Le programme de bonne gouvernance a toujours été destiné à masquer les structures de pouvoir sous-jacentes en élevant la prise de décision technocratique au-dessus des luttes politiques. Les coûts complets ne sont devenus apparents que récemment, car le paradigme bloque une action efficace contre le changement climatique.
Il était une fois, il n'y a pas si longtemps, commentateurs et experts présentaient la «bonne gouvernance» comme le seul ingrédient nécessaire à la croissance économique et au développement. Pendant de nombreuses années, c'était un élément de base des conseils politiques et des réformes institutionnelles.
Dans un rapport de 1992, Gouvernance et développement, la Banque mondiale a défini le terme comme composé de quatre éléments : capacité et efficacité dans la gestion du secteur public, responsabilité, cadres juridiques pour le développement, et information et transparence. Le terme est depuis tombé en désuétude, peut-être parce que le concept lui-même a perdu un peu de son mordant. Bien qu'il n'y ait rien de mal à aucune de ses quatre composantes, ou au principe d'équité procédurale dans la gestion des affaires publiques et privées, l'hypothèse selon laquelle une bonne gouvernance résoudrait des problèmes sociaux et politiques complexes était profondément erronée.
De plus, certains critiques soutiennent que le programme de bonne gouvernance a toujours été destiné à masquer les structures de pouvoir sous-jacentes en élevant la prise de décision technocratique au-dessus des luttes politiques. Que ce soit intentionnel ou non, les défenseurs de la bonne gouvernance avaient tendance à se concentrer sur les apparences plutôt que sur le fond : les questions « comment » prenaient le pas sur les questions « quoi » - comme si de bons résultats découlaient miraculeusement de processus solides.
Pendant ce temps, toute une industrie a émergé pour définir et redéfinir la «bonne gouvernance» et développer indicateur après indicateur pour la mesurer. Ces indicateurs sont devenus une nouvelle «technologie de gouvernance», les mesures servant de repères de performance pour guider l'action et créer l'apparence d'une amélioration réelle. Les critiques sur la manière dont la bonne gouvernance est mesurée ou mise en œuvre ne manquent pas. Mais les coûts réels de cette mode – y compris l'éviction de l'action politique axée sur les résultats au cours des dernières décennies – ne sont devenus apparents que récemment.
Par exemple, le programme de bonne gouvernance a sans doute réduit la capacité des décideurs politiques à résoudre des problèmes complexes et détourné de la nécessité de traiter les pertes socio-économiques de manière équitable et politiquement réalisable.
Définir les « bons » paramètres pour la prise de décision ne produit pas automatiquement les bons résultats. Avec sa concentration singulière implicite sur la croissance économique, le programme de bonne gouvernance a minimisé la nécessité de tenir compte des conséquences distributives et des externalités environnementales négatives.
Ces lacunes sont aujourd'hui mises à nu par la crise climatique. Nous avons besoin d'une action réelle pour endiguer la pollution si cette planète doit rester hospitalière pour la majeure partie de l'humanité, et pas seulement pour les quelques personnes qui disposent de ressources suffisantes pour échapper à ses effets.
Pourtant, les indicateurs et les exercices d'étiquetage ont dominé l'élaboration des politiques climatiques. Malgré l'essor de l'«ESG» (un concept vaguement défini qui englobe les critères «environnementaux, sociaux et de gouvernance»), la maximisation de la valeur actionnariale reste l'objectif primordial de la «bonne gouvernance» d'entreprise.
Comme par le passé, une industrie à la recherche de rente composée de conseillers, de consultants et de professionnels des relations publiques a émergé pour aider les entreprises et les pays à se conformer aux labels et aux normes en constante évolution ; et, comme par le passé, il y a eu peu de résultats tangibles.
Trois décennies après la création de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le monde se réchauffe toujours à un rythme dangereux et les effets du changement climatique deviennent de plus en plus destructeurs et coûteux. Pire, les industries fortement polluantes ont réussi à obtenir un siège à la table des négociations internationales, tandis que les militants du climat sont en lock-out.
En effet, certains sont même sanctionnés – y compris par le droit pénal – pour avoir enfreint les règles du jeu, paradigme fondamental de la bonne gouvernance qui, ici comme ailleurs, sert généralement à défendre le statu quo.
