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L’auto-entrepreneuriat en débat à Essaouira


La résidence principale de l’auto-entrepreneur ne peut faire l’objet de saisie à raison des dettes liées à son activité



La loi 114/13 relative au statut d’auto-entrepreneur a été passée au peigne fin  jeudi 20 octobre 2016 à Essaouira lors d’une rencontre intitulée "Le statut d’entrepreneur : un mécanisme d’intégration du secteur informel", initiée par la Chambre de commerce, d’industrie, et de services (CCIS) de la région Marrakech-Safi, annexe Essaouira. Pour les intervenants, ce texte de loi constitue un saut qualitatif vers l'intégration du secteur informel dans le circuit économique national, la réduction du chômage et l’optimisation de l’initiative privée.      
Ladite loi qui reconnaît l’auto-entrepreneur comme acteur incontournable de l’économie nationale, constitue un cadre légal pour la création d’auto-entreprises selon des procédures et des conditions faciles. 
Cette rencontre qui avait ciblé les personnes du secteur informel, les diplômés porteurs de projets, les lauréats des établissements de formation professionnelle, les personnes à besoins spécifiques, les métiers traditionnels et les personnes en situation de précarité était une occasion pour les responsables de Maroc PME de mettre en lumière le statut d’entrepreneur dont la loi a été adoptée par le Parlement en janvier 2015. 
A cet effet, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal spécifique, d’une couverture sociale et médicale spécifique, des dispenses de l’obligation de tenir une comptabilité et de s’inscrire au registre de commerce.   
Selon cette loi, on entend par auto-entrepreneur, "toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel  ne dépasse pas 500.000 DHS pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 200.000 DHS pour les prestations de services".  
Par ailleurs, les activités de l’auto-entrepreneur sont exonérées de la TVA, mais restent assujetties à la patente en cas d’utilisation d’un local professionnel, et à la taxe professionnelle à partir de la cinquième année d’activité.
Par ailleurs, « la résidence principale de l’auto-entrepreneur ne peut faire l’objet de saisie à raison des dettes liées à son activité ».
En vue de bénéficier des avantages prévus par ladite loi, tout auto-entrepreneur est obligé de déposer auprès de l'organisme gestionnaire (Barid Bank ou Banque populaire entre autres) une demande d'inscription au "Registre national de l'auto-entrepreneur",  mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie, de faire une déclaration du chiffre d'affaires encaissé et verser en même temps le montant de l'impôt dû et la cotisation sociale au titre du régime de couverture sociale et médicale.


Abdelali khallad
Lundi 31 Octobre 2016

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