement (R&D) ou le renforcement des spécialisations sur la chaîne de valeur (27% des projets). Dans des proportions moindres, certains projets se sont inscrits dans le cadre du recentrage de l'activité sur des domaines stratégiques ou encore de quêtes d'avantages pouvant être tirés de synergies diverses. Parallèlement, le Conseil de la concurrence rappelle que l'année 2020 a été marquée par le communiqué du Cabinet Royal, en date du 28 juillet 2020, instituant une Commission ad-hoc en vue de mener les investigations nécessaires à la clarification de la situation concernant le dossier des hydrocarbures, suite à deux notes reçues par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, émanant respectivement du président du Conseil de la concurrence et de plusieurs membres dudit Conseil. Cette honorable Commission a été chargée de soumettre à La Très Haute Attention de Sa Majesté un rapport circonstancié sur le sujet.