L'accord de Paris sur le climat de 2015 visait à changer de cap en établissant des objectifs clairs et en engageant les gouvernements à limiter l'augmentation moyenne de la température à 1,5° Celsius au-dessus des niveaux préindustriels.
Les pays sont tenus de produire des plans d'action précisant comment ils atteindront ces objectifs, et les militants du climat ont été galvanisés pour tenir les décideurs politiques aux pieds du feu. Mais il est beaucoup plus facile de produire une «contribution déterminée au niveau national» que d'obtenir de véritables résultats au niveau national ou transnational.
Les gouvernements et les industries ont pris de nombreux engagements pour atteindre des émissions nettes nulles d'ici le milieu du siècle, mais ils n'ont pas encore tenu leurs promesses. Au lieu de cela, les élites des secteurs public et privé continuent la vieille danse consistant à rechercher une conformité formelle au lieu de changements significatifs. Les labels, les codes de conduite souples, les rapports et les campagnes de relations publiques restent les stratégies de mise en œuvre préférées, même si les uns après les autres ont été démystifiés comme inefficaces et, dans certains cas, carrément frauduleux.
Plutôt que de servir de signal d'alarme pour un changement de stratégie, l'ESG est devenu une autre sauce pour le secteur des conseils en conformité. Il offre une nouvelle opportunité d'extraire des rentes des clients, tout en blâmant les régulateurs pour les échecs.
Les entreprises n'osent pas renoncer à ces services, car, comme le dit le géant mondial de la comptabilité PwC , "les risques de fraude dans le contexte ESG augmentent en raison de la pression croissante des régulateurs et du public". Le programme de bonne gouvernance a perdu son étiquette, mais il perdure et il est devenu une menace existentielle.
La lutte contre le changement climatique consiste à résoudre des problèmes et à gagner des luttes de pouvoir, pas à cocher des cases. La gouvernance ne remplace pas le gouvernement (ou la gestion, dans le secteur privé). Nous l'avons laissé nous distraire pendant bien trop longtemps.
Par Katharina Pistor
Professeur de droit comparé à la Columbia Law School
Il était une fois, il n'y a pas si longtemps, commentateurs et experts présentaient la «bonne gouvernance» comme le seul ingrédient nécessaire à la croissance économique et au développement. Pendant de nombreuses années, c'était un élément de base des conseils politiques et des réformes institutionnelles.
Dans un rapport de 1992, Gouvernance et développement, la Banque mondiale a défini le terme comme composé de quatre éléments : capacité et efficacité dans la gestion du secteur public, responsabilité, cadres juridiques pour le développement, et information et transparence. Le terme est depuis tombé en désuétude, peut-être parce que le concept lui-même a perdu un peu de son mordant. Bien qu'il n'y ait rien de mal à aucune de ses quatre composantes, ou au principe d'équité procédurale dans la gestion des affaires publiques et privées, l'hypothèse selon laquelle une bonne gouvernance résoudrait des problèmes sociaux et politiques complexes était profondément erronée.
De plus, certains critiques soutiennent que le programme de bonne gouvernance a toujours été destiné à masquer les structures de pouvoir sous-jacentes en élevant la prise de décision technocratique au-dessus des luttes politiques. Que ce soit intentionnel ou non, les défenseurs de la bonne gouvernance avaient tendance à se concentrer sur les apparences plutôt que sur le fond : les questions « comment » prenaient le pas sur les questions « quoi » - comme si de bons résultats découlaient miraculeusement de processus solides.
Pendant ce temps, toute une industrie a émergé pour définir et redéfinir la «bonne gouvernance» et développer indicateur après indicateur pour la mesurer. Ces indicateurs sont devenus une nouvelle «technologie de gouvernance», les mesures servant de repères de performance pour guider l'action et créer l'apparence d'une amélioration réelle. Les critiques sur la manière dont la bonne gouvernance est mesurée ou mise en œuvre ne manquent pas. Mais les coûts réels de cette mode – y compris l'éviction de l'action politique axée sur les résultats au cours des dernières décennies – ne sont devenus apparents que récemment.
