Driss El Yazami, président du CNDH : “La loi doit garantir l’accès du citoyen à toutes les informations”

En marge du colloque  international
sur le droit d’accès
à l’information
organisé par
le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH)
qui s'est tenu
à Casablanca les 21 et 22 septembre 2012, nous avons pris attache avec
le président
de ce Conseil, Driss El Yazami, ainsi qu’avec Abdesselam  Aboudrar, président de l’Instance centrale de la prévention
de la corruption,
qui ont bien voulu
se prêter au jeu des questions-réponses.

Libé : Le projet de loi qui est en cours d’élaboration exclut les institutions privées. Certaines d’entre elles disposent d’informations qui intéressent directement le citoyen. N’estimez-vous  pas qu’elles doivent être soumises à cette loi ?

Driss El Yazami : La Constitution stipule que la loi qui doit être élaborée doit garantir l’accès du citoyen à toute information détenue par l’administration, les collectivités. C’est-à-dire les communes, les conseils provinciaux et les conseils régionaux ou tout organisme qui assure une mission de service public même s’il est privé. Cela inclut  les entreprises privées. C’est à la prochaine loi de déterminer les entreprises qui seront soumises à ses dispositions. C’est à ce titre que nous avons invité des représentants de la CGEM. Vous ne pouvez pas demander à n’importe quelle entreprise de vous donner ses propres  informations.

Quels sont les enjeux principaux de cette loi et quelle comparaison faites-vous avec  les autres pays qui ont adopté de pareilles  lois?

Il faut qu’on trouve notre propre modèle, cela dépend de nos moyens et de nos ressources humaines. Ce droit doit être mis en place de manière progressive, cela demande une culture nouvelle, des ressources, des budgets et  des techniques. Les citoyens doivent aussi  utiliser ce droit car c’est important. S’ils ne le font pas, ces droits s’affaiblissent.
Donc c’est un processus et ce qui est surtout important, c’est que c’est une révolution tranquille. Au lieu de demander des informations, c’est à l’administration, à l’entreprise, à la mairie de les mettre à la disposition du citoyen. Et s’il arrive qu’une administration ne donne pas l’information,  il faut qu’il y ait  un mécanisme de recours avec des procédures très précises et un délai de réponse. C’est l’enjeu principal de cette loi.

En ce qui concerne les frais d’accès à l’information, il y a plusieurs pistes probables, certains prônent la gratuité, d’autres parlent de frais symboliques alors que d’autres disent qu’il faut payer pour se doter des informations. Qu’en pensez-vous?

Nous espérons que ce colloque servira et enrichira  les travaux de la commission interministérielle qui travaille sur ce projet de loi sous la responsabilité de M. El Guerrouj. Nous espérons être saisis par le gouvernement sur l’avant-projet de loi pour donner notre avis. Nous savons que le gouvernement a l’intention d’ouvrir un débat public sur ce sujet avec la société civile. Donc c’est un processus qui est en principe transparent et ce projet de loi sera examiné au Parlement. Ce qui est important, c’est le débat public. C’est le principe de la gratuité qui doit être retenu dans ce projet de loi.

Ce projet de loi contient plusieurs exceptions. Ne pensez-vous pas que cela va laisser la porte ouverte à plusieurs interprétations?

Dans un système démocratique, les projets  de loi sont discutés. Là il y a un procès d’intention. La Constitution stipule que ces exceptions doivent être définies par la loi. Il est clair que certaines informations ne peuvent être divulguées notamment celles concernant la défense nationale, la sûreté nationale et la vie privée. Ce sont des domaines très sensibles. C’est pour cela que le mécanisme de recours est très important. Parce qu’il peut y avoir, un litige entre un citoyen ou un journaliste et l’administration. Donc, c’est pour ça que le mécanisme de recours doit être bien pensé.Il faut voir d’abord quels sont  les domaines qui vont être exclus de cette loi.