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L’entrée en vigueur de la loi 31-13 devrait faire bouger les choses

L’accès à l’information, ce rêve tant caressé




La loi sur le droit d’accès à l’information est enfin opérationnelle.  Désormais, les citoyens ont le droit d’accéder aux informations détenues par les administrations, les communes et les établissements publics.  Des consignes claires ont été données à ceux-ci pour faciliter l’accès à l’information, excepté  celles qui ont trait à la défense nationale, à la sécurité de l’Etat, à la vie privée des individus et à celles qui concernent les données personnelles et secrètes qui sont légalement protégées.   
Selon la loi 31-13 instaurant le droit d’accès à l’information, les services publics sont contraints de publier et de diffuser le maximum d’informations sans que cette publication ne soit soumise à un régime étendu d’exceptions.
L’accès à l’information sera gratuit et encadré par une procédure facile et à faible coût. Le rejet des demandes d’informations doit être justifié dans des délais raisonnables.  Les usagers auront le droit de faire recours devant des instances indépendantes ou devant la justice.   
Intervenant lors du conseil du gouvernement tenu le jeudi dernier, Saad Dine El Otmani, chef du gouvernement, a appelé les administrations à publier de manière anticipée les informations que recherchent les usagers et les entreprises via leurs sites Internet et tous les moyens permis par la loi.
Il a également insisté sur la volonté de l’Exécutif de réussir ce chantier afin de renforcer la transparence au sein des administrations tout en précisant que rien ne peut justifier les réserves des agents de l’administration ou la dissimulation des documents et des décisions qui concernent le service public.   
Ce pari sur la transparence sera-t-il gagné ? Personne ne le sait, mais l’application de pareilles lois sous d’autres cieux laisse penser que le chemin vers un accès facile vers l’information demeurera tortueux.  Tel est le cas de la Tunisie qui a été le premier pays avec la Jordanie à avoir adopté pareille loi au niveau des pays arabes mais qui peine encore à en faire appliquer et respecter les dispositions. « Le texte de loi tunisien donne le droit à chaque citoyen ainsi qu’aux journalistes et à la société civile de déposer des demandes d’accès à l’information auprès des administrations qui répondent souvent dans les délais impartis », nous a indiqué Moez Jemai, journaliste tunisien. Et de poursuivre : « Cette loi est utilisée beaucoup par les ONG et notamment par celles qui œuvrent dans le secteur du développement, des droits de l’Homme et de la lutte contre la corruption et la prévarication. En règle générale, l’accès à l’information est facile et accessible à tout le monde mais seulement dans 75% des cas ».
En effet, plusieurs sujets ne sont pas concernés par cette loi, nous a précisé notre source. « Aujourd’hui, il est carrément difficile d’avoir des informations sur les chantiers d’extraction de pétrole, de gaz ou de phosphates. Idem pour les questions relatives aux services de sécurité, à l’armée, à la torture, aux disparitions forcées ou à l’interdiction de voyage ».  
Pourtant, notre source estime que la Tunisie reste un modèle dans le monde arabe comme en atteste l’affaire de la journaliste Amal El Maki.  « Il y a trois mois, cette journaliste a déposé une demande  d’information auprès du ministère de l’Intérieur concernant les personnes interdites de voyage hors de Tunisie. Ce dernier n’a pas jugé utile de lui répondre, ce qui l’a poussée à introduire un recours devant le tribunal administratif qui lui a donné raison et ordonné au ministre de l’Intérieur de lui fournir immédiatement les informations demandées ; chose que le département de l’Intérieur a faite avec diligence», nous a rapporté Moez Jemai avant de conclure : « Mais cela n’empêche pas qu’il y ait plusieurs dispositions qui méritent d’être revues. La loi ne prévoit pas de sanctions à l’encontre des fonctionnaires qui refusent de répondre aux demandes ou qui ne le font pas dans les délais fixés ou qui rejettent les demandes sans justifier pour autant leur position. Ils se contentent souvent d’ignorer ces demandes jusqu’à la fin des délais autorisés ».

Un pas de plus vers la transparence

Le droit d’accès à l’information (DAI) est considéré par le droit international comme un droit fondamental de l’individu et de la collectivité.
Les lois nationales y afférentes reflètent le postulat essentiel selon lequel toutes les informations détenues par la puissance publique sont en principe publiques et ne peuvent être cachées que s’il existe des raisons légitimes de le faire, les cas typiques étant le respect de la vie privée et les questions de sécurité par exemple.
Au cours de ces dix dernières années, le droit d’accès à l’information a été reconnu par un nombre croissant de pays, à travers l’adoption d’un ensemble de lois sur le sujet.
En 1990, ils n’étaient que 13 à s’être dotés de lois nationales relatives à la liberté d’information, alors qu’on compte aujourd’hui 94 législations semblables dans le monde.
Au Maghreb, le décret-loi 41 relatif au droit d’accès à l’information est en vigueur depuis 2011 en Tunisie, tandis que la nouvelle Constitution marocaine reconnaît ce droit dans son article 27 et qu’une loi spécifique à celui-ci, en l’occurrence  la loi 31-13, est entrée en vigueur.
Cette loi, fruit d’une lutte et d’une gestation fort longues, a, bien évidemment, nombre de côtés positifs. En effet, elle reconnaît globalement le droit d’accès à l’information aux citoyens et aussi aux étrangers résidant en situation régulière au Maroc. Elle reconnaît aussi le droit d’avoir une information proactive de la part des administrations et du gouvernement et liste les domaines où l’information doit être accessible de manière automatique.
Ce texte, quoi que l’on puisse lui reprocher,  constitue donc une victoire de la « culture du savoir » dans la mesure où il contribue à renforcer l'éveil et la sensibilisation aux questions liées à la gestion de la chose publique à un moment où prévalait la culture du secret pratiqué à grande échelle pour se dérober au principe de la reddition des comptes devant l'opinion publique.
L'existence d'un lien intrinsèque entre le droit du citoyen à l'obtention des informations et documents publics sur le fonctionnement et les dépenses de l'administration, et l'obligation de la part de l'administration de rendre publiques ces informations est corollaire de la nécessité de définir les frontières entre ce qui relève du public, et doit par conséquent être révélé, et ce qui fait partie du domaine confidentiel, c'est-à-dire tout ce qui concerne la sécurité des personnes ou des métiers et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ; lesquelles doivent être protégées. A condition bien sûr que le principe de confidentialité ne soit pas utilisé comme un prétexte pour se dérober à la publication des informations auxquelles l'opinion publique a droit.
En dépit des difficultés et des défis à venir, cette loi ne devrait pas s’ajouter à la pléthore des textes législatifs difficiles à opérationnaliser, mais elle préludera, au contraire, à une nouvelle phase prometteuse en termes d'assainissement de l'administration. A condition, bien entendu, qu’elle soit considérée comme un premier pas vers davantage de transparence dont il faudra par la suite élargir le champ d’application pour le mettre au diapason des dispositions constitutionnelles, des attentes des usagers et des demandes de la société civile.
J.R

Hassan Bentaleb
Samedi 16 Mars 2019

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