Par exemple, le programme de bonne gouvernance a sans doute réduit la capacité des décideurs politiques à résoudre des problèmes complexes et détourné de la nécessité de traiter les pertes socio-économiques de manière équitable et politiquement réalisable.
Définir les « bons » paramètres pour la prise de décision ne produit pas automatiquement les bons résultats. Avec sa concentration singulière implicite sur la croissance économique, le programme de bonne gouvernance a minimisé la nécessité de tenir compte des conséquences distributives et des externalités environnementales négatives.
Ces lacunes sont aujourd'hui mises à nu par la crise climatique. Nous avons besoin d'une action réelle pour endiguer la pollution si cette planète doit rester hospitalière pour la majeure partie de l'humanité, et pas seulement pour les quelques personnes qui disposent de ressources suffisantes pour échapper à ses effets.
Pourtant, les indicateurs et les exercices d'étiquetage ont dominé l'élaboration des politiques climatiques. Malgré l'essor de l'«ESG» (un concept vaguement défini qui englobe les critères «environnementaux, sociaux et de gouvernance»), la maximisation de la valeur actionnariale reste l'objectif primordial de la «bonne gouvernance» d'entreprise.
Comme par le passé, une industrie à la recherche de rente composée de conseillers, de consultants et de professionnels des relations publiques a émergé pour aider les entreprises et les pays à se conformer aux labels et aux normes en constante évolution ; et, comme par le passé, il y a eu peu de résultats tangibles.
Trois décennies après la création de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le monde se réchauffe toujours à un rythme dangereux et les effets du changement climatique deviennent de plus en plus destructeurs et coûteux. Pire, les industries fortement polluantes ont réussi à obtenir un siège à la table des négociations internationales, tandis que les militants du climat sont en lock-out.
En effet, certains sont même sanctionnés – y compris par le droit pénal – pour avoir enfreint les règles du jeu, paradigme fondamental de la bonne gouvernance qui, ici comme ailleurs, sert généralement à défendre le statu quo.
L'accord de Paris sur le climat de 2015 visait à changer de cap en établissant des objectifs clairs et en engageant les gouvernements à limiter l'augmentation moyenne de la température à 1,5° Celsius au-dessus des niveaux préindustriels.
Les pays sont tenus de produire des plans d'action précisant comment ils atteindront ces objectifs, et les militants du climat ont été galvanisés pour tenir les décideurs politiques aux pieds du feu. Mais il est beaucoup plus facile de produire une «contribution déterminée au niveau national» que d'obtenir de véritables résultats au niveau national ou transnational.
Les gouvernements et les industries ont pris de nombreux engagements pour atteindre des émissions nettes nulles d'ici le milieu du siècle, mais ils n'ont pas encore tenu leurs promesses. Au lieu de cela, les élites des secteurs public et privé continuent la vieille danse consistant à rechercher une conformité formelle au lieu de changements significatifs. Les labels, les codes de conduite souples, les rapports et les campagnes de relations publiques restent les stratégies de mise en œuvre préférées, même si les uns après les autres ont été démystifiés comme inefficaces et, dans certains cas, carrément frauduleux.
Plutôt que de servir de signal d'alarme pour un changement de stratégie, l'ESG est devenu une autre sauce pour le secteur des conseils en conformité. Il offre une nouvelle opportunité d'extraire des rentes des clients, tout en blâmant les régulateurs pour les échecs.
Les entreprises n'osent pas renoncer à ces services, car, comme le dit le géant mondial de la comptabilité PwC , "les risques de fraude dans le contexte ESG augmentent en raison de la pression croissante des régulateurs et du public". Le programme de bonne gouvernance a perdu son étiquette, mais il perdure et il est devenu une menace existentielle.
La lutte contre le changement climatique consiste à résoudre des problèmes et à gagner des luttes de pouvoir, pas à cocher des cases. La gouvernance ne remplace pas le gouvernement (ou la gestion, dans le secteur privé). Nous l'avons laissé nous distraire pendant bien trop longtemps.
Par Katharina Pistor
Professeur de droit comparé à la Columbia Law School
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Les défis et les perspectives dans la mise en œuvre du concept de l'Etat social au Maroc
