Droit à l’information : Le gouvernement patauge dans l’inconstitutionnalité

Le gouvernement Benkirane est dans la ligne de mire du Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information (REMDI). Celui-ci critique le projet de loi n°31/13 relatif au droit d’accès à l’information  qui a été adopté récemment en Conseil du gouvernement.

« Quelques dispositions de ce projet de loi sont anticonstitutionnelles », a martelé Abderrahim Foukahi, coordinateur du REMDI dans une déclaration à Libé.

Au lieu d’être au diapason de la Constitution de 2011 qui a  notamment consacré dans son article 27, le droit de tout citoyen et de toute citoyenne «d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public», ce projet de loi est en deçà des attentes des associations de la société civile et des forces démocratiques et en deçà même de la deuxième version de ce projet qui a été présentée en août 2013. 

Selon Abderrahim Foukahi, la version de 2013 prévoyait la création d’une commission nationale chargée notamment de veiller à la mise en application de cette loi, de recevoir les plaintes, et de promouvoir le droit d’accès à l’information. La création d’une telle entité constitue « l’un des critères internationaux incontournables de toute loi réglementant ce droit », a lancé le coordinateur du REMDI. Dans la nouvelle version, le gouvernement a tout bonnement gommé cette disposition et transféré les attributions de cette commission nationale vers l’institution du Médiateur du Royaume.

La nouvelle version gouvernementale exclut également le recours à la justice du domaine d’application de cette loi, ce qui constitue une régression par rapport à la version de 2013. « L’alinéa 2 de l’article 27 est clair à cet égard. Il stipule que le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, et ce dans le but d’assurer la protection de tout ce qui a trait à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, et à la vie privée des personnes, mais étendre cette limitation au-delà des domaines cités exclusivement dans cet article est anticonstitutionnelle», a-t-il précisé, en exprimant son souhait de voir la loi organique fixer les modalités et les conditions d’application du nouveau mécanisme dénommé « exception d’inconstitutionnalité » (article 133 de la Constitution de 2011) pour permettre à tout citoyen de le soulever lors des procès éventuels.

Pis encore, la nouvelle version exige des conditions qui rendent cette loi pratiquement inapplicable. Elle stipule que tout demandeur d’informations doit avoir la qualité nécessaire pour déposer sa demande. Il doit aussi justifier les raisons de sa demande d’accès à l’information, et si les informations sont utilisées ou exploitées dans un but autre que celui déclaré initialement par le demandeur, l’administration pourrait le poursuivre en justice en vertu du Code pénal. Toutes ces dispositions constituent des « restrictions non justifiées » aux requêtes d’information, a souligné un communiqué de presse du REMDI.

« Actuellement, nous attendons que le gouvernement livre sa version définitive pour préparer notre mémorandum détaillé dans le cadre du plaidoyer auprès des groupes parlementaires visant à préciser la nature et l’étendue des régressions ayant affecté la nouvelle version du projet de loi », a précisé Abderrahim Foukahi.

A noter que le REMDI a lancé un appel pour que le Parlement «assume son entière responsabilité en vue de redresser cette situation impactant l’une des lois essentielles et structurantes influant sur le processus démocratique dans notre pays et qui sous-tend l’un des fondements du système national de lutte contre la corruption, et ce particulièrement à la lumière des engagements pris vis-à-vis du partenariat pour une gouvernance ouverte».