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Les “douzièmes provisoires” entrent dans la danse




Un conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi pour examiner deux projets de décret, le premier relatif à l'affectation des crédits nécessaires au fonctionnement des administrations publiques et le second au recouvrement de certaines ressources au titre de l'exercice budgétaire 2017.
Les tractations relatives à la formation du prochain Exécutif n’ayant pas encore débouché et l’impossibilité de faire approuver le projet de loi de Finances de l’année prochaine avant le 31 décembre courant, obligent le  gouvernement en affaires courantes à avoir recours aux dispositions de l’article 75 de la Constitution pour assurer la continuité de l'Etat. Cet article dispose que « si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée », « le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation ». Dans ce cas, ajoute le même article, « les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de Finances ». Il précise également que les recettes pour lesquelles une diminution de taux est prévue « seront perçues au nouveau taux proposé ».
Qualifiées par les experts de régime des douzièmes provisoires, ces autorisations budgétaires exceptionnelles permettront le fonctionnement des services publics par douzièmes des crédits de l'année précédente dans l’attente de la promulgation de la loi de Finance 2017 dans laquelle elles seront intégrées.
Les crédits qui seront ainsi ouverts ne peuvent, par conséquent, être affectés à des dépenses d’une nature nouvelle ou à des investissements. Ce qui risquerait d’entraver tout le processus de développement au cas où cette situation de blocage prendrait plus de temps qu’il n’en faudrait.

H.T
Mercredi 14 Décembre 2016

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