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Le RAMED ne leur étant pas destiné : Un système de santé parallèle pour les migrants se fait toujours désirer




Qu’en est-il de la convention de partenariat signée en octobre 2015 en vue de faire bénéficier les migrants réguliers et les réfugiés d’une couverture médicale de base et de leur permettre l’accès à des soins de santé similaires à ceux compris dans le panier des soins propres au RAMED ? «Les cartes sont prêtes, mais nous avons rencontré un problème technique lié à leur distribution. Plusieurs migrants ne résident plus aux adresses qu’ils ont mentionnées sur les cartes», nous a indiqué une source du ministère chargé des MRE et des Affaires de la migration sous le sceau de l’anonymat.  Et de poursuivre : « En attendant la solution de ce problème, une liste de bénéficiaires a été établie par notre département et le ministère de l’Intérieur et diffusée auprès de plusieurs hôpitaux afin qu’ils puissent faciliter l’accès aux soins aux migrants éligibles».   
Notre source nous a déclaré, en outre, qu’une proposition de loi concernant la modification de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base est en cours de finalisation afin de permettre à ce Code d’englober les étrangers et de faciliter leur accès aux soins. Elle a également précisé que, dans la pratique, les migrants et les réfugiés accèdent aux soins et aux établissements publics qui sont ouverts devant tout le monde.  
En attendant la modification de ce texte de loi, ces déclarations nombreuses suscitent des questions. D’abord, est-ce que les migrants et les réfugiés installés au Maroc ont déposé des dossiers de  couverture médicale ? Si oui, selon quelle procédure et quels critères ? Ensuite, qu’en est-il de la partie habilitée à prendre en charge ces dossiers et à les gérer ?  Est-ce le ministère de la Santé, celui des Affaires de la migration ou celui de l’Intérieur ? Et enfin, qui sont les personnes qui seront concernées, qu’en est-il de leurs enfants, époux et épouses et quelle place sera-t-elle réservée aux personnes issues de mariages mixtes ? Mieux, sur la base de quelle loi, les migrants et réfugiés accèderont-ils à la couverture sanitaire de base ?  
« Beaucoup de confusion et de flou entoure ce dossier. En fait, il y a certains officiels qui propagent l’idée de généraliser le RAMED aux migrants et réfugiés alors que ce régime d’assistance médicale est destiné, en principe, aux seuls Marocains pauvres ou en situation de vulnérabilité qui ne disposent pas de couverture médicale », nous a confié une autre source qui a demandé, elle aussi, l’anonymat. Et de préciser : « L’amalgame a commencé lors de la signature de la convention de partenariat en octobre 2015 avec des sorties médiatiques annonçant la généralisation du RAMED aux migrants régularisés. Pourtant, Driss El Yazami, ancien président du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) avait bel et bien insisté sur le fait qu’il s’agira d’un système parallèle similaire à celui du RAMED ». Pis, cette même source nous a affirmé que ladite convention de partenariat reste jusqu’à aujourd’hui lettre morte vu les réserves du ministère de la Santé.
Anas Doukkali, actuel titulaire de ce maroquin, a indiqué lors d’une séance des questions orales tenue le 24 juillet dernier à la Chambre des conseillers que l’opérationnalisation de ladite convention ne dépendait  pas de son seul département mais de la conjugaison des efforts de l’ensemble des partenaires chargés de la mettre en œuvre. Le ministre avait aussi affirmé que l’accès aux services dispensés par les réseaux de santé et filières de soins non-urgents était réservé aux usagers disposant d’une carte de l’AMO pour les salariés, de celle du RAMED pour les personnes pauvres ou vulnérables ou aux usagers bénéficiant d’une prise en charge personnelle. « Les migrants et les réfugiés ne bénéficient aujourd’hui que de l’accès aux établissements de premiers soins et des services d’urgence », a-t-il précisé.        
Concernant le volet juridique, notre interlocuteur nous a fait savoir qu’aucun texte de loi n’encadre la question de la couverture médicale pour les migrants et réfugiés et que la convention de 2015 ne peut nullement être considérée comme cadre juridique. « Il s’agit d’une mesure administrative qui n’a pas le statut ni la force d’une loi. Ce qui signifie qu’une couverture médicale pour les migrants doit passer par la promulgation d’un nouveau décret ou de la révision de l’actuel décret sur le RAMED pour qu’il englobe les étrangers pauvres et vulnérables », nous a-t-elle précisé.
La même source nous a rappelé qu’en 1963, Feu S.M Hassan II avait promulgué un décret stipulant que les étrangers avaient le droit d’accéder aux services de santé primaire et il avait insisté sur le respect du principe de la réciprocité. « Dans le droit international, le principe de base est celui de la réciprocité, mais en matière de soins secondaires et tertiaires qui coûtent cher, le critère de la vulnérabilité prime sur toutes les considérations. Et du coup, tout le monde peut donc accéder aux soins y compris les migrants réguliers ou pas », nous a précisé notre source.  Et de poursuivre : « Les soins d’urgence sont obligatoires dans tous les pays et au profit de tous les étrangers. Au Maroc, seul  le décret de 2011 sur l’accès aux hôpitaux publics garantit ce droit aux étrangers mais seulement pour les services de base (cas d’urgence, accouchements…). Donc, il y a un vide juridique qui doit être comblé ».
Concernant les réfugiés, notre source estime que leur cas ne mérite pas la promulgation d’un texte de loi ou quoi ce soit puisqu’il y a la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. « Ces derniers ne peuvent pas être traités selon le principe de la réciprocité puisqu’ils n’ont aucune relation ou lien avec leurs pays d’origine», nous a-t-elle affirmé. Et de conclure que la question de l’égalité absolue entre les Marocains et les migrants dans l’accès aux soins est impossible à réaliser puisque le Maroc est un pays en développement et qu’il faut respecter le principe de la réciprocité.  

Hassan Bentaleb
Vendredi 5 Avril 2019

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