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L'actuelle législation pénale va à l'encontre des libertés individuelles

L'OMDH rappelle la nécessité de ratifier les conventions relatives aux droits de l'Homme




L'actuelle législation pénale va à l'encontre des libertés individuelles
L’Organisation marocaine des droits de l'Homme a rendu public hier lundi son rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme au Maroc durant l’année 2019.
« L’OMDH se voit obligée de rendre public ce rapport sans la tenue d’une conférence de presse », nous a souligné le président de cette ONG, Boubker Largou. Et de préciser que son ONG « avait l’intention de le rendre public pendant la deuxième semaine de mars lors d’un point de presse, mais nous avons dû reporter cela vu les circonstances et l'évolution de la pandémie dans notre pays ».
Dans ce nouveau rapport édité  avec l’appui de la Fondation allemande Friedrich Ebert, l’OMDH fait état du retard important intervenu dans la mise à jour et l'adaptation des dispositions régissant certaines institutions avec celles stipulées par la Constitution, ou dans la mise en place des organes qui en sont responsables, malgré le temps écoulé depuis l'entrée en vigueur des lois les réglementant.
L’OMDH a également critiqué le fait que le Maroc n'ait pas ratifié un certain nombre de conventions et protocoles relatifs aux Conventions internationales dans le domaine des droits de l'Homme, malgré les promesses des gouvernements précédents, tout en s’interrogeant sur le sort du Plan d'action national en matière de démocratie et de droits de l'Homme.
S’agissant des droits civiques et politiques, le document de l’OMDH exhorte les autorités marocaines à voter positivement la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de suspendre l'exécution de la peine de mort et d'abolir complètement cette peine en ratifiant le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La question de la torture et autres peines ou traitements cruels ou inhumains a été également abordée dans ce rapport. Dans ce sens, l’OMDH a mis l’accent sur la nécessité de la mise en œuvre rapide du Mécanisme national de prévention contre la torture, avec l'adoption d'une stratégie nationale contre l’impunité.
Elle a également appelé à la nécessité d’appliquer les règlements et les lois en vigueur par les agents de sécurité qui  veulent neutraliser leurs agresseurs en utilisant leurs armes de service et de doter ces forces et celles de la gendarmerie des équipements nécessaires et adéquats à même de leur permettre de neutraliser leurs agresseurs sans recourir à l'utilisation de balles réelles.
S'agissant de l’amélioration des conditions dans les établissements pénitentiaires, le rapport a recommandé l'adoption d'une nouvelle loi pénitentiaire et la nécessité de soutenir la DGPAR sur les plans financier et humain afin qu’elle puisse assumer pleinement ses fonctions. L’OMDH considère également que la solution à la problématique de la surpopulation carcérale passe par la réduction du nombre des personnes placées en détention provisoire et l'adoption des peines alternatives.
L’OMDH s’est penchée également sur la question qui a fait couler beaucoup d’encre pendant l’année 2019, à savoir celle des libertés individuelles.
En effet, le rapport a recommandé la modification des dispositions de la législation   pénale concernant la suspension volontaire de grossesse, de dépénaliser les relations sexuelles consensuelles entre adultes et d'abolir l’article 222 du Code pénal criminalisant la rupture du jeûne en public et de protéger les Marocains contre toute violation de leurs libertés et du secret de leurs correspondances personnelles. Elle ,a par ailleurs, appelé à faciliter les mariages mixtes en optant pour le mariage civil  compte tenu du nombre croissant de Marocaines et de Marocains mariés à des étrangers.
La situation de la liberté d’expression et de la presse constitue également un sujet de préoccupation pour l’OMDH. A cet égard, son rapport a recommandé la révision des peines privatives de liberté dans ce domaine tout en demandant leur remplacement par des amendes. Notamment lorsqu’il  s’agit de la diffusion de posts sur la Toile par des élèves et des étudiants .
L’OMDH s’est également opposée à la pénalisation de la publication de données et d'informations avérées et exactes concernant la chose publique, tout en mettant l’accent sur l’importance de l'éducation pour la promotion de la tolérance et le rejet de l'extrémisme et de la haine. A cet égard, le rapport a appelé au soutien des organisations de la société civile travaillant dans ce domaine et à une révision des programmes éducatifs.
Quant à la question de la migration et de l'asile, l’OMDH a considéré qu’il est temps d’adopter une loi les  réglementant , tout en appelant les autorités à ne pas recourir à la détention de migrants en situation irrégulière dans des centres illégaux.
Par ailleurs, l’OMDH a dénoncé  la situation dans les camps de Tindouf, rapportant, à cet effet, les violations des droits de l’Homme qui y sont commises, notamment les meurtres, les enlèvements et les arrestations d'opposants, ainsi que les violations de la liberté de circulation, de la liberté d'expression et de la presse.
Dans ce sens, elle a appelé le HCR à recenser la population des camps et imputé aux autorités algériennes  l'entière responsabilité des  violations graves des droits de l’Homme commises par la milice du Polisario à Tindouf.

Mourad Tabet
Mardi 12 Mai 2020